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Calcul d'une indemnité de rupture conventionnelle

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Catégorie : Actualité sociale
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Indemnité de rupture conventionnelle

L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est fixée au minimum à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans et 1/3 de mois au-delà de 10 ans d'ancienneté. Elle ne peut jamais être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.

Son montant est fixé d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Il figure dans la convention de rupture.

L'indemnité de rupture conventionnelle est calculée à partir du salaire brut moyen des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois selon le mode de calcul le plus favorable au salarié.

Une exonération d'impôt sur le revenu et une exonération des cotisations sociales et de CSG CRDS est prévue sous conditions.

 

Formules de calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle

Le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle est en principe fixé librement entre les parties. La comparaison avec une indemnité légale de licenciement est obligatoire dans tous les secteurs d'activité.

L'indemnisation est calculée par mois de présence et non en années complètes.

C'est une indemnité spécifique qui dépend de la rémunération mensuelle brute moyenne du salarié, des 3 ou 12 derniers mois, selon la formule la plus favorable. Les primes et autres accessoires du salaire doivent être pris en compte.

Formule de calcul jusqu'à 10 ans d'ancienneté :

¼ de mois de salaire x nombre de mois de présence / 12

Formule de calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle au-delà de 10 ans

¼ de mois de salaire x 10 ans + ⅓ de mois de salaire x (nombre de mois de présence - 120) / 12

Lorsque le salarié n'a pas les 8 mois d'ancienneté requis, le montant minimum pour la rupture conventionnelle sera calculée ainsi :

¼ de mois de salaire x nombre de mois de présence / 12

Comment calculer les indemnités pour rupture conventionnelle ?

L'indemnité de rupture conventionnelle se calcule en fonction du nombre de mois d'ancienneté. Elle est fixée à 1/4 de mois de salaire par an jusqu'à 10 ans. Au-delà, il faut ajouter 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté.

Un prorata est effectué en nombre de mois pour la dernière année incomplète et le mois de salaire est une moyenne des 3 ou 12 derniers mois.

Lorsque le salarié a moins de 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, il n'a pas droit à l'indemnité légale de licenciement.

Cependant, en cas de rupture conventionnelle signée, il bénéficie tout de même d'un montant minimum calculé en fonction du nombre de mois de présence.

Lorsque le salarié s'inscrit à Pôle emploi, les sommes perçues au titre d'une rupture conventionnelle peuvent parfois provoquer un différé d'indemnisation spécifique dans le cadre de l'aide au retour à l'emploi.

 

Les indemnités de licenciement prévues par les conventions collectives

Lorsque la convention collective prévoit une ou plusieurs indemnités conventionnelles de licenciement (licenciement économique ou non), il faut tenir compte :

  • de l'indemnité légale de licenciement si l'une des deux est inférieure à l'indemnité légale ;
  • de l'indemnité conventionnelle la plus faible lorsque les deux sont supérieures à la loi.

Les entreprises qui n'ont pas l'obligation de respecter ce minimum conventionnel vérifient simplement que l'indemnité de rupture conventionnelle est au moins égale à l'indemnité légale de licenciement.

 

Le régime fiscal de l'indemnité de rupture conventionnelle

Les sommes perçues dans le cadre d'une rupture conventionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu dans les limites suivantes :

  • le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ;
  • deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50% du montant perçu si ce seuil est supérieur, le tout dans la limite d'un plafond égal à six fois le plafond annuel  de la Sécurité sociale (PASS) en vigueur à la date de versement soit 246 816¤ en 2022.

Au-delà de ces limites, les sommes perçues par le salarié entrent dans le salaire net imposable et sont soumises au prélèvement à la source.

 

Le régime social de l'indemnité de rupture conventionnelle

L'exonération de cotisations sociales et de CSG CRDS ne s'applique pas dans trois cas :

  • lorsque le salarié peut bénéficier d'une pension de retraite au taux plein ;
  • pour le montant soumis à l'impôt sur le revenu ;
  • lorsque les sommes perçues dépassent dix fois le PASS soit la somme de 411 360¤ en 2022.

L'exonération de cotisations sociales s'applique à la part non imposable, dans la limite de deux plafonds annuels de Sécurité sociale soit 82 272¤ actuellement.

L'exonération de CSG CRDS est limitée au montant de l'indemnité de licenciement, légale ou conventionnelle.

Une fraction de l'indemnité de rupture conventionnelle peut donc être soumise à CSG CRDS et pas à cotisations sociales. En revanche, toute somme soumise à cotisations sociales est soumise à CSG CRDS.

L'abattement pour frais professionnels de 1,75% ne s'applique pas à la CSG CRDS calculée sur cette indemnité.

Quelles charges sur la prime de rupture conventionnelle en 2022 ?

La prime ou indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de charges sociales et de CSG CRDS si elle est inférieure au montant de l'indemnité légale de licenciement.

Au-delà de ce montant, elle est soumise à CSG CRDS sans abattement, uniquement jusqu'à 82 272¤.

La fraction qui dépasse cette somme est soumise à cotisations sociales.

Ce n'est que si l'indemnité dépasse dix PASS qu'elle sera intégralement soumise à cotisations sociales et CSG CRDS.

Plus d'infos

  • L1237-11 et suivants du code du travail
  • Cassation sociale 27 juin 2018, pourvoi n°17-15.948


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