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Calcul du plafond de Sécurité sociale 2022

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Catégorie : Droit social
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Calcul plafond de sécurité sociale

Le mode de calcul du plafond annuel de Sécurité sociale sur les fiches de paie dépend du montant des plafonds revalorisés en fonction de l'évolution des salaires.

Le plafond de la Sécurité sociale n'a pas changé en 2022 mais le BOSS apporte un certain nombre de précisions et d'évolutions.

Rappelons pour commencer que les cotisations d'assurance vieillesse sont calculées chaque mois, dans la limite de la valeur mensuelle du plafond de Sécurité sociale, calculé en nombre de jours calendaires. Les mêmes règles s'appliquent aux cotisations de retraite complémentaire et divergent sensiblement des modalités de calcul antérieures.

Ce calcul mensuel des cotisations dues à l'assurance vieillesse du régime de base ne change rien à la régularisation progressive des cotisations.

Un prorata temporis est également prévu pour les salariés qui sont payés selon une autre périodicité que le mois (tous les quinze jours ou tous les trimestres par exemple).

Le BOSS a apporté un certain nombre de précisions et modifications et permet la proratisation du plafond de la Sécurité sociale en fonction du nombre de jours, pour les salariés qui font moins de 218 jours par an et ce, à compter du 1er janvier 2021.

En cas de CDD non successifs, la proratisation du plafond ne se fait plus contrat par contrat, la régularisation du plafond se fait en tenant compte des sommes versées depuis la date d'embauche du premier contrat de travail. La mesure s'applique obligatoirement à compter du 1er janvier 2022.

Enfin, le calcul du plafond réduit pour les salariés à temps partiel se fait en heures rapportées à celles du salarié à temps plein.

 

Les règles du calcul mensuel des cotisations d'assurance vieillesse de base

Le calcul des cotisations d'assurance vieillesse est mensuel pour certains salariés, qui touchent des salaires à la quinzaine ou à la semaine par exemple. Il reste annuel pour tous les autres salariés.

Ainsi, les cotisations d'assurance vieillesse que sont les cotisations plafonnées du régime de retraite de base des salariés et des régimes complémentaires de retraite se calculent en fonction du plafond de Sécurité sociale, calculé mensuellement en jours calendaires.

Les cotisations calculées dans la limite d'un plafond annuel sont régularisées chaque mois.

Plafond du mois =

(Valeur mensuelle du plafond de Sécurité sociale) x (Nombre de jours de la période d'emploi)
_________________

Nombre de jours calendaires du mois

 

L'ajustement prorata temporis du plafond pour les VRP et les salariés non mensualisés

Les salariés non mensualisés sont payés au moins deux fois par mois en vertu des dispositions du code du travail.

Les VRP ou voyageurs, représentants placiers sont payés au moins une fois tous les trois mois.

Le plafond mensuel de Sécurité sociale (PMSS) est revalorisé chaque année et est calculé prorata temporis en fonction de la périodicité de la paie. C'est un montant maximum fixé par l'article D242-17 du code de la Sécurité sociale.

Par exception, les salariés payés à la pièce bénéficient d'un plafond ajusté à 50% du plafond mensuel de Sécurité sociale.

Plafond du mois =

(Valeur mensuelle du plafond de Sécurité sociale de la période de paie) x (Nombre de jours de la période d'emploi)
_________________

Nombre de jours calendaires de la période

Exemple de calcul du plafond de Sécurité sociale pour un salarié non mensualisé

Un salarié non mensualisé est payé le 15 du mois et le dernier jour d'un mois qui comprend 28 jours calendaires. Son plafond sera égale à :

3 428 x 15 / 28 = 1 836¤ arrondis pour la première paie.

3 428 x (28 - 15) / 28 = 1 592¤ arrondis pour la seconde paie.

Pour rappel, en cas d'année bissextile, le chiffre 28 est remplacé par 29.

 

La réduction du plafond de Sécurité sociale pour les salariés à temps partiel

La valeur du plafond à appliquer aux salariés à temps partiel correspond au nombre d'heures prévues au contrat, majoré du nombre d'heures complémentaires effectuées, rapporté soit à la durée légale du travail soit à la durée fixée conventionnellement par la branche, l'entreprise ou la durée du travail applicable dans l'établissement.

Plafond =

(Valeur mensuelle du plafond de Sécurité sociale) x (Durée contractuelle de travail + heures complémentaires)
_________________

Durée légale du travail

Exemple de calcul du PMSS d'un salarié à temps partiel

Un salarié travaille 24 heures par semaine. Au cours du mois d'avril, il a effectué 7 heures complémentaires. La valeur du plafond sera calculée ainsi :

24 * 52 / 12 + 7 = 104 heures contractuelles + 7 = 111 heures

3 428 * 111 / 151,67 = 2 508,79¤

Ce n'est plus la rémunération à temps plein qui sert de base pour la proratisation du plafond de Sécurité sociale.

Calcul du PMSS d'un salarié à temps partiel

 

Le calcul du plafond de Sécurité sociale en cas d'entrée ou sortie en cours de mois

Lorsque le salarié est embauché ou en cas de fin de contrat de travail en cours de mois, le plafond de Sécurité sociale se calcule au prorata, en fonction du nombre de jours total du mois. Pour un mois à trente jours, le plafond de Sécurité sociale se calcule en trentième et pour un mois à 31 jours en trente et unième de mois.

Exemple de calcul du PMSS d'un salarié embauché en cours de mois

Un salarié est embauché le 19 avril. Il y a 30 jours sur ce mois, le salarié est présent 12 jours calendaires du mois de travail, du 19 au 30 avril.

La valeur du plafond sera calculée ainsi sur son bulletin de paie :

3 428 * 12 / 30 = 1 371,20¤

Calcul du PMSS d'un salarié embauché en cours de mois

 

La réduction du plafond de Sécurité sociale en cas de suspension du contrat de travail : maladie...

Le plafond de Sécurité sociale est proratisé en cas d'absence de courte durée (maladie avec ou sans indemnités journalières de Sécurité sociale ou congé sans solde). Les absences non rémunérées sont également prises en compte.

La proratisation sera obligatoire même pour un ou deux jours de maladie ou de congé sans solde et se fait en nombre de jours. Le plafond mensuel de Sécurité sociale est réduit pour tenir compte des jours de la période non rémunérée.

La formule suivante s'applique :

Plafond du mois =

(Valeur mensuelle du plafond) x (Nombre de jours rémunérés de la période d'emploi)
_________________

Nombre de jours calendaires du mois

Le nombre de jours rémunérés de la période d'emploi correspond au nombre de jours calendaires desquels sont retirés les jours d'absence ne donnant pas lieu à maintien de la rémunération.

En cas d'absence en heures ou en demi-journées, le BOSS précise qu'il n'y a pas de réduction du plafond.

En cas de maintien de salaire, le plafond est seulement diminué en fonction des jours de carence.

Ainsi, le BOSS précise aussi qu'en cas de rémunération même partielle de l'absence (indemnités soumises à cotisations sociales, avantages en nature, monétisation du compte épargne temps), le plafond n'est pas réduit. La même règle s'applique si une prime ou un autre élément de rémunération est versé au salarié sans pouvoir être rattaché à une période d'emploi antérieure.

Exemple de calcul du PMSS d'un salarié en arrêt maladie avec maintien de salaire

Un salarié est en arrêt maladie du 11 au 15 avril, soit 5 jours calendaires. La convention collective prévoit le maintien de salaire au-delà de la carence de 3 jours.

Le nombre de jours à prendre en compte dans le calcul du plafond :

Il y a 30 jours calendaires sur le mois d'avril, l'absence dure 5 jours avec un maintien de salaire au-delà de 3 jours de carence, soit :

30 jours - 3 jours de carence = 27 jours

La valeur du plafond de la Sécurité sociale sera calculée ainsi sur sa fiche de paie :

3 428 * 27 / 30 jours = 3 085,20¤

Pour les primes et autres éléments de rémunération, la mesure s'applique obligatoirement au 1er janvier 2022 avec possibilité d'application anticipée.

Il est en revanche réduit en cas de reversement des seules IJSS (sans indemnité complémentaire).

Ces règles ne s'appliquent pas en cas d'activité partielle avec versement d'une indemnité complémentaire soumise à cotisations (le plafond sera réduit).

Calcul du PMSS d'un salarié en arrêt maladie avec maintien de salaire

 

Le plafond de Sécurité sociale et congés payés du salarié

Il n'y a pas de calcul de proratisation du plafond de la Sécurité sociale  quand le salarié pose des jours de congés payés, puisqu'il est prévu un maintien de salaire par son employeur sur cette période.

Il existe une exception : la caisse des congés payés. Lorsque la branche d'activité cotise à une caisse de congés payés spécifique, le plafond de la Sécurité sociale est proratisé au nombre de jours travaillés.

Le salarié en congés perçoit :

  • de son employeur : une rémunération sur laquelle est décomptée l'absence de congés payés ;
  • de la caisse de congés payés : une indemnité correspondant à cette même période.

Il existe des caisses de congés payés dans les secteurs suivants :

  • le bâtiment et les travaux publics ;
  • la manutention des ports et dockers ;
  • secteur du spectacle ;
  • travailleurs intermittents dans le transport.


Le 24/07/2018 14:17, Djepeto a écrit :
  

Bonjour, je recherche un renseignement sur l'assiette de cotisation vieillesse plafonnée.

j'ai vu passer un document qui précise que depuis janvier 2018 l'assiette de cotisation vieillesse est bien plafonnée au PMSS (soit 3311 en 2018) et ce quelque soit la régularisation tranche A que l'on applique. (Par exemple: une régularisation du plafond mensuel entraine l'augmentation de la tranche A du salarié jusqu'à 3983€. Son assiette de cotisation vieillesse plafonnée resterai donc à 3311€)

Est-ce vrai? avez vous d'autres sources officielles qui confirment cela?

Cette subtilité ne s'effectue pas dans quadrapaie d'où mon interrogation.

Merci d'avance


Le 24/07/2018 21:22, Sandra Schmidt a écrit :
  

Bonjour,

Je n'ai pas vu passer cette information. Quelle est votre source ?

Voici un extrait d'une circulaire des organismes de retraite complémentaire :

  • De façon plus générale, dans un souci de simplification et de lisibilité des assiettes de cotisations, les régimes Agirc et Arrco retiennent les règles applicables à la détermination des assiettes des cotisations de sécurité sociale.
  • Dès lors, sauf exception, les modifications apportées aux modalités de fixation des plafonds et assiettes du régime général de la sécurité sociale impactent de fait les assiettes applicables pour le calcul des cotisations Agirc et Arrco.

Merci,

Sandra


Le 29/01/2019 11:09, Eysseric a écrit :
  

Bonjour,

Si un salarié a deux CDD dans le même mois donc il y a calcul du plafond sur chaque CDD avec jour de présence et régularisation que de la tranche B sur le deuxième CDD ?

Mai comment calculer le plafond pour un solde de tout compte avec que des indemnités de fin de contrat donc sans aucun jour de présence ?


Le 20/01/2022 10:26, Gestins a écrit :
  

Bonjour,

J'ai du mal à interpréter le BOSS en matière de prorata de plafond lorsque l'on soumet à cotisations des indemnités prévoyance (pour la part patronales) lorsque celles ci viennent prendre le relai du maintien employeur.

Le BOSS dit ceci :

Ainsi, le plafond doit être notamment réduit :

- lorsque l'employeur maintient uniquement le financement patronal à un organisme complémentaire pour la prise en charge de prestations de prévoyance ;

et il dit également cela :

Sont assimilées à une absence rémunérée par l'employeur :

- le versement par un organisme complémentaire d'une indemnité journalière soumise à cotisations sociales ;

Je trouve cela contradictoire, quel est votre avis ?

Merci


Le 21/01/2022 09:42, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Je trouve cela contradictoire, quel est votre avis ?

Bonjour Gestins,

Pour moi, vos deux exemples sont deux situations totalement différentes.

Dans le premier cas, l'employeur établit une fiche de paie à zéro (ou négative s'il y a des cotisations salariales de prévoyance) en maintenant seulement la cotisation patronale (et salariale) de prévoyance complémentaire.

Dans le second cas, l'employeur établit une fiche de paie avec cotisations sociales (pour la part financée par l'employeur) pour reverser au salarié les indemnités qu'il perçoit de l'organisme de prévoyance.

Le premier cas est un simple paiement de cotisations à l'organisme de prévoyance et le second cas permet de verser l'équivalent (au moins partiel) d'un salaire au salarié en arrêt maladie par exemple.

S'agissant de cotisations sociales de prévoyance (et non d'une rémunération), le plafond est réduit. En revanche, le BOSS assimile les indemnités versées par l'organisme de prévoyance, au moins partiellement soumises à cotisations sociales le plus souvent, à un maintien partiel de salaire.

Bon courage pour la suite,

Sandra



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