BanStat
Logo Compta Online

Contrôle et calcul de la réduction Fillon 2021

158 504 lectures
10 commentaires
Catégorie : Droit social
158 504
10
Article écrit par (1730 articles)
Modifié le
Dossier lu 939 929 fois
Réduction Fillon

La réduction Fillon (ou réduction générale des cotisations patronales) est une réduction annuelle qui se calcule chaque mois par anticipation. Elle fait l'objet d'une régularisation progressive ou annuelle.

Les règles qui s'appliquent depuis le 1er janvier 2021 permettent toujours d'englober les cotisations Agirc Arrco et assurance chômage. Seul le coefficient maximum a légèrement évolué.

Le SMIC pris en compte pour le calcul de la réduction générale de cotisations patronales augmente au 1er octobre 2021.

Pour les salariés en contrat de travail à durée déterminée, la réduction se calcule contrat par contrat sauf en cas de renouvellement. Dans ce dernier cas, la réduction se calcule pour la période qui va du début du contrat à la fin du renouvellement.

Le contrôle de la réduction Fillon annuelle peut souvent se faire à partir des cumuls mais pas toujours. L'activité partielle complexifie le calcul de la réduction Fillon 2021.

 

Activité partielle et réduction Fillon : le SMIC mensuel pondéré

Le calcul de la réduction Fillon dépend d'abord du SMIC mensuel applicable au salarié. Ce SMIC mensuel est adapté en cas d'activité partielle.

Pour rappel, l'activité partielle est une suspension du contrat de travail qui n'entre pas dans le calcul de la réduction Fillon. La règle s'explique par le fait que l'employeur ne paie pas de cotisations et contributions ou cotisations patronales de Sécurité sociale sur les indemnités d'activité partielle versées aux salariés.

Le calcul de la réduction Fillon est donc adapté en tenant compte du salaire réellement perçu par le salarié. La formule de calcul est la suivante :

SMIC mensuel à temps plein * salaire versé (hors indemnité d'activité partielle) / salaire habituel du salarié.

Une fois obtenu, le coefficient de la réduction Fillon sera multiplié au salaire brut du salarié hors indemnité d'activité partielle.

Exemple de proratisation du SMIC en cas d'activité partielle

Un salarié touche 2 500¤ brut par mois, soit moins de 1,6 fois le SMIC. Il est mis en activité partielle pour 50% de son temps et ne réalise que 75 heures au cours du mois. Il ne touche donc que 1 236,24¤ hors indemnité d'activité partielle. La retenue sur salaire équivaut à 1 263,76¤.

Le SMIC se calcule ainsi :

1 554,58 * (2 500 - 1 263,76) / 2 500 = 768,79¤

Dans l'immense majorité des cas, le résultat sera le même (à quelques centimes d'écart liés aux arrondis) que celui obtenu directement à partir du nombre d'heures :

(151,67 - 76,67) * 10,48 = 786¤

 

Calcul de la réduction Fillon année 2021 : cas général

Le SMIC annuel tient compte du nouveau taux horaire du SMIC fixé à 10,48¤ à compter du 1er octobre 2021.

Formule de calcul dans les entreprises de moins de 50 salariés (FNAL à 10%)

Coefficient Fillon majoré = (0,3206 / 0,6) * ((1,6 * SMIC annuel / rémunération brute annuelle) - 1)

Réduction Fillon = coefficient * rémunération brute annuelle


Formule de calcul dans les entreprises de 50 salariés et plus (en fonction du taux du FNAL)

Coefficient Fillon = (((0,3196 + (FNAL / 100)) / 0,6) * ((1,6 * (nombre d'heures annuel * 10,15) / rémunération brute annuelle) - 1)

Réduction Fillon = coefficient * rémunération brute annuelle

Les heures supplémentaires sont intégrées dans le calcul du nombre d'heures annuelles pour l'obtention du SMIC à prendre en compte.

Pour rappel, le seuil de 20 salariés a été remplacé par celui de 50 salariés.

La réduction générale de cotisations patronales est ensuite imputée sur les cotisations de la manière suivante (cas général) :

  • rémunération annuelle brute du salarié * coefficient obtenu * 0,0601 / coefficient maximum (0,3206 ou 0,3246) pour la retraite complémentaire ;
  • rémunération annuelle brute du salarié * coefficient obtenu * (0,219 + FNAL) / coefficient maximum pour l'URSSAF ;
  • rémunération brute * coefficient obtenu * 0,0405 / coefficient maximum (0,3206 ou 0,3246) pour Pôle emploi.

Les mêmes règles s'appliquent aux cotisations sociales et à la réduction Fillon des apprentis.

 

Régularisation de la réduction Fillon 

La réduction Fillon concerne exclusivement les charges patronales. Il est donc tout à fait possible de ne pas modifier les fiches de paie des salariés et d'effectuer les modifications en DSN.

En principe, le logiciel de paie permet de vérifier le calcul de la réduction Fillon, salarié par salarié, sur un état qu'il est possible d'imprimer.

Si ce n'est pas le cas, il est possible d'utiliser un fichier Excel dont les totaux doivent correspondre aux totaux de la DSN pour :

  • la rémunération annuelle brute non plafonnée ;
  • le nombre d'heures normales ;
  • le nombre d'heures complémentaires et supplémentaires ;
  • le SMIC Fillon déclaré sur la DSN ;
  • le montant de la réduction Fillon à appliquer.

De ce calcul annuel, on pourra alors déduire ce qui a déjà été déclaré à l'URSSAF sur les déclarations précédentes (DSN). Si la réduction Fillon déclarée précédemment est trop importante, la régularisation se fera avec le code type de personnel 669. Si l'URSSAF ne recouvre pas les cotisations d'assurance chômage, il faut utiliser le CTP 801.

 

Mauvais calcul de la réduction Fillon : exemples d'erreurs de paramétrage du logiciel de paie

La fiche de paie d'un salarié à temps partiel fait apparaître un total de 100 heures par mois mais la réduction Fillon est calculée par le logiciel à partir du pourcentage temps partiel qui figure sur la fiche du salarié. Le pourcentage temps partiel est calculé à partir d'un ancien contrat à 50 heures par mois. C'est une première erreur fréquente.

Pire encore, il peut arriver que le salarié soit à temps partiel mais que le logiciel soit paramétré pour un salarié à temps complet. Le calcul du coefficient sera celui d'un salarié à temps plein avec un faible salaire, plafonné au maximum.

La réduction Fillon sera fausse et la régularisation de fin d'année parfois très importante.

Lorsque le logiciel calcule la réduction Fillon sur une base mensuelle, le fait de paramétrer les horaires du salarié sur une base hebdomadaire peut fausser le calcul. Le salarié en CDI temps plein devrait alors être paramétré avec un horaire mensuel de 151h67. Ce constat a été fait sur un logiciel bien connu en cabinet d'expertise comptable. Là encore, si le logiciel n'est pas capable de calculer un équivalent mensuel à un paramétrage hebdomadaire de 35 heures par semaine, la réduction Fillon sera fausse et les cotisations sociales patronales parfois minorées ou majorées à tort.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
Suivez moi sur Linkedin et sur Twitter.


Le 10/03/2019 12:03, Carmen66 a écrit :
  

BOnjour Sandra,

J'ai juste une question, quel est le calcul pour la répartition de la réduction FIllon URSSAF/AGIRC ARRCO? ou quelle est la formule? , (je débute dans le métier qui me passionne, mais là avec tous ces calculs et répartition j'en perds la tête)

MERCI POUR VOTRE REPONSE


Le 11/03/2019 10:39, Sandra Schmidt a écrit :
  

Bonjour,

La réponse se trouve ici : Réduction Fillon

Cordialement,

Sandra


Le 08/11/2019 11:09, Hugues341 a écrit :
  

Bonjour, le simulateur de réduction Fillon est parfait pour les professions n'ayant pas d'heures d'équivalence. En revanche, j'a pas mal de dossiers de transporteurs pour lesquels il faut adapter les formules. Or, les cellules de calcul sont verrouillée par un mot de passe.

Est il possible d'avoir ce mot de passe pour créer un outil "transport" ou avez-vous déjà créé cet outil ?

Merci d'avance,

Hugues


Le 19/02/2021 10:05, Coccijaune a écrit :
  

Bonjour,

Je ne sais pas si vous pourrez m'aider. L'ensemble de l'entreprise bénéficie maintenant de la prime SEGUR, ce qui gonfle les salaires brut et impacte la réduction fillon. On me demande d'estimer la perte de réduction suite à cette évolution. Je suis novice sur ce poste et je suis perdue sur comment faire et sur l'ensemble des salariés.

Je vous remercie par avance si vous pouvez m'éclairer.

Aurélie


Le 19/02/2021 10:21, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Je ne sais pas si vous pourrez m'aider. L'ensemble de l'entreprise bénéficie maintenant de la prime SEGUR, ce qui gonfle les salaires brut et impacte la réduction fillon. On me demande d'estimer la perte de réduction suite à cette évolution. Je suis novice sur ce poste et je suis perdue sur comment faire et sur l'ensemble des salariés.

Bonjour Coccijaune,

Je ne vois pas d'autre solution que de faire des simulations avec et sans la prime, de prendre la réduction Fillon sur chaque fiche de paie (par coefficients ? par niveau de salaire brut ?) pour obtenir la différence entre les deux.

Bon courage pour la suite,

Sandra


Le 19/02/2021 11:18, Coccijaune a écrit :
  

Sandra,

Merci beaucoup de votre retour rapide, j'avoue que je pensais à ca mais je me disais qu'il y avait peut être la chance d'une solution plus rapide!! :)

Bonne journée

Aurélie


Le 06/09/2021 10:04, Laured13 a écrit :
  

Bonjour,

Je me permets une question sur l'utilisation du simulateur. Nous reprenons un dossier avec contrôle de la fillon sur 3 ans, nous utilisons votre outil pour faire les vérifications et vous en remercions.

Nous notons qu'un calcul sur des bases annuelles ne donnent pas les mêmes données qu'un contrôle mensuel cumulé. Par exemple, si nous renseignons les informations mois par mois, nous avons une fillon correcte (en mensuel ainsi que le cumul des mois).

Alors que si nous saisissons ces mêmes informations annualisées, nous avons un écart global de 330€ (écart faible mais existant).

Auriez vous une piste de réflexion ? Etant donné la charge de travail (50 salariés sur 3 ans), nous aurions voulu éviter de calculer la réduction mensuellement les informations mais peut etre que ce n'est pas possible ?

Merci par avance pour votre aide,

Laure


Le 06/09/2021 11:35, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Auriez vous une piste de réflexion ? Etant donné la charge de travail (50 salariés sur 3 ans), nous aurions voulu éviter de calculer la réduction mensuellement les informations mais peut etre que ce n'est pas possible ?

Bonjour Laured13,

Le calcul de la réduction générale de cotisations patronales est en principe annuel avec une régularisation progressive ou une régularisation annuelle (de plus en plus rare il me semble avec la DSN).

Tel que je comprends ce principe, la réduction Fillon ne résulte donc pas du cumul des réductions mensuelles, mais bien d'un calcul effectué annuellement (ou du cumul des réductions mensuelles après régularisation progressive qui permet d'obtenir le même montant que le calcul annuel).

En règle générale, il me semble que le résultat du calcul annuel est un peu inférieur à celui du cumul des réductions mensuelles, en partie à cause des arrondis et parce que le calcul annuel peut être fait en fonction du nombre d'heures réellement effectuées.

Je ne vois malheureusement pas d'autre solution pour gagner du temps. D'autres auront peut-être une autre méthode ?

Bon courage pour la suite,

Sandra


Le 06/09/2021 12:27, Laured13 a écrit :
  

Bonjour Sandra,

Je vous remercie pour votre retour. Dans notre cas, le cumul des réductions mensuelles ne donne pas le même montant que le cumul annuel, même en modifiant la formule pour tenir compte d'un impact négatif.

Toujours dans ce cas évoqué, le montant résultant d'une analyse annuelle est supérieur aux montants mensuels cumulés, ce qui me fait penser qu'il y a un souci dans l'approche annuelle du tableau excel.

Je me demande du coup dans le cadre d'un contrôle par l'urssaf s'il est préférable de raisonner annuellement ou mensuellement (ou a minima de leur présenter notre analyse). Leur simulateur est mensuel mais je rejoins votre raisonnement sur un calcul annuel.

NB : Je viens de trouver l'origine de l'écart. Sur un mois donné, le plafonnement s'est appliqué. Cependant dans une analyse annuelle, il ne peut trouver a s'appliquer ! D'où un écart entre le cumul des montants mensuels et celui annuel.

Laure


Le 06/09/2021 18:09, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Je me demande du coup dans le cadre d'un contrôle par l'urssaf s'il est préférable de raisonner annuellement ou mensuellement (ou a minima de leur présenter notre analyse). Leur simulateur est mensuel mais je rejoins votre raisonnement sur un calcul annuel.

Bonjour Laured13,

Le plus simple est peut-être simplement de leur transmettre votre raisonnement s'ils le réclament.

Si le plafonnement a été appliqué sur un mois, la réduction Fillon a donc à mon avis été minorée (et la société a payé plus de cotisations). Cela ne devrait pas poser de problème dans le cadre d'un contrôle URSSAF.

Bon courage pour la suite,

Sandra



Contrôle et calcul de la réduction Fillon 2021


© 2021 Compta Online
Retour en haut