Bonjour,
Ma SASU est en liquidation amiable ; j'en suis le liquidateur.
Je suis en train de préparer le dernier bulletin du salarié qui va être licencié pour motif économique.
Le solde de tout compte comprend :
- le salaire du mois jusqu'à date effective du licenciement
- 2 mois de préavis (payé, non effectué)
- indemnité compensatrice de congés payés
- indemnité de licenciement
J'ai plusieurs questions :
- quelles sommes (hors le salaire) sont-elles soumises à cotisations et/ou CSG ?
- comment calculer la réduction générale de cotisations ?
Je suis ouverte à toute information complémentaire qui pourrait m'être utile.
En vous remerciant,
Cordialement.
Bonjour,
J'imagine que vous avez proposé le contrat de sécurisation professionnelle au salarié ?
Dans ce cas, les deux mois de préavis n'apparaissent pas sur le solde de tous comptes, encore moins sur le dernier bulletin de paie. Ils seront versés directement à pôle emploi.
Pour le reste, toutes les sommes sont soumises à cotisations sociales à l'exception de l'indemnité de licenciement sous conditions. L'indemnité légale de licenciement est toujours exonérées. Au-delà, il existe des seuils.
L'exonération de cotisations sociales de l'indemnité de licenciement est acquise jusqu'à 2 plafonds annuels de sécurité sociale soit 81 048€ en 2019.
L'exonération de l'indemnité de licenciement de CSG CRDS est limitée à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
En d'autres mots, si l'indemnité de licenciement est supérieure à l'indemnité légale ou conventionnelle, elle est exonérée de cotisations sociales jusqu'à 81 048€ mais soumise à CSG CRDS pour la fraction qui dépasse les sommes prévues par la loi ou la convention collective.
Pour la réduction Fillon, son calcul est annuel. Il faut donc procéder à une régularisation pour les salaires qui vont du 1er janvier 2019 à la date de fin de contrat.
En principe, avec une indemnité compensatrice de congés payés, le calcul devrait aboutir à une diminution (et donc un reversement) de réduction Fillon sur ce salarié.
Cordialement,
Sandra
Bonjour,
Un grand merci pour votre réponse claire et rapide.
Pour un cumul de salaires depuis janvier s'élevant à 17065 j'obtiens une régularisation de réduction générale des cotisations d'un montant de 1457 €. Cela me semble plausible.
Si le salarié refuse le CSP, je mets tout dans le solde de tout compte sur le dernier bulletin que je lui remettrai avec les documents réglementaires au plus tard à la fin du préavis. C'est bien ainsi ?
Encore merci pour vos conseils et informations tellement utiles.
Bien cordialement.
Viviane
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