Les acomptes d'impôt sur les sociétés (ou IS) sont obligatoires dans toutes les entreprises soumises à cet impôt qui ont payé plus de 3 000¤ d'IS au titre de l'exercice précédent.
Les acomptes d'IS sont en principe comptabilisés en compte 444 et non en compte 695. Le compte 695 ne sera utilisé qu'au moment de la liquidation d'IS.
Les acomptes d'impôt sur les sociétés (IS) ne sont pas tous calculés de la même manière. Par ailleurs, la contribution sociale sur les bénéfices (CSB) des entreprises s'y ajoute dès que le seuil de chiffre d'affaires de 7 630 000¤ est dépassé.
Calculer le montant des acomptes d'impôt sur les sociétés en 2023
Avant de payer les acomptes d'IS, encore faut-il les calculer. Pour simplifier, cela revient à diviser l'impôt annuel par quatre. On peut diviser le bénéfice ou les taux applicables pour gagner du temps.
L'assiette de l'acompte est le quart du résultat déclaré sur la dernière déclaration de résultat déposée à la date de versement de l'acompte. C'est pour cette raison que le premier acompte fait toujours exception.
En effet, les résultats du dernier exercice ne sont généralement pas connus au moment du paiement du premier acompte de l'exercice. Le premier acompte d'un exercice est toujours du même montant que le quatrième acompte de l'exercice précédent. Il se calcule sur la base du bénéfice de l'avant-dernier exercice clos.
Exemple de calcul : acompte, IS et solde
Bénéfice fiscal de l'avant dernier exercice comptable : 800 000¤
Bénéfice fiscal du dernier exercice clos : 900 000¤
Bénéfice fiscal en cours de clôture : 990 000¤
Nous supposons que l'entreprise remplit les conditions pour bénéficier du taux réduit d'IS. Elle bénéficie du régime simplifié d'imposition.
Calcul du premier acompte : IS et avant-dernier exercice clos
Pour un exercice ouvert le 1er janvier 2023, l'acompte du 15 mars 2023 est provisoirement calculé sur la base du bénéfice de l'exercice 2021. Il est ensuite régularisé, lors du versement du 2ème acompte (payable au plus tard le 15 juin 2023), sur la base du bénéfice de l'exercice 2022.
42 500 x 3,75%1 = 1 594¤
(800 000 – 42 500) x 6,25%2 = 47 344¤
Montant du 1er acompte d'IS : 1 594 + 47 344 = 48 938¤
1 Taux de l'acompte (taux réduit divisé par 4)
2 Taux de l'acompte (taux normal divisé par 4)
Calcul du second acompte d'impôt sur les sociétés
C'est au moment du paiement du second acompte, que les entreprises effectuent leur régularisation. Les sommes dues correspondent aux montants cumulés des deux acomptes, déduction faite de ce qui a déjà été réglé auparavant.
42 500 x 15% / 2 = 3 188¤
(900 000 - 42 500) x 25% / 2 = 107 188¤
Montant du second acompte d'IS : 3 188 + 107 188 - 48 938 = 61 438¤
Calcul des 3ème et 4ème acomptes
Il suffit de reprendre le total du second acompte (avant imputation du premier) et de le diviser par deux pour obtenir 55 188¤.
Calcul du solde : IS et exercice en cours de clôture
Dans notre exemple, le montant du bénéfice imposable augmente et avec lui, l'impôt sur les sociétés au taux normal d'un tiers.
L'impôt sur les sociétés à payer de l'exercice ouvert en 2023 et clos au 31 décembre correspondra à 6 3753 + 236 8754 = 243 250¤.
3Montant maximum obtenu avec l'application du taux réduit d'IS (42 500 X 15%)
4 (990 000 - 42 500) x 25%)
Calculer les acomptes d'impôt sur les sociétés pour un exercice ouvert à compter du 1er janvier 2023
Comptabiliser les acomptes d'impôt sur les sociétés
Les acomptes d'impôt sur les sociétés sont enregistrés, en cours d'exercice, dans un compte 444 « État – impôt sur les bénéfices ».
La comptabilisation de l'acompte se fait par le journal de banque, au moment du paiement.
À la clôture de l'exercice, le compte 444 enregistre les 4 acomptes d'impôt sur les sociétés. Les acomptes sont soldés par le total de l'impôt sur les sociétés à payer qui sera comptabilisé en compte 695 à la date de clôture.
Pour un exercice ouvert au 1er janvier 2023, le premier acompte est celui du 15 mars et le dernier, celui du 15 décembre. La date du 1er acompte varie en fonction de la date de clôture de l'exercice comptable.
Calculer l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice
C'est la liquidation de l'impôt sur les sociétés. L'impôt sur les sociétés est calculé à la clôture de l'exercice et les quatre acomptes déjà versés sont déduits. Le montant de l'impôt sur les sociétés dépend à la fois du bénéfice imposable à la clôture de l'exercice et du taux applicable.
Pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2022, le taux normal de l'IS est de 25%. Les petites et moyennes entreprises bénéficient de plein droit d'un taux réduit de 15% dans la limite de 42 500¤ de bénéfice imposable par période de douze mois (la loi de finances 2023 a modifié le montant du résultat pouvant bénéficier du taux réduit, le passant de 38 120¤ à 42 500¤ pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022).
Les années précédentes, le taux normal était à la fois plus élevé et différencié selon les entreprises. En 2021, il était ainsi de 27,5 pour les entreprises réalisant un CAHT de plus de 250 millions d'¤ et de 26,5% sur la totalité du résultat fiscal.
C'est à l'entreprise de déclarer son impôt au service des impôts des entreprises en appliquant les bons taux.
Comptabiliser l'impôt sur les sociétés en compte 695
L'impôt sur les sociétés est comptabilisé à la clôture de l'exercice dans un compte 695. L'écriture comptable est passée dans un journal d'opérations diverses.
Le compte 695 enregistre l'impôt dû au titre de l'exercice (comptabilisation IS). Les acomptes déjà versés ne figurent pas dans ce compte de charges, du moins en principe.
Au moment de la liquidation, le solde du compte 444 doit correspondre au montant total de l'impôt à payer sur le relevé de solde.
Numéro de compte | Comptabilisation de l'impôt sur les sociétés | Montant | ||
Débit | Crédit | Débit | Crédit | |
695 | Liquidation de l'impôt sur les sociétés | 243250¤ | ||
| 444 | Liquidation de l'impôt sur les sociétés | 243250¤ | ||
