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Calculer et comptabiliser les acomptes et le solde d'IS

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Catégorie : Impôt sur les sociétés
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Acompte IS

Les acomptes d'IS ou d'impôt sur les sociétés sont obligatoires dans toutes les entreprises soumises à cet impôt qui ont payé plus de 3 000¤ d'IS au titre de l'exercice précédent. Le mode de calcul des deux premiers acomptes est un peu différent de celui des deux derniers.

Les acomptes d'IS sont en principe comptabilisés en compte 444 et non en compte 695. Le compte 695 ne sera utilisé qu'au moment de la liquidation d'IS.

Une tolérance administrative permet le calcul du premier acompte des exercices qui coïncident avec l'année civile, sur la base des résultats prévisionnels de l'année 2020.

Les acomptes d'impôt sur les sociétés (IS) ne sont pas tous calculés de la même manière même si chaque acompte doit représenter un quart du montant de l'impôt sur les sociétés.

La contribution sociale sur les bénéfices (CSB) des entreprises s'y ajoute dès que le seuil de chiffre d'affaires de 7 630 000¤ est dépassé. Pour rappel, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, le seuil du taux réduit passe à 10 millions d'¤ de CAHT.

Exceptionnellement, et pour tenir compte des effets de la crise sanitaire, les entreprises sont autorisées à calculer et moduler leur premier acompte d'IS (dû au 15 mars) sur la base des résultats prévisionnels de l'année 2020.

Cet acompte doit représenter 25% des résultats prévisionnels de l'année 2020 (clôture au 31 décembre) avec une marge d'erreur de 10%.

Le second acompte du 15 juin 2021 devra être calculé de sorte que les deux premiers acomptes représentent 50% au moins de l'IS dû au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2020.

Cette faculté de modulation reste optionnelle. Elle concerne aussi les acomptes de contribution sociale (lorsqu'elle est due en complément de l'IS).

Enfin, la procédure accélérée de remboursement des crédits d'impôt restituables est reconduite en 2021, y compris pour le nouveau crédit d'impôt bailleurs.

 

Calculer les acomptes d'impôt sur les sociétés en 2021

Calculer les acomptes d'IS, c'est diviser l'impôt annuel par quatre. On peut diviser le bénéfice ou les taux applicables pour gagner du temps.

L'assiette de l'acompte est le quart du résultat déclaré sur la dernière déclaration de résultat déposée à la date de versement de l'acompte. C'est pour cette raison que le premier acompte fait toujours exception.

En effet, les résultats du dernier exercice ne sont généralement pas connus au moment du paiement du premier acompte de l'exercice. Le premier acompte d'un exercice est toujours du même montant que le quatrième acompte de l'exercice précédent. Il se calcule sur la base du bénéfice de l'avant-dernier exercice clos.

Dans l'entreprise qui doit payer des acomptes, une régularisation sera ensuite effectuée lors du paiement du second acompte.

Exemple de calcul : acompte, IS et solde

Bénéfice fiscal de l'avant dernier exercice comptable : 800 000¤

Bénéfice fiscal du dernier exercice clos : 900 000¤

Bénéfice fiscal en cours de clôture : 990 000¤

Nous supposons que l'entreprise remplit les conditions pour bénéficier du taux réduit d'IS. Elle bénéficie du régime simplifié d'imposition.

Calcul du premier acompte : IS et avant-dernier exercice clos

38 120 * 3,75% = 1 430¤

(800 000 – 38 120) * 6,625% = 50 475¤

Montant du 1er acompte d'IS : 1 430 + 50 475 = 51 905¤

Calcul du second acompte d'impôt sur les sociétés

C'est au moment du paiement du second acompte, que les entreprises effectuent leur régularisation. Les sommes dues correspondent aux montants cumulés des deux acomptes, déduction faite de ce qui a déjà été réglé auparavant.

38 120 * 15% / 2 = 2 859¤

(900 000 – 38 120) * 26,50% / 2 = 114 119¤

Montant du second acompte d'IS : 2 859 + 114 119 – 51905 = 65 073¤

Calcul des troisième et quatrième acomptes

Il suffit de reprendre le total du second acompte et de le diviser par deux pour obtenir 58 489¤.

Calcul du solde : IS et exercice en cours de clôture

Dans notre exemple, le montant du bénéfice imposable augmente et avec lui, l'impôt sur les sociétés au taux normal d'un tiers.

L'impôt sur les sociétés à payer de l'exercice ouvert en 2021 et clos au 31 décembre correspondra à 5 718 + 252 248 = 257 966¤. Pour rappel, pour un exercice ouvert en 2020, le taux de droit commun reste fixé à 28 ou 31% selon le chiffre d'affaires de l'entreprise.

 

Comptabiliser les acomptes d'impôt sur les sociétés

Les acomptes d'impôt sur les sociétés sont enregistrés, en cours d'exercice, dans un compte 444 « État – impôt sur les bénéfices ».

La comptabilisation de l'acompte se fait par le journal de banque, au moment du paiement.

À la clôture de l'exercice, le compte 444 enregistre les 4 acomptes d'impôt sur les sociétés. Les acomptes sont soldés par le total de l'impôt sur les sociétés à payer qui sera comptabilisé en compte 695 à la date de clôture.

Pour un exercice ouvert au 1er janvier 2021, le premier acompte est celui du 15 mars et le dernier, celui du 15 décembre. La date du 1er acompte varie en fonction de la date de clôture de l'exercice comptable.

 

Calculer l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice

C'est la liquidation de l'impôt sur les sociétés. L'impôt sur les sociétés est calculé à la clôture de l'exercice et les quatre acomptes déjà versés sont déduits. Parfois, l'entreprise verse moins de quatre acomptes. Il y aura simplement moins d'acomptes déjà versés à imputer.

Pour calculer l'impôt des sociétés soumises à l'IS, il suffit de multiplier le résultat fiscal par le taux de l'IS ou les différents taux dans les entreprises qui bénéficient du taux réduit. Le montant de l'impôt sur les sociétés dépend à la fois du bénéfice imposable à la clôture de l'exercice et du taux applicable. Un impôt sur les sociétés est toujours dû en présence d'un bénéfice et en l'absence de déficit reportable.

Lorsque la société ne bénéficie pas du taux réduit, ou lorsque son résultat dépasse le seuil de 38 120¤, elle multipliera la fraction du résultat fiscal qui ne bénéficie pas du taux réduit par le taux de droit commun.

C'est à l'entreprise de déclarer son impôt au service des impôts des entreprises en appliquant les bons taux.

 

Comptabiliser l'impôt sur les sociétés en compte 695

L'impôt sur les sociétés est comptabilisé à la clôture de l'exercice dans un compte 695. L'écriture est passée dans un journal d'opérations diverses.

Le compte 695 enregistre l'impôt dû au titre de l'exercice. Les acomptes déjà versés ne figurent pas dans ce compte de charges, du moins en principe.

Parfois, les acomptes d'IS ne sont pas comptabilisés en compte de tiers mais en compte de charges au moment du paiement. Il faudra alors faire attention à ne pas en doubler le montant et comptabiliser uniquement la différence. Le solde du compte 444 doit correspondre au montant de l'impôt à payer sur le relevé de solde.

Une réaffectation en deux ou trois clics est également possible sur la plupart des logiciels de production comptable.

Numéro de compte

Comptabilisation de l'impôt sur les sociétés

Montant

Débit

CréditDébitCrédit

695

Liquidation de l'impôt sur les sociétés257966¤
444

Liquidation de l'impôt sur les sociétés

257966¤

Plus d'infos

Voir le Mémento Comptable 2021 : §52620 et suivants, inclus dans le Navis Comptable

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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Le 07/03/2020 21:03, Raimbourg a écrit :
  

bonjour

calcul du second acompte : pourquoi - 57 012 ? coquille ?

Bien à vous


Le 07/03/2020 23:18, Mektar59 a écrit :
  

Bonsoir Sandra,

En 2020 quelque soit le CA, le taux d'IS est de 28%, et effectivement dans l'exemple du 2ème acompte, dans la régul la déduction du premier acompte contient une coquille (57 012 au lieu de 54 762).

Bien à vous.


Le 09/03/2020 09:40, Sandra Schmidt a écrit :
  

Bonjour,

C'est effectivement une coquille, merci pour vos commentaires. Nous allons la corriger.

Cordialement,

Sandra


Le 05/06/2020 14:50, Olga_k a écrit :
  

Bonjour,

Quel sera le montant à payer pour un premier acompte pour une société qui a été crée en N-1?

Par exemple : premier année d'activité est 2019. Est-ce que le premier acompte du 15 mars 2020 sera néant?

Merci,

Cordialement.


Le 05/06/2020 17:29, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Quel sera le montant à payer pour un premier acompte pour une société qui a été crée en N-1?
    Par exemple : premier année d'activité est 2019. Est-ce que le premier acompte du 15 mars 2020 sera néant?

Bonjour Olga,

Si la société a été créée en N-1 et qu'aucun relevé de solde n'a été déposé, il n'y a pas d'acompte à payer. L'acompte du 15 mars sera à 0.

Par contre, si le relevé de solde déposé en mai (ou juin avec le report en cas de difficultés) fait apparaître un montant supérieur à 3 000€, l'acompte de juin sera un double acompte (au moins 1 500€ à payer).

L'entreprise a alors tout intérêt à utiliser les possibilités de modulation des acomptes pour ne pas alourdir sa trésorerie.

Bon courage pour la suite,

Sandra


Le 14/02/2021 10:34, Ihv a écrit :
  

Bonjour,

Je m'interroge sur le déroulé du calcul :

- Calcul du 2nd acompte :
Pourquoi 1430 € (du 1er acompte) n'ont-ils pas été retirés des 2859 + 114 119 (versés lors du 1er acompte, à titre "d'estimation") , au même titre que les 50 475 €?, ce qui ramène le 2ème acompte à 65073 au lieu de 66503?

- Calcul des 3ème et 4ème acomptes :
Vous écrivez "Reprendre le total du second acompte, et le diviser par 2",
Cela donne : 2859 + 114 119 = 116 978
116 978 / 2 = 58 489 et non 57 060, non'

Merci pour votre confirmation


Le 15/02/2021 09:15, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Je m'interroge sur le déroulé du calcul :
    - Calcul du 2nd acompte :

    Pourquoi 1430 € (du 1er acompte) n'ont-ils pas été retirés des 2859 + 114 119 (versés lors du 1er acompte, à titre "d'estimation") , au même titre que les 50 475 €?, ce qui ramène le 2ème acompte à 65073 au lieu de 66503?
    - Calcul des 3ème et 4ème acomptes :

    Vous écrivez "Reprendre le total du second acompte, et le diviser par 2",
    Cela donne : 2859 + 114 119 = 116 978
    116 978 / 2 = 58 489 et non 57 060, non'

Bonjour Ihv,

Merci pour ce commentaire, il y a effectivement une coquille. Nous allons la corriger,

Bien cordialement,

Sandra


Le 05/03/2021 19:27, Tasmanie a écrit :
  

Bonjour Sandra,

Vous écrivez :

"En effet, les résultats du dernier exercice ne sont généralement pas connus au moment du paiement du premier acompte de l'exercice. Le premier acompte d'un exercice est toujours du même montant que le quatrième acompte de l'exercice précédent. Il se calcule sur la base du bénéfice de l'avant-dernier exercice clos."

Le mot "toujours" laisse penser qu'il s'agit d'une obligation ? Dans notre cas depuis près de 15 ans que la société (une SARL) existe nous avons toujours pu calculer (et payer) le premier acompte d'IS du mois de mars sur la base du résultat du dernier exercice clos car les résultats ont toujours été connus au moment du paiement de premier acompte. Aurions-nous dû prendre malgré cela le résultat de l'avant-dernier exercice clos ?

Merci.

Cordialement,


Le 08/03/2021 09:18, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Le mot "toujours" laisse penser qu'il s'agit d'une obligation ?

Bonjour Tasmanie,

Le calcul indiqué plus haut (un quatrième acompte identique au premier) est celui qui est décrit dans les ouvrages de droit fiscal et appliqué par la plupart des entreprises.

L'important est que les deux premiers acomptes représentent bien 50% de l'impôt sur les sociétés du dernier exercice. Si les résultats sont connus avant le 15 mars, longtemps avant la date de dépôt du relevé de solde d'IS, il est tout à fait possible à mon sens de calculer le premier acompte sur les résultats et non à partir d'une estimation venant de l'année précédente.

Vous avez alors 4 acomptes parfaitement identiques et aucune régularisation sur le second acompte. Rien ne vous empêche, à ma connaissance, d'utiliser cette méthode.

Le mot toujours est effectivement maladroit dans ce cas même s'il me semble concerner l'immense majorité des entreprises. Merci pour ce retour et témoignage !

Bon courage pour la suite,

Sandra


Le 08/07/2021 21:18, Kareria a écrit :
  

Bonjour,

comment calculez-vous le 4ème acompte des grandes entreprises, svp ? Celles dont le CA est supérieur à 25 million d'euros. Auriez-vous un exemple concret ?

Par avance merci.

K


Le 09/07/2021 09:37, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • comment calculez-vous le 4ème acompte des grandes entreprises, svp ? Celles dont le CA est supérieur à 25 million d'euros. Auriez-vous un exemple concret ?

Bonjour Kareria,

Le calcul du quatrième acompte des grandes entreprises à partir de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires (et non 25) est effectué à partir d'une estimation de l'IS réellement dû au titre de l'exercice. Il n'est pas calculé à partir du bénéfice de l'exercice précédent.

Exemple (cas d'école) pour un exercice ouvert au 1er janvier 2021 :

Le bénéfice des 11 premiers mois s'élève à 4 000 000€.

L'entreprise estime que le mois de décembre, un bon mois qui représente 20% de son chiffre d'affaires annuel devrait permettre d'ajouter, d'après les statistiques des années précédentes, 1 000 000€ de bénéfices supplémentaires. Pour l'obtenir, une situation intermédiaire et un compte de résultat prévisionnel sont établis en fin d'année. Il faut ensuite calculer l'IS estimé pour cet exercice.

L'IS estimé est donc de 5 millions * 27,50% et le cumul des acomptes fixé à 95% de ce montant (98% si le CA dépasse 1 milliard).

On obtient 1 375 000 * 95% = 1 306 250 pour le montant du cumul des acomptes après paiement du quatrième.

Nous supposons que son bénéfice a augmenté et qu'elle a payé un total de 900 000€ d'acomptes en tout jusqu'à présent.

Le montant du quatrième acompte sera de 1 306 250 - 900 000€ = 406 250€.

C'est comme cela que je comprends ce texte.

Bon courage pour la suite,

Sandra



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