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Calcul de la réduction Fillon

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Jazznath
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Ecrit le: 09/02/2013 07:44
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Bonjour,

J'espère que vous pourrez faire quelque chose pour nous car je peine à résoudre un problème crucial : je travaille dans une association depuis treize ans comme professeur de piano (je suis par ailleurs professeur certifiée dans l'Education Nationale -pour justifier la catégorie professionnelle choisie sur le site car je n'ai pas trouvé d'élément de classification correspondant à mon cas-...j'espère ainsi que le modérateur n'effacera pas mon message avant qu'il ne vous parvienne). En approchant du temps plein (26heures selon la convention qui régit notre fonction) je me suis aperçu que nous étions payés en-dessous du SMIC ! Je trouve dans la Convention Collective de l'Animation la formule permettant de calculer légalement nos salaires (cette formule prend en compte les neuf heures de préparation correspondant à un temps plein de 26h) et je m'entends répondre que l'association n'a pas les moyens d'appliquer cette formule (donc n'a pas les moyens de nous payer les heures de préparation) d'autant que les cours d'instrument créent déjà du déficif, me dit-on, en raison des charges patronales, déficit qui n'est compensé que par les cours de groupe. Me voici prête à aller aux Prud'hommes pour obtenir le respect de nos droits mais avant je dois prouver la faisabilité de ma requête car il sera opposé à ma demande la menace de fermeture de l'association s'il n'y a réellement pas les fonds.

La première question que j'ai à vous poser concerne la réduction Fillon sur les charges patronales : comme à l'origine de nos bulletins de paye se trouve une présidente bénévole qui nest pas du tout comptable, je ne suis même pas certaine qu'elle soit au courant de cette réduction, d'autant qu'à ma connaissance elle doit déduire elle-même cet allègement avant de communiquer les éléments à l'URSSAF. A votre avis a-t-elle déduit cette réduction dans un bulletin de paye tel que celui-ci (m'étant rendue sur le site de l'URSSAF pour la calculer moi-même j'ai vu que le nombre de salariés avait son importance ; nous sommes donc 24 "animateurs techniciens") ?

- Rémunération brute mensuelle sur 12 mois : 1392,18€ (avec les congés payés).

- (Cette rémunération brute contient une prime d'ancienneté brute de 113,46€ ; 87,88€ en net).

- Le temps de travail hebdomadaire est de 25h30, le temps plein étant de 35h (en dépit de la Convention Collective régissant notre fonction) puisque les heures de préparation ne sont pas rémunérées.

- Les charges salariales sont de 320,57€.

- Les charges patronales sont de 583,88€.

(La liste des prélèvements effectués sur le brut sont :

Sécurité sociale :

-cotisations sur la totalité du salaire 0,85% pour la part salariale, 21,60% pour la part employeur

- cotisations plafonnées : 6,75% pour la part salariale, 8,40% pour la part employeur

Assurance chomage + AGS :

- 2,40% pour la part salariale, 4,30% pour la part employeur

Retraite complémentaire obligatoire :

- Arrco + AGFF sur tranche 1 : 4,8% pour la part sariale, 7,20% pour la part employeur

Prévoyance collective obligatoire :

- Prévoyance collective sur tranche 1 (Aprionis prévoyance) : 0,34% pour la part salariale, 0,34% pour la part employeur.

CSG -CRDS :

- CSG déductible : 5,10% pour la part salariale

- CSG, CRDS non déductible : 2,90% pour la part salariale

Autres cotisations patronales :

FNAL plafonné : 0,10% pour la part employeur

Vous avez là la totalité du bulletin de salaire car j'ai pu constater dans les autres interventions présentes sur ce forum qu'il manquait souvent quelques informations pour donner une réponse exacte.

Par ailleurs, au vu de ces éléments, peut-on dire que je coûte à mon employeur : salaire brut + charges patronales = 1392,18€ + 583,88€ = 1976,06€ par mois ?

Je rapporte mensuellement à l'association 1650,66€, je leur crée donc un déficit de 325,40€ par mois.

Ayant calculé sur le site de l'URSSAF la réduction Fillon, elle serait seulement de 133,49€ et dans ce cas je continue à générer un déficit de 191,91€ par mois. Mais je ne sais déjà pas si cette réduction est exacte car elle devrait être de 26% du salaire brut selon les documents que je détiens sur ce sujet ce qui la porterait à 361,96€ -ce montant m'arrangerait bien car je ne créerais alors plus de déficit- De plus je ne sais pas si elle n'a pas déjà été enlevée du brut puisqu'elle doit être manifestement ôtée par celui qui communique les données à l'URSSAF.

Pouvez-vous me dire si tout cela vous parrait exact ?

Savez-vous par hasard s'il existe d'autres systèmes de réduction de charges susceptibles d'aider cette association à fonctionner conformément à la loi ? D'autres allègements existaient-ils avant l'entrée en vigueur de la "réduction Fillon" (1er janvier 2009) ?

Pour l'heure je pense à une augmentation des tarifs de cours (qui sont en-dessous du marché) pour absorber le déficit supplémentaire que génèrerait le paiement des heures de préparation.

J'attends avec impatience vos réactions avisées et vous remercie par avance pour tout avis, suggestion que vous voudrez bien émettre concernant ce problème.

Mozo
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Re: Calcul de la réduction Fillon
Ecrit le: 09/02/2013 09:18
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Bonjour,

Le fait que vous coutiez plus cher ou moins cher que le prix vendu des cours, cela ne vous regarde pas.

Jamais votre demande sera recevable par les prud'hommes.

Vous avez sans doute un contrat de travail sur lequel est-il inscrit un nombre d'heure mensuel ?

si oui vos bulletins de paye doivent correspondre à ce nombre d'heure, dès lors tout est régulier.

vous évoquez la CC, cette convention collective est elle citée sur votre contrat de travail, paye ou sur un paneau d'affichage dans l'association ?

Quoiqu'il en soit, votre contrat de travail est à temps partiel, donc le temps inscrit sur le contrat = temps travaillé = temps sur le bulletin de salaire

Cordialement

Christian

Sandra Schmidt
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Re: Calcul de la réduction Fillon
Ecrit le: 09/02/2013 10:05
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Message édité par Icovellauna le 09/02/2013 10:06

Bonjour,

Ma réponse sera beaucoup plus nuancée....

En jetant un coup d'oeil dans la convention collective de l'animation, la rémunération minimale d'un professeur est fixée (sans prise en compte des points liés à l'ancienneté) à :

coefficient * valeur du point pour 24 heures hebdomadaires.

On obtient ainsi

255*5.83€ soit 1486.65€ bruts par mois ...

Dès lors que la rémunération versée est inférieure au minima conventionnelle, toute demande en rappel de salaires sur les cinq dernières années me semble parfaitement recevable, en ce qui me concerne.

En ce qui concerne la convention collective applicable, ce n'est pas parce qu'elle ne serait citée ou affichée nulle part, qu'elle ne serait pas applicable. Tout dépend du champ d'application de la convention et de son extension.... Une convention collective étendue, est applicable à toutes les entreprises du secteur concerné (voir ici).

Je vous invite à consulter ce site :

voir ici

Bon courage,

Cordialement

Vénaïg Le Bris
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Re: Calcul de la réduction Fillon
Ecrit le: 09/02/2013 10:06
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Bonjour Jazznath,

Juste une petite précision au message de Mozo, avec lequel je suis d'accord.

(...) je me suis aperçu que nous étions payés en-dessous du SMIC !

En me basant sur les indications que vous donnez dans votre messages, voici ce que je calcule :

1392.18 euros (rémunération brute globale) - 113.46 euros (prime d'ancienneté) = 1278.72 euros

1278.72 euros / 1.10 (part des congés payés réglés sur votre salaire) = 1162.47 euros

25.50 heures * 4.33 = 110.42 heures par mois

Soit 1162.47 euros / 110.42 heures = 10.52 euros de l'heure

Le SMIC étant à 9.43 euros, vous êtes donc au-dessus ! Votre requête aux Prud'hommes sur ce point, ne sera pas recevable.

De plus, savoir si l'association est en déficit du fait de votre embauche ou pas, est un problème qui ne vous concerne pas. Tant que vous avez votre contrat de travail, vous devez être payée pour le travail effectué.

Avec un minimum de réflexion, il paraît évident que les cours que vous dispensez doivent compenser entièrement les charges liées à votre embauche. C'est le minimum à respecter pour pouvoir rentabiliser les cours que vous donnez.

Cordialement,

Venaig



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Lucky luc
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Re: Calcul de la réduction Fillon
Ecrit le: 09/02/2013 10:47
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Bonjour,

La convention collective de l'animation prévoit un horaire à faire figurer sur le bulletin de paye tenant compte des horaires de cours et du temps de préparation, ce dernier étant calculé de manière forfaitaire. Pour un professeur, l'horaire sur le bulletin est ainsi égal à l'horaire hebdomadaire de service x 35 heures / 24 x 52/12. (On divise par 26 et non pas 24 pour un animateur technicien)

Pour un professeur ayant le statut de fonctionnaire, on m'avait indiqué il y a quelques années que le calcul était différent (Horaire de cours x 30 semaines / 12 mois) mais j'ai un doute à ce sujet : s'agit-il simplement de l'horaire utilisé dans le cadre de son emploi de fonctionnaire ou est-il aussi à utiliser pour un emploi annexe relevant de la convention collective de l'animation ?

Concernant l'ancienneté de 13 ans que vous mentionnez, il faudrait peut-être vérifier aussi que le déroulement de carrière prévu au 1.7.6 de la convention collectivea bien été appliqué (ce qui n'est pas forcement très simple)

A votre avis a-t-elle déduit cette réduction dans un bulletin de paye tel que celui-ci (m'étant rendue sur le site de l'URSSAF pour la calculer moi-même j'ai vu que le nombre de salariés avait son importance ; nous sommes donc 24 "animateurs techniciens") ?

La réduction Fillon, d'après votre description, ne semble pas figurer dans le bulletin.

Le seuil pour les effectifs se calcule en nombre de salariés équivalents temps plein.

Par ailleurs, au vu de ces éléments, peut-on dire que je coûte à mon employeur : salaire brut + charges patronales = 1392,18€ + 583,88€ = 1976,06€ par mois ?

A peu près car il faut rajouter la contribution de formation professionnelle et éventuellement la taxe sur les salaires.

Ayant calculé sur le site de l'URSSAF la réduction Fillon, elle serait seulement de 133,49€ et dans ce cas je continue à générer un déficit de 191,91€ par mois. Mais je ne sais déjà pas si cette réduction est exacte car elle devrait être de 26% du salaire brut selon les documents que je détiens

26%, c'est la limite maximale de la réduction Fillon. Elle peut-être inférieure.

Le calcul de la réduction ne sera correct que si le % de temps partiel est bien calculé. Il est important donc de bien connaître le nombre d'heures à faire figurer sur le bulletin.

Savez-vous par hasard s'il existe d'autres systèmes de réduction de charges susceptibles d'aider cette association à fonctionner conformément à la loi ? D'autres allègements existaient-ils avant l'entrée en vigueur de la "réduction Fillon" (1er janvier 2009) ?

Il y a des aides pour les empois aidées, des franchises concernant la taxe sur les salaires mais je crains qu'il n'y ait rien spécifiquement dans votre cas. Sur cette page d'association.gouv.fr, il y a une étude des réductions et exonérations.

Cordialement.



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Jazznath
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Re: Calcul de la réduction Fillon
Ecrit le: 10/02/2013 09:06
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Bonjour à vous, Mozo, Sandra Schmidt, Draming et Lucky luc !

merci beaucoup pour vos réponses (certains détails m'ont été très utiles) !

Le problème qui demeure est cette question cruciale des articles "étendus" et "non étendus". Notre association est un foyer rural et c'est là où les ennuis commencent :

- En tant qu'association culturelle, socio-éducative et de loisirs elle relève du champ d'application de la Convention Nationale de l'Animation. Titre1 Dispositions générales, Article 1.1 champ d'application : "La Convention Collective ce l'Animation règle, sur l'ensemble du territoire y compris les D.O.M., les relations entre les employeurs et les salariés des organismes de droit privé, sans but lucratif, qui développent à titre principal des activités d'intérêt social dans les domaines culturel, éducatif, de loisir et de plein air, notamment par des actions continues ou ponctuelles d'animation, de diffusion ou d'information récréatives ouvertes à toute catégorie de population"(...) Entrent notamment dans ce champ d'application les organismes et associations dont les activités sont répertoriées à la nomenclature annexée au décret n°73-1036 du 9 novembre 1973 dans les rubriques ci-après : n°9616 et 9623 associations culturelles, socio-éducatives et de loisirs."Il est noté sur mon contrat de travail que nous sommes bien une "association n°643128 foyer rural des jeunes d'éducation populaire".

- Or un avis en cours d'extension me pose un gros problème. Avis d'interprétation n°33 du 10/11/1998 "les foyers ruraux sont des organismes de droit privé, sans but lucratif, qui développent à titre principal une activité d'intérêt général dans les domaines culturels et éducatifs. A ce titre, ces structures relèvent de la Convention Collective de l'animation socioculturelle, et ceci, depuis l'arrêté d'extension du 10 janvier 1989". Or cet article n'est qu'en cours d'extension. Le problème c'est qu'à 26h de cours sans les 9h de préparation payées je suis au bord de la cassure car je dois prendre encore des élèves pendant ces 9h pour atteindre le SMIC (je les déclare moi-même à l'URSSAF), ces cours supplémentaires génèrent eux-mêmes des heures de préparation... Je ne m'en sors qu'en réduisant à presque néant les préparations, en refusant donc tous les élèves un peu avancés. Le syndicat des associations me dit que malgré cet avis non étendu ils doivent se conformer à la convention et me conseillent de me syndiquer ; la féderation des foyers ruraux me dit qu'ils sont en train d'envoyer la convention à tous les foyers ruraux pour qu'ils l'appliquent enfin. Je sais que mon foyer ne fera rien tant qu'il n'y sera pas expressément contraint aussi nous pouvons encore continuer comme cela pas mal de temps si rien n'est fait. La vraie question est : est-ce que si j'allais aux prud'hommes (je peux seulement les en menacer avec des éléments convaincants à l'appui) j'aurais gain de cause ? Mozo pense que non mais en prenant en compte tous ces éléments non évoqués précédemment qu'en pensez-vous ? Et surtout voyez-vous une façon quelconque de faire triompher cette revendication dont dépend presque ma santé actuellement (car je n'en peux plus).

Par avance merci à vous pour vos précieux avis.

Lucky luc
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Re: Calcul de la réduction Fillon
Ecrit le: 10/02/2013 10:02
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Bonjour,

Faut-il se focaliser sur cet avis d'interprétation ?

Pour savoir si la convention de l'animation s'applique, on peut essayer de repartir de la source du processus qui rend obligatoire l'application d'une convention.

Le code du travail stipule par son article L2261-2 :

La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.

En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables.

L'article 1.1, étendu, de la convention collective de l'animation, ainsi que vous l'avez cité, définit son champ d'application :

La convention collective de l'animation règle, sur l'ensemble du territoire y compris les DOM, les relations entre les employeurs et les salariés des entreprises de droit privé, sans but lucratif, qui développent à titre principal des activités d'intérêt social dans les domaines culturels, éducatifs, de loisirs et de plein air, notamment par des actions continues ou ponctuelles d'animation, de diffusion ou d'information créatives ou récréatives ouvertes à toute catégorie de population.

En conséquence, il me semble - à moins que votre association n'ait d'autres activités majeures que des activités d'intérêt social dans les domaines culturels, éducatifs, de loisirs et de plein air - qu'elle se doit d'appliquer cette convention.

Mais c'est juste mon opinion et je ne suis pas un juriste du droit du travail.

Cordialement.



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Mozo
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Re: Calcul de la réduction Fillon
Ecrit le: 11/02/2013 10:12
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Bonjour,

Je ne répondais pas vis à vis du droit social, vous avez mieux que moi.

Mais un salarié ne peut pas revendiquer, le fait qu'il coûte moins cher à l'entreprise que le prix du cours facturé au client.

Une marge voir un résultat positif ou négatif sur sa mission n'est pas un élément justifiant une négociation salarial.

C'est ainsi que j'avais interprété le 1er post

Cordialement

Christian

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