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Calcul de la TVA sur marge, méthode cas par cas ou globale ?

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Steph41110
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Ecrit le: 29/09/2010 11:57
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Bonjour,

Je vais partir d'un exemple afin de poser ma question car je n'arrive pas à trouver la réponse exacte à ma question.

Dans le cas d'un négociant en véhicules d'occasion où la TVA sur marge est applicable :

- vente 1 : prix d'achat : 5000, prix de revente 7000, marge = 7000 - 5000 = 2000, TVA sur marge = 2000/1.196*0.196 = 327.76

- vente 2 : prix d'achat : 5000, prix de revente : 8000, marge = 8000 - 5000 = 3000, TVA sur marge = 3000/1.196*0.196 = 491.64

- vente 3 = prix d'achat : 5000, prix de revente : 3000, marge = -2000 donc pas de TVA.

Les achats ont été enregistrés TTC en 607, et les ventes TTC en 707.

J'ai vu 2 solutions pour le calcul de la TVA sur marge :
- soit au cas par cas, donc la TVA sur les marges négatives n'est pas prise en compte, donc dans mon exemple la TVA collectée serait de 327.76+491.64 = 819.4 ¤
- soit (le total des prix de vente - le total des prix d'achat)/1.196*0.196, soit dans mon exemple [(7000+8000+3000)-(5000+5000+5000)]/1.196*0.196 = 3000/1.196*0.196 = 491.63 ¤ de TVA collectée.

Quelle est la solution retenue par l'administration fiscale ? Car je n'arrive pas à trouver de réponse et il est vrai que les résultats sont complètement différents d'une solution à l'autre.

Je vous remercie par avance de vos réponses.

Steph41110
Lucky luc
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Re: Calcul de la TVA sur marge, méthode cas par cas ou globale ?
Ecrit le: 29/09/2010 13:28
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Bonjour,

A prori cette activité relève du régime des biens d'occasions, dont traite l'article 297A du CGI article-297-A-du-Code-general-des-impots

Le système par défaut est celui au cas par cas mais il est possible d'opter pour une globalisation. Cependant, ce système est peut-être plus compliqué (régularisation annuelle tenant compte des variations de stock / report de l'excédent éventuel des achats sur les ventes sur les achats du mois suivant)

Citation
vente 3 = prix d'achat : 5000, prix de revente : 3000, marge = -2000 donc pas de TVA.

J'ai pu en effet lire ça mais je n'ai trouvé aucun texte de référence confirmant ceci. Je me demande s'il n'y a pas une confusion avec la règle du système de globalisation où quand "la marge globale est négative, l'assujetti revendeur ne dispose d'aucun droit à restitution "
Quelqu'un aurait-il une source confirmant qu'on ne peut avoir une TVA négative sur du calcul de marge au coup par coup ?

Cordialement.

Luc


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Re: Calcul de la TVA sur marge, méthode cas par cas ou globale ?
Ecrit le: 29/09/2010 14:26
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Bonjour,

Quel que soit le système, il ne peut y avoir de TVA si la marge est négative.

L'intérêt du système de globalisation (CGI Art.297 A, II) est de pouvoir compenser les opérations sur l'exercice comptable et de déterminer une marge globale. Il n'empêche que si (chose peu probable sur un exercice complet) l'ensemble des opérations se traduit par une perte, celà ne fait pas naître un crédit de TVA.

En espérant avoir été clair ?...
Lucky luc
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Re: Calcul de la TVA sur marge, méthode cas par cas ou globale ?
Ecrit le: 29/09/2010 14:48
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Bonjour,

Avez-vous svp des références de textes sur l'impossibilité d'une TVA négative dans le système par défaut au cas par cas ? Je n'ai rien trouvé à ce sujet.

Cordialement.

Luc


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Re: Calcul de la TVA sur marge, méthode cas par cas ou globale ?
Ecrit le: 29/09/2010 15:08
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Bonjour,

Aucune méthode n'est retenue par l'administration fiscale.

A vous de justifier votre méthode calcul.

Sinon, c'est la méthode globale qui est a retenir (total des ventes - total des achats)
Le fait de faire le calcul au cas par cas, si votre marge est négative, l'administration retiendra que vous n'avez pas déclaré le montant de la TVA sur la vente.

Bonne journée

Alain
Lucky luc
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Re: Calcul de la TVA sur marge, méthode cas par cas ou globale ?
Ecrit le: 29/09/2010 15:14
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Bonjour,

CODE
Le fait de faire le calcul au cas par cas, si votre marge est négative, l'administration retiendra que vous n'avez pas déclaré le montant de la TVA sur la vente.

Sur quel texte ou quel raisonnement sa base-t-elle ?

Cordialement.

Luc


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Re: Calcul de la TVA sur marge, méthode cas par cas ou globale ?
Ecrit le: 29/09/2010 16:11
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Il n'y a pas de texte de base et cela se base sur une expérience personnel et le compte rendu d'un controle fiscal.

de plus il faut savoir que l'organic n'accepte pas le calcul de la tva sur marge pour déterminer le montant de la taxe, ca sera le chiffre d'affaires communiqué par l'administration via la liasse fiscale.

PS Art 297 du CGI
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