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Calculer et comptabiliser les acomptes et le solde d'IS

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Catégorie : De la saisie au bilan
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Exemple de calcul et de comptabilisation des acomptes d'IS

Les acomptes d'IS ou d'impôt sur les sociétés sont obligatoires dans toutes les entreprises qui ont payé plus de 3 000¤ d'IS au titre de l'exercice précédent. Le mode de calcul des deux premiers acomptes est un peu différent de celui des deux derniers.

Les acomptes d'IS sont en principe comptabilisés en compte 444000 et non en compte 695000. Le compte 695xxx ne sera utilisé qu'au moment de la liquidation d'IS.

Les acomptes d'impôt sur les sociétés ou IS ne sont pas tous calculés de la même manière. Selon qu'il s'agit du 1er acompte ou d'un autre, l'assiette de calcul ne sera pas la même. De plus, le second acompte permet de régulariser le premier acompte.

Les dates des acomptes d'IS sont les mêmes pour toutes les entreprises. Ce qui change en fonction de la date de clôture, c'est le numéro de l'acompte.

Des sanctions sont prévues en cas de non-paiement des acomptes dans les délais ou en cas d'absence de déclaration par voie électronique.

 

Calculer les acomptes d'impôt sur les sociétés

Calculer les acomptes d'IS, c'est diviser l'impôt annuel par 4. On peut diviser le bénéfice ou les taux applicables pour gagner du temps.

L'assiette de l'acompte est le résultat déclaré sur la dernière déclaration de résultat (formulaire 2065) déposée à la date de versement de l'acompte. C'est pour cette raison que le 1er acompte fait toujours exception.

Le résultat de l'exercice précédent n'est généralement pas connu au moment du paiement du premier acompte de l'exercice. Le 1er acompte d'un exercice est toujours du même montant que le quatrième acompte de l'exercice précédent. Il se calcule sur la base du bénéfice de l'exercice N-2.

Une régularisation sera ensuite effectuée lors du paiement du second acompte.

Exemple de calcul des acomptes d'impôt sur les sociétés

Bénéfice fiscal N-2 : 90 000¤

Bénéfice fiscal N-1 : 80 000¤

Bénéfice fiscal N : 70 000¤

Nous supposons que l'entreprise remplit les conditions pour bénéficier du taux réduit d'IS et il s'agit d'une PME au sens communautaire.

Elle bénéficie par ailleurs d'un crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) d'un montant de 25 000¤

 Taux d'IS applicable en 2017

Taux annuel

Taux par acompte (1/4)

Taux pour le 2è acompte

Taux réduit

15%

3.75%

7.50%

Taux normal jusqu'à 75 000¤ dans les PME communautaires en 2017

28%

7%

14%

Taux normal

331/3%

81/3 %

162/3%

 

Calcul du 1er acompte d'IS

38 120 * 3.75% = 1 429.50¤

(75 000 - 38 120) * 7% = 2 581.60¤

(90 000 – 75 000) * 81/3 % = 1 250¤

Montant du 1er acompte d'IS : 1 430 + 2 582 + 1 250 = 5 262¤


Calcul du 2ème acompte d'IS

C'est au moment du paiement du second acompte, que les entreprises effectuent leur régularisation. Les sommes dues correspondent aux montants cumulés des deux acomptes, déduction faite de ce qui a déjà été réglé auparavant.

38 120 * 15 % / 2 = 2 859¤

(75000 – 38120) * 28 % / 2 = 5163¤

(80 000 - 75 000 ) * 33.33 % / 2 = 833¤

Montant du second acompte d'IS : 2 859 + 5 163 + 833 – 5 262 = 3 593¤


Calcul du 3ème et du 4ème acompte d'IS

38 120 * 3.75% = 1 429.50¤

(75000 – 38120) * 7%= 2 582¤

(80 000 - 75 000 ) * 81/3 % = 417¤

Montant des deux acomptes d'IS suivants : 1 429.50 + 2 852 + 417 = 4 699¤


Vérification

Total des acomptes à verser (IS N-1) :

38 120 * 15 % = 5 718¤

(75000 – 38120) * 28%= 36 880 * 28% = 10 326¤

(80 000 - 75 000 ) * 331/3 % = 1 667¤

Soit un total à payer de 18 253¤

Total des acomptes : 5 262 + 3 594 + 4 699 + 4 699 = 18 253¤


La liquidation de l'IS

Le résultat de l'exercice N est finalement de 70 000¤. L'entreprise pourra demander le remboursement de l'excédent.

Montant de l'IS dû au titre de l'exercice N :

38 120 * 0.15 = 5 718¤

(70 000 - 38 120) * 28% = 8 926¤

5 718 + 8 926 = 14 644¤


Ce montant d'IS est inférieur au montant des acomptes déjà versés.

Calcul du remboursement

Montant de l'IS : 14 644 ¤

Imputation du CICE de 25 000¤

Solde de CICE à imputer sur les acomptes suivants ou à rembourser : 25000 - 1 4644 = 10 356¤

Montant à rembourser au titre des acomptes : 18 253¤ (la totalité des acomptes versés)

Ces éléments, après comptabilisation, donnent un compte 444 000 débiteur de 18 253 + 10 356¤ soit 28 609¤

 

Comptabiliser les acomptes d'impôt sur les sociétés ?

Les acomptes d'IS sont enregistrés, en cours d'exercice, dans un compte 444 000 « Etat – impôt sur les bénéfices ».

A la fin de l'exercice, l'impôt sur les sociétés est comptabilisé en compte 695 000 « Impôt sur les bénéfices ».

Comptabiliser les acomptes d'iS pour une clôture au 31 décembre N.

Le 15 mars N

444000

Règlement du 1er acompte d'IS

5262¤

512000

5262¤

Le 15 juin N

444000

Règlement du second acompte d'IS

3593¤

512000

3593¤

Le 15 septembre N

444000

Règlement du troisième acompte d'IS

4699¤

512000

4699¤

Le 15 décembre N

444000

Règlement du 4ème acompte d'IS

4699¤

512000

4699¤

Le 31 décembre N : comptabilisation du CICE

444000

CICE année N masse salariale 250000¤

25000¤

649000

25000¤

Le 31 décembre N : Liquidation de l'IS

695000

IS de l'exercice N

14644¤

444000

14644¤

 


Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Directrice de la rédaction sur Compta Online


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