Bonjour tout le monde,
Je me permets de revenir vers vous au sujet du calcul de la nouvelle TICFE. Cette dernière est applicable si le montant de la taxe est supérieure à 0.5% de la valeur ajoutée de l'entreprise. Ensuite, nous appliquons un taux ou tarif réduit en fonction de la plage d'électro-intensité de l'entreprise.
Ma question est la suivante : Est ce que le tarif réduit est considéré comme tarif à appliquer à la place du tarif normal ou il s'agit justement d'une réduction à déduire du tarif normal.
Exemple :
L'entreprise a payé une TICFE de : 225.000 € soit 10000 Mwh * 22,5 €.
Selon la plage d'électro-intensité le taux réduit est de 2€/Mwh
Est ce que l'entreprise devait payer = 2 * 10000 = 20.000€ , donc recevoir un remboursement de 205.000€ ???
ou elle devait payer = (22,5 € - 2 €) * 10000 = 205.000€, donc recevoir un remboursement de 20.000 € ???
Je vous remercie par avance pour vos retours.
Cordialement,
Monsieur,
Vous êtes redevable de la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d'Électricité
Vous avez acquitté la taxe à taux plein alors que vous aviez la possibilité de bénéficier d'une imposition à taux réduit.
Vous vous demandez quel sera le montant du remboursement à demander aux services douaniers.
L'alinéa 8 de l'article 266 quinquies C du Code des Douanes fixe le montant de la taxe à 22,50 € du mégawatheure.
Comme vous le précisez très justement lorsque le montant de la taxe due par une entreprise est moins égal à 0,5 % de sa valeur ajoutée, le taux de la taxe est ramené à 2 €, 5 € ou 7,5 € par mégawatheure consommé.
Si votre TICFE est au moins égale à 0,5% de votre valeur ajoutée définie à l'article 1586 sexies du Code Général des Impôts, vous êtes redevable de la TICFE à taux réduit.
Le taux réduit remplace le taux de droit commun pour déterminer le montant de la taxe due par les entreprises ou des sites qualifiés d'électro-intensifs (article 266 quinquies-8-B du Code des Douanes)
En conséquence, le montant de votre remboursement au regard de vos données s'élèvera à 205 000 €.
En espérant avoir répondu à votre questionnement.
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