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Calcul indemnités de licenciement

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Jipe
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Ecrit le: 19/04/2011 19:45
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Bonjour,

Je voudrais avoir votre avis sur le calcul d'une indemnité de licenciement (motif inaptitude non professionnelle).
Le salarié a été en partie, au cours des 12 derniers mois en arrêt maladie. Donc le salarié a perçu, d'une part, des indemnités de la sécurité sociale et un complément de salaire au titre d'un contrat de prévoyance. Le calcul de ces indemnités étant calculés selon les 3 derniers salaires qui ont précédés l'arrêt de travail.
Exemple :
Salaire de base bruts : 2 000 euros
Salaire de 05 2010 : 2 000 euros bruts ;
Salaire de 06 2010 : 2 000 euros ;
Salaire de 07 2010 : 2 000 euros + heures supplémentaires : 500 euros, soit un total de 2 500 euros bruts ;
Salaire de 08 2010 : 2 000 euros + heures supplémentaires : 500 euros, soit un total de 2 500 euros bruts ;
Salaire de 09 2010 : 2 000 euros + heures supplémentaires : 500 euros, soit un total de 2 500 euros bruts ;
Arrêt de travail au 01 10 2010 - dernier jour travaillé : le 30 09 2010

Sur l'attestation de salaire figurent donc les salaires de 07 + 08 + 09 2010

Donc la sécurité sociale + prévoyance ont (je pense) calculé les indemnités sur les 3 derniers salaires.
Arrêt de travail 09 + 10 2010
Reprise du travail le 01 11 2010.

Ma question pour le calcul de l'indemnité de licenciement :
Pour le calcul de la moyenne des salaires de 12 derniers mois ==> quel salaire de référence faut il prendre ....? 2 000 euros, le salaire de base ou demander au salarié le décompte de ses indemnités journalières + indemnités de prévoyance ? et reconstituer le salaire brut de la période de l'arrêt maladie...?

Enfin les périodes d'arrêt pour maladie non professionnelle (OU cas de la maladie professionnelle) doivent elles être prises en compte pour le décompte de l'ancienneté ?

Merci de vos réponses ... si possible argumentées !!

Cordialement

jipé


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Jipé
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Re: Calcul indemnités de licenciement
Ecrit le: 19/04/2011 22:38
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Bonsoir,

L'assiette de calcul de l’indemnité légale de licenciement se fonde sur la rémunération effective versée par l'employeur.

Il n'y a donc pas lieu à mon avis d'y intégrer des indemnités versées par la Sécurité sociale ou un organisme de prévoyance.

Pendant, les premiers mois de maladie, je suppose qu'il y a eu maintien de salaire et donc le brut doit alors être probablement de 2 000 ¤. Ensuite, si le salaire n'est plus maintenu, il se peut que la rémunération soit nulle certains mois. Il suffit bien entendu de consulter les bulletins de paye.

Concernant l'effet de la maladie sur l'ancienneté : la maladie provoque un suspension du contrat or les périodes de suspension du contrat n'entrent pas en compte dans le calcul de l'indemnité sauf disposition plus favorable de la convention collective.

Cordiales salutations.

PS : pour l'attestation de salaire maladie, si le dernier jour travaillé est le 31/08, je ne saisis pas pourquoi la rémunération de septembre figure sur le document. Erreur de frappe ?


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Re: Calcul indemnités de licenciement
Ecrit le: 19/04/2011 22:53
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Bonsoir,

D'abord merci de votre réponse.

L'assiette de calcul de l’indemnité légale de licenciement se fonde sur la rémunération effective versée par l'employeur.
Il n'y a donc pas lieu à mon avis d'y intégrer des indemnités versées par la Sécurité sociale ou un organisme de prévoyance.
Pendant, les premiers mois de maladie, je suppose qu'il y a eu maintien de salaire et donc le brut doit alors être probablement de 2 000 ¤. Ensuite, si le salaire n'est plus maintenu, il se peut que la rémunération soit nulle certains mois. Il suffit bien entendu de consulter les bulletins de paye.
==> Oui mais dans ce cas là n'y a t il pas lieu le salaire que le salarié aurait théoriquement perçu s'il avait travaillé pendant les absences du salarié ?

Concernant l'effet de la maladie sur l'ancienneté : la maladie provoque un suspension du contrat or les périodes de suspension du contrat n'entrent pas en compte dans le calcul de l'indemnité sauf disposition plus favorable de la convention collective.
==> Suspension du décompte de l'ancienneté dés le premier jour ?
==> Un salarié avec un ancienneté, par exemple de 3 ans dont 1 an d'arrêt maladie : le calcul pour l'ancienneté retiendra donc seulement 2 ans d'ancienneté pour le calcul de l'indemnité de licenciement ? Avez vous des références ?

PS : pour l'attestation de salaire maladie, si le dernier jour travaillé est le 31/08, je ne saisis pas pourquoi la rémunération de septembre figure sur le document. Erreur de frappe ? ==>Oui : erreur ! j ai corrigé dans le message initial !

Encore merci !

cordialement

jipé


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Jipé
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Re: Calcul indemnités de licenciement
Ecrit le: 20/04/2011 06:12
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Bonjour,

Citation
Pendant, les premiers mois de maladie, je suppose qu'il y a eu maintien de salaire et donc le brut doit alors être probablement de 2 000 ¤. Ensuite, si le salaire n'est plus maintenu, il se peut que la rémunération soit nulle certains mois. Il suffit bien entendu de consulter les bulletins de paye.
==> Oui mais dans ce cas là n'y a t il pas lieu le salaire que le salarié aurait théoriquement perçu s'il avait travaillé pendant les absences du salarié ?

Tout d'abord, j'ai dis une bêtise : le maintien de salaire s'entend sous déduction des IJ, il faudrait donc se baser, même en cas de subrogation (qui n'est qu'une avance des IJ) sur le brut hors IJ, qui devrait donc être proche de 0 chaque mois.

Je n'ai rien lu nulle part sur la le salaire que le salarié aurait théoriquement perçu s'il avait travaillé pendant les absences sauf, si j'ai bien suivi (j'ai lu un peu vite) si la convention collective prévoit que le salaire à prendre en considération est celui qui sert de base aux cotisations (Cf. www.gestiondelapaie.com/forum/topic210.html)

Citation
Concernant l'effet de la maladie sur l'ancienneté : la maladie provoque un suspension du contrat or les périodes de suspension du contrat n'entrent pas en compte dans le calcul de l'indemnité sauf disposition plus favorable de la convention collective.
==> Suspension du décompte de l'ancienneté dés le premier jour ?
==> Un salarié avec un ancienneté, par exemple de 3 ans dont 1 an d'arrêt maladie : le calcul pour l'ancienneté retiendra donc seulement 2 ans d'ancienneté pour le calcul de l'indemnité de licenciement ? Avez vous des références ?

1) Je n'ai rien lu dans le Lefebvre sur le départ de la suspension. Je suppose donc que c'est au 1er jour de maladie.
2) Je pense que oui. (Pas de références).

Cordialement.


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Re: Calcul indemnités de licenciement
Ecrit le: 20/04/2011 07:38
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Bonjour,

Merci de vos recherches.
Sur votre lien je lis ceci pourtant (!) :
==> "Cela me paraît assez logique étant donné qu'un salarié tout le temps malade et licencié doit toucher des indemnités.
"... RF Paye n°121 11/2003:
Identifier l'assiette de calcul. Salaire de base.(...) Lorsque le salaire a été réduit au cours de la période de référence (chômage partiel, maladie...), l'employeur ne peut retenir ce salaire réduit (cass. soc. 3 novembre 1993, n° 3466 D). Il doit rétablir le salaire théorique qui aurait été perçu en l'absence de la cessation ou réduction d'activité...."
Bizarrement, Editions Francis Lefebvre n'en fait pas mention dans la rubrique postée par vos soins "

L'arrêt de cassation date de 1993. Un autre (contradictoire à celui de 1993) qui est cité est lui antérieur puisqu'il date de ...1979.

Qu'en pensez vous ?

cordialement

jipé


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Re: Calcul indemnités de licenciement
Ecrit le: 20/04/2011 11:01
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Bonjour,

D'après le lien ci dessous, "lorsque le salaire a été réduit au cours de la période de référence (maladie, maternité, accident, etc.), il convient de prendre en compte le salaire perçu avant la période de suspension du contrat de travail.".

comment calculer les indemnités dues en cas de rupture de contrat de travail

Cordialement.

PS : ça parait quand même plus logique : imaginons un salarié qui à 20 ans d'ancienneté et qui est malade la dernière année avant d'être licencié. Sans procéder ainsi, il ne toucherait de fait aucune indemnité de licenciement.


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Re: Calcul indemnités de licenciement
Ecrit le: 20/04/2011 11:18
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Bonjour,

Mes sources vont dans le même sens.... Voici ce j'ai pu trouver (lamy paie et/ou lamyline et legifrance) :

Pour les périodes de suspension du contrat de travail, elles n'entrent pas dans le décompte de l'ancienneté, sauf lorsque la loi en dispose autrement. C'est le cas pour les maladies professionnelles par exemple.
La maladie non professionnelle n'entre pas dans le décompte de l'ancienneté :

Citation
(cassation  sociale 9 janvier 2008)
Mais attendu qu'à défaut de dispositions conventionnelles contraires, les absences pour maladie ne peuvent être prises en considération dans le calcul de l' ancienneté propre à déterminer le montant de l'indemnité légale de licenciement ; que la cour d'appel a exactement énoncé qu'il résulte de l'article L. 122-10 du code du travail que la période de suspension du contrat de travail pour maladie n'est pas prise en compte dans la durée de l' ancienneté au regard du calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;


Pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement, il faut effectivement tenir compte des arrêts maladie.

Si le salarié est en arrêt maladie durant cette période de référence (3 ou 12 derniers mois), l'employeur d'une part

Citation
(Cassation sociale, 6 décembre 1994)
ne peut déduire des rémunérations à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement celles correspondant à des périodes de suspension du contrat de travail incluses dans la période de référence servant de base à ce calcul ; que, d'autre part, en l'absence de disposition contraire de la convention collective, l'indemnité de licenciement devait être calculée sur le salaire brut, et non sur le salaire net


et d'autre part calcule l'indemnité de licenciement sur la base du salaire qui aurait été perçu par le salarié s'il n avait pas été en arrêt maladie, c'est-à-dire sur le salaire reconstitué :

Exemple 1 : Cassation sociale 6 mars 2006

Exemple 2 : cassation sociale 26 janvier 2011

Bonne journée

Cordialement,


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Re: Calcul indemnités de licenciement
Ecrit le: 20/04/2011 12:36
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Bonjour,

Merci à Luckyluc et Sandra Schmidt pour vos réponses et recherches !

J'aimerai encore une précision !

Pour le calcul de l'ancienneté, pour le calcul de l'indemnité de licenciement, faut il prendre en compte la période durant laquelle le salarié a été absent au motif d'un arrêt :
1 - pour maladie professionnelle ;
2 - pour maladie NON professionnelle.

Merci par avance à Luckyluc et Sandra Schmidt !!

cordialement

jipé


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Re: Calcul indemnités de licenciement
Ecrit le: 20/04/2011 12:45
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Citation : Lucky luc @ 20.04.2011 à 11:01
Bonjour,

D'après le lien ci dessous, "lorsque le salaire a été réduit au cours de la période de référence (maladie, maternité, accident, etc.), il convient de prendre en compte le salaire perçu avant la période de suspension du contrat de travail.".

Comment calculer les indemnites dues en cas de rupture de contrat de travail

Cordialement.

PS : ça parait quand même plus logique : imaginons un salarié qui à 20 ans d'ancienneté et qui est malade la dernière année avant d'être licencié. Sans procéder ainsi, il ne toucherait de fait aucune indemnité de licenciement.

Bonjour,

Luckyluc votre lien ne semble ne pas fonctionner !!

cordialement

jipé


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Re: Calcul indemnités de licenciement
Ecrit le: 20/04/2011 13:12
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Bonjour,

Les périodes de maladie non professionnelles ne sont pas prises en compte dans l'ancienneté. Cf. vosdroits.service-public.fr

Par contre, l'article L1226-7 du Code de travail indique qu'en cas de maladie professionnelle, "la durée des périodes de suspension est prise en compte pour la détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l'ancienneté dans l'entreprise." (Cf. /www.legifrance.gouv.fr/affichCode)

Cordialement.


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