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Contrôle et calcul de la réduction Fillon 2023

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Catégorie : Droit social
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Réduction Fillon

La réduction générale des cotisations sociales patronales (ex-réduction Fillon aussi appelée zéro cotisations URSSAF) est une réduction annuelle qui se calcule chaque mois par anticipation.

En 2023, le coefficient maximum à prendre en compte diminue.

Le SMIC pris en compte pour le calcul de la réduction générale de cotisations patronales change à compter du 1er mai 2023.

Pour les salariés en contrat de travail à durée déterminée, la réduction se calcule contrat par contrat sauf en cas de renouvellement. Dans ce dernier cas, la réduction se calcule pour la période qui va du début du contrat à la fin du renouvellement.

Le contrôle de la réduction Fillon annuelle peut souvent se faire à partir des cumuls mais pas toujours. L'activité partielle complexifie le calcul de la réduction Fillon 2023.

Excel

Calcul réduction Fillon 2024 : fichier Excel à télécharger
version 07/03/2024
(85 téléchargements)

[URSSAF] Découvrir le calculateur de la réduction générale des cotisations pour l'année 2024

Calcul réduction Fillon 2023 : fichier Excel à télécharger
version 12/05/2023 avec augmentation du SMIC en mai 2023
(4095 téléchargements)

 

Activité partielle et réduction Fillon : le SMIC mensuel pondéré

Le calcul de la réduction Fillon dépend d'abord du SMIC mensuel applicable au salarié. Ce SMIC mensuel est adapté en cas d'activité partielle.

Attention

À compter du 1er mai 2023, le SMIC passe de 11,27¤ (montant en vigueur depuis le 1er janvier 2023) à 11,52¤ de l'heure (+2,22%). Son montant mensuel brut passe donc de 1 709,28¤ à 1 747,20¤ sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

Pour rappel, l'activité partielle est une suspension du contrat de travail qui n'entre pas dans le calcul de la réduction Fillon. La règle s'explique par le fait que l'employeur ne paie pas de cotisations et contributions ou cotisations patronales de Sécurité sociale sur les indemnités d'activité partielle versées aux salariés.

Le calcul de la réduction Fillon est donc adapté en tenant compte du salaire réellement perçu par le salarié. La formule de calcul est la suivante :

SMIC mensuel à temps plein x salaire versé (hors indemnité d'activité partielle) / salaire habituel du salarié

Une fois obtenu, le coefficient de la réduction Fillon sera multiplié au salaire brut du salarié hors indemnité d'activité partielle.

Exemple de proratisation du SMIC en cas d'activité partielle

Un salarié touche 2 500¤ brut par mois, soit moins de 1,6 fois le SMIC. Il est mis en activité partielle pour 50% de son temps et ne réalise que 75 heures au cours du mois. Il ne touche donc que 1 236,24¤ hors indemnité d'activité partielle. La retenue sur salaire équivaut à 1 263,76¤.

Le SMIC à prendre en compte du 1er janvier au 30 avril 2023 se calcule ainsi :

1 709,28 x (2 500 - 1 263,76) / 2 500 = 845,23¤

Le SMIC à prendre en compte à compter du 1er mai 2023 se calcule ainsi :

1 747,20 x (2 500 - 1 263,76) / 2 500 = 863,98¤

Dans l'immense majorité des cas, le résultat sera le même (à quelques centimes d'écart liés aux arrondis) que celui obtenu directement à partir du nombre d'heures :

(151,67 - 76,67) x 11,27 = 845,25¤

(151,67 - 76,67) x 11,52 = 864¤

 

Calcul de la réduction Fillon année 2023 : cas général

Le SMIC annuel tient compte du taux horaire du SMIC fixé à 11,27¤ du 1er janvier au 30 avril 2023 et à 11,52¤ depuis le 1er mai 2023, soit 20 814,73¤ sur l'année (en absence de nouvelle variation du SMIC en cours d'année).

Formule de calcul dans les entreprises de moins de 50 salariés (FNAL à 10%)

Coefficient Fillon majoré = (0,3191 / 0,6) x ((1,6 x SMIC annuel / rémunération brute annuelle) - 1)

Réduction Fillon = coefficient x rémunération brute annuelle


Formule de calcul dans les entreprises de 50 salariés et plus (en fonction du taux du FNAL)

Coefficient Fillon = (0,3231 / 0,6) x ((1,6 x SMIC annuel / rémunération brute annuelle) - 1)

Réduction Fillon = coefficient x rémunération brute annuelle

Les heures supplémentaires sont intégrées dans le calcul du nombre d'heures annuelles pour l'obtention du SMIC à prendre en compte.

Pour rappel, le seuil de 20 salariés a été remplacé par celui de 50 salariés.

La réduction générale de cotisations patronales est ensuite imputée sur les cotisations de la manière suivante (cas général) :

  • rémunération annuelle brute du salarié x coefficient obtenu x 0,0601 / coefficient maximum (0,3191 ou 0,3231) pour la retraite complémentaire ;
  • rémunération annuelle brute du salarié x coefficient obtenu x (0,2179 + FNAL) / coefficient maximum pour l'URSSAF ;
  • rémunération brute x coefficient obtenu x 0,0405 / coefficient maximum (0,3191 ou 0,3231) pour Pôle emploi.

Les mêmes règles s'appliquent aux cotisations sociales et à la réduction Fillon des apprentis.

 

Régularisation de la réduction Fillon 

La réduction Fillon concerne exclusivement les charges patronales. Il est donc tout à fait possible de ne pas modifier les fiches de paie des salariés et d'effectuer les modifications en DSN.

En principe, le logiciel de paie permet de vérifier le calcul de la réduction Fillon, salarié par salarié, sur un état qu'il est possible d'imprimer.

Si ce n'est pas le cas, il est possible d'utiliser un fichier Excel dont les totaux doivent correspondre aux totaux de la DSN pour :

  • la rémunération annuelle brute non plafonnée ;
  • le nombre d'heures normales ;
  • le nombre d'heures complémentaires et supplémentaires ;
  • le SMIC Fillon déclaré sur la DSN ;
  • le montant de la réduction Fillon à appliquer.

De ce calcul annuel, on pourra alors déduire ce qui a déjà été déclaré à l'URSSAF sur les déclarations précédentes (DSN). Si la réduction Fillon déclarée précédemment est trop importante, la régularisation se fera avec le code type de personnel 669. Si l'URSSAF ne recouvre pas les cotisations d'assurance chômage, il faut utiliser le CTP 801.

 

Mauvais calcul de la réduction Fillon : exemples d'erreurs de paramétrage du logiciel de paie

La fiche de paie d'un salarié à temps partiel fait apparaître un total de 100 heures par mois mais la réduction Fillon est calculée par le logiciel à partir du pourcentage temps partiel qui figure sur la fiche du salarié. Le pourcentage temps partiel est calculé à partir d'un ancien contrat à 50 heures par mois. C'est une première erreur fréquente.

Pire encore, il peut arriver que le salarié soit à temps partiel mais que le logiciel soit paramétré pour un salarié à temps complet. Le calcul du coefficient sera celui d'un salarié à temps plein avec un faible salaire, plafonné au maximum.

La réduction Fillon sera fausse et la régularisation de fin d'année parfois très importante.

Lorsque le logiciel calcule la réduction Fillon sur une base mensuelle, le fait de paramétrer les horaires du salarié sur une base hebdomadaire peut fausser le calcul. Le salarié en CDI à temps plein devrait alors être paramétré avec un horaire mensuel de 151,67h. Ce constat a été fait sur un logiciel bien connu en cabinet d'expertise comptable. Là encore, si le logiciel n'est pas capable de calculer un équivalent mensuel à un paramétrage hebdomadaire de 35 heures par semaine, la réduction Fillon sera fausse et les cotisations sociales patronales parfois minorées ou majorées à tort.

Attention

L'URSSAF alerte les déclarants sur le fait qu'elle va procéder à des contrôles de cohérence sur la déclaration de la réduction générale (site de l'URSSAF, 16 mars 2023).

L'importance de la qualification du format déclaratif et du respect des modalités rappelées ci-dessous sont indispensables :

  • le montant total de la réduction générale portée en bloc 23 (code type 668 réduction et code type 669 régularisation / code type 671 réduction et code type 801 régularisation) doit être positif tandis que le montant total par salarié porté en bloc 81 (que ce soit pour l'URSSAF ou l'Agirc-Arrco) doit être négatif ou nul en cumul annuel ;
  • si le salarié est affilié à la caisse de retraite complémentaire Agirc-Arrco, le bloc 81 code 106 doit être renseigné quand la partie URSSAF (bloc 81 code 018) est également complétée.

D'autres contrôles seront également réalisés tout au long de l'année.

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Contrôle et calcul de la réduction Fillon 2023


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