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Calcul IS - Changement date exercice et proratisation des seuils

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Elninodu64
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Expert-Comptable Stagiaire en cabinet
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Ecrit le: 06/06/2020 11:27
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Bonjour à tous,

Je me pose une question bête issue de la réflexion d'un client

Le cas :

Exercice du 01/04/N-1 au 31/03/N => déficit fiscal de 100 000 €

Changement de date d'exercice donc l'exercice suivant est : du 01/04/N au 31/12/N (exercice de 9 mois)

Sur cet exercice, j'ai un résultat fiscal après imputation du déficit fiscal de 700 000 €

La part du résultat fiscal soumis à 28 % est-il de :

- 375 000 € => on applique un prorata compte tenu du fait que l'exercice est de 9 mois ?

- 500 000 € => on considère que sur l'année civile N les 500 000 € n'ont pas été consommés en totalité compte tenu d'un déficit fiscal sur l'exercice précédent ?

En gros, faut-il raisonner en termes de proratisation ou en terme de " consommation " sur une année civile ?

La différence d'IS n'est pas significative (125 000 € taxés à 28 % ou 31 %) mais j'aimerais être sûr ne serait-ce que par curiosité.

Merci d'avance de vos réponses

Sandra Schmidt
ProfilSandra Schmidt
Rédactrice et modératrice Compta Online
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Rédactrice et modératrice Compta Online



Re: Calcul IS - Changement date exercice et proratisation des seuils
Ecrit le: 18/06/2020 10:09
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Bonjour Elnino,

Pour moi, il faut bien proratiser les 500 000€ de bénéfice sur 9 mois comme c'est le cas pour le seuil du taux réduit.

Sur l'exercice suivant qui compte 12 mois, un nouveau seuil s'appliquera (soit 500 000€ soit davantage) dont le montant va dépendre de la date d'ouverture de l'exercice.

Le complément n'est pas additionné aux 500 000€ de l'exercice suivant qui restent proratisés sur 12 mois.

Cordialement,

Sandra



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