Je suis comptable dans une société de services à la personne. Je m'occupe de faire une cinquantaine de fiches de paies tous les mois. L'exonération de cotisations patronales spécifique aux services à la personne vient d'être supprimé. Je dois donc refaire tous les profils de paye en utilisant la réduction Fillon.
Ma question est la suivante : Certains employés à temps partiel bénéficient d'une indemnité de congés payés tous les mois (règle du 10ème). Le problème est que la rémunération brute pour le calcul du coefficient est majorée de 10% alors que les heures effectuées ne sont pas majorés. Le calcul du coefficient est donc effectué comme si la personne était rémunéré à un taux égale à 1,1 SMIC. Est-ce normal que la réduction Fillon ne s'applique pas sur les congés payés? Que dois-je faire?
Bonjour,suite à un contrôle fiscal, je me pose la même question que vous. Je souhaitais savoir si vous aviez trouvé une réponse à votre problème? Bien cordialement, Hélène.
Soit pour une ICP tous les mois : que se passe t il en paie quand le salarié prend ses CP sachant qu'il a déjà perçu leur rémunération. S'il prend tout le mois d'août, il n'a pas de salaire ?
Concernant la FILLON, cela n'a pas d'incidence puisqu'elle est dorénavant annualisée.
Bonjour, Je travaille avec des étudiants, qui ne travaillent jamais les mêmes jours d'un mois sur l'autre, et qui ne font jamais le même nombre d'heures, en fonction de leurs emplois du temps ... cela était plus facile de mettre ne place la règle du 10ème ... mais en effet quand il me demande une semaine, un mois ou plus il ne sont pas payés.
Pour ce qui est du calcul du coef Fillon, en effet il est annualisé depuis le 1er janvier 11 je crois. Mais mon problème se porte du les années 2008, 2009, et 2010. L'urssaf nous demande 11000 ¤, ce qui mets en périls notre société. Il me semble qu'il se trompe, car ils incluent dans la rémunération mensuelle de chaque salarié, le montant des icp, ce qui fait que le coeff Fillon est minoré, alors que nos salariés sont tous payés au smic, et que nous devrions bénéficier du coef max (28%).
J'ai trouvé une circulaire (n°2007-68) de l'ACOSS, qui expliquait que jusqu'au 1er oct 2007, il fallait retranscrire cette rémunération en nombre d'heure afin de ne pas pénaliser l'employeur qui versait les icp au mois ....
Mais je ne trouve rien pour la période qui me concerne où le calcul du coefficient n'incluent plus le nombre d'heure.
Citation Le paramètre « nombre d’heures rémunérées » autrefois utilisé permettait de convertir en nombre d’heures les indemnités compensatrices de congés payés et certains temps rémunérés ne constituant pas du temps de travail effectif. A compter du 1er octobre 2007, seules sont prises en compte dans l’assiette de calcul de la réduction, les heures de travail effectif. Il en résulte que les indemnités compensatrices de congés payés et toute autre « heure rémunérée » dès lors qu’elles ne correspondent pas à du temps de travail effectif (temps d’astreinte, temps de pause, de transport…) sont exclues du calcul de la réduction fillon. Désormais, le versement d’indemnités compensatrices de congés payés va gonfler la rémunération mensuelle brute, alors que le paramètre « SMIC mensuel » restera inchangé. Ceci va diminuer le coefficient de la réduction, voire dans certains cas, en faire perdre le bénéfice.
Pour déterminer l'assiette de calcul des exonérations de cotisations, sont prises en compte toutes les heures rémunérées quelle qu'en soit la nature, c'est-à-dire non seulement des heures de travail effectif, mais aussi des heures rémunérées ne correspondant pas à un temps de travail effectif (périodes d'astreinte, temps de pause, de restauration,d'habillage...), dès lors qu'elles sont rémunérées (Circ. Acoss 68 du 5-4-2007). Cette règle concerne tout allégement de cotisations de sécurité sociale se référant à un nombre d'heures rémunérées.
a. Si la rémunération est mensualisée dans le cadre de la modulation du temps de travail, le nombre d'heures rémunérées pris en compte est celui sur la base duquel la rémunération lissée est établie. Sont également ajoutées les heures supplémentaires rémunérées, telles que définies n° 30295 (Circ. DSS 282 du 12-6-2003 : BOSS 38-03, abrogée, mais cette précision nous paraît conserver sa valeur). Ce principe vaut également en cas de réduction de la durée du travail par l'octroi de jours de repos et pour les contrats de travail intermittent (Circ. Acoss 39 du 4-2-2004).
b. La rémunération correspondant à l'indemnité compensatrice de congés payés doit être reconvertie en un nombre d'heures, en divisant le montant total de l'indemnité versée au cours du mois par le taux horaire (Circ. Acoss 68 du 5-4-2007). Cette solution s'applique même lorsque l'indemnité versée, calculée en application de la règle du dixième, est supérieure à la rémunération d'un mois de travail effectif, ce qui peut conduire à la prise en compte au titre de l'indemnité d'un nombre d'heures supérieur à celui des mois de travail effectif (Cass. 2e civ. 10-5-2012 n° 11-14.519 FS-PB et n° 11-19.270 FS-D : RJS 8-9/12 n° 736). Le taux horaire est calculé en divisant le salaire de base brut mensuel (ne sont pas pris en compte les heures supplémentaires, les indemnités, les primes, les remboursements et avantages de toute nature...) par la durée mensuelle de travail du salarié correspondant au salaire de base (Circ. Acoss 68 du 5-4-2007).
