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Calculer et comptabiliser les acomptes et le solde d'IS

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Catégorie : Impôt sur les sociétés
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Acompte IS

Les acomptes d'impôt sur les sociétés (ou IS) sont obligatoires dans toutes les entreprises soumises à cet impôt qui ont payé plus de 3 000¤ d'IS au titre de l'exercice précédent.

Les acomptes d'IS sont en principe comptabilisés en compte 444 et non en compte 695. Le compte 695 ne sera utilisé qu'au moment de la liquidation d'IS.

Les acomptes d'impôt sur les sociétés (IS) ne sont pas tous calculés de la même manière. Par ailleurs, la contribution sociale sur les bénéfices (CSB) des entreprises s'y ajoute dès que le seuil de chiffre d'affaires de 7 630 000¤ est dépassé.

 

Calculer le montant des acomptes d'impôt sur les sociétés en 2022

Avant de payer les acomptes d'IS, encore faut-il les calculer. Pour simplifier, cela revient à diviser l'impôt annuel par quatre. On peut diviser le bénéfice ou les taux applicables pour gagner du temps.

L'assiette de l'acompte est le quart du résultat déclaré sur la dernière déclaration de résultat déposée à la date de versement de l'acompte. C'est pour cette raison que le premier acompte fait toujours exception.

En effet, les résultats du dernier exercice ne sont généralement pas connus au moment du paiement du premier acompte de l'exercice. Le premier acompte d'un exercice est toujours du même montant que le quatrième acompte de l'exercice précédent. Il se calcule sur la base du bénéfice de l'avant-dernier exercice clos.

Exemple de calcul : acompte, IS et solde

Bénéfice fiscal de l'avant dernier exercice comptable : 800 000¤

Bénéfice fiscal du dernier exercice clos : 900 000¤

Bénéfice fiscal en cours de clôture : 990 000¤

Nous supposons que l'entreprise remplit les conditions pour bénéficier du taux réduit d'IS. Elle bénéficie du régime simplifié d'imposition.

Calcul du premier acompte : IS et avant-dernier exercice clos

Pour un exercice ouvert le 1er janvier 2022, l'acompte du 15 mars 2022 est provisoirement calculé sur la base du bénéfice de l'exercice 2020. Il est ensuite régularisé, lors du versement du 2ème acompte (payable au plus tard le 15 juin 2022), sur la base du bénéfice de l'exercice 2021.

38 120 x 3,75%1 = 1 430¤

(800 000 – 38 120) x 6,25%2 = 47 617¤

Montant du 1er acompte d'IS : 1 430 + 47 617 = 49 047¤

1 Taux de l'acompte (taux réduit divisé par 4)
2
Taux de l'acompte (taux normal divisé par 4)

Calcul du second acompte d'impôt sur les sociétés

C'est au moment du paiement du second acompte, que les entreprises effectuent leur régularisation. Les sommes dues correspondent aux montants cumulés des deux acomptes, déduction faite de ce qui a déjà été réglé auparavant.

38 120 x 15% / 2 = 2 859¤

(900 000 - 38 120) x 25% / 2 = 107 735¤

Montant du second acompte d'IS : 2 859 + 107 735 - 49 047 = 61 547¤

Calcul des 3ème et 4ème acomptes

Il suffit de reprendre le total du second acompte et de le diviser par deux pour obtenir 55 297¤.

Calcul du solde : IS et exercice en cours de clôture

Dans notre exemple, le montant du bénéfice imposable augmente et avec lui, l'impôt sur les sociétés au taux normal d'un tiers.

L'impôt sur les sociétés à payer de l'exercice ouvert en 2022 et clos au 31 décembre correspondra à 5 7183  + 237 9704 = 242 688¤.

3
Montant maximum obtenu avec l'application du taux réduit d'IS (38 120 X 15%)
4 (990 000 - 38 120) x 25%)

 

Comptabiliser les acomptes d'impôt sur les sociétés

Les acomptes d'impôt sur les sociétés sont enregistrés, en cours d'exercice, dans un compte 444 « État – impôt sur les bénéfices ».

La comptabilisation de l'acompte se fait par le journal de banque, au moment du paiement.

À la clôture de l'exercice, le compte 444 enregistre les 4 acomptes d'impôt sur les sociétés. Les acomptes sont soldés par le total de l'impôt sur les sociétés à payer qui sera comptabilisé en compte 695 à la date de clôture.

Pour un exercice ouvert au 1er janvier 2022, le premier acompte est celui du 15 mars et le dernier, celui du 15 décembre. La date du 1er acompte varie en fonction de la date de clôture de l'exercice comptable.

 

Calculer l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice

C'est la liquidation de l'impôt sur les sociétés. L'impôt sur les sociétés est calculé à la clôture de l'exercice et les quatre acomptes déjà versés sont déduits. Le montant de l'impôt sur les sociétés dépend à la fois du bénéfice imposable à la clôture de l'exercice et du taux applicable.

Pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2022, le taux normal de l'IS est de 25%. Les petites et moyennes entreprises bénéficient de plein droit d'un taux réduit de 15% dans la limite de 38 120¤ de bénéfice imposable par période de douze mois.

Les années précédentes, le taux normal était à la fois plus élevé et différencié selon les entreprises. En 2021, il était ainsi de  27,5 pour les entreprises réalisant un CAHT de plus de 250 millions d'¤ et de 26,5% sur la totalité du résultat fiscal.

C'est à l'entreprise de déclarer son impôt au service des impôts des entreprises en appliquant les bons taux.

 

Comptabiliser l'impôt sur les sociétés en compte 695

L'impôt sur les sociétés est comptabilisé à la clôture de l'exercice dans un compte 695. L'écriture comptable est passée dans un journal d'opérations diverses.

Le compte 695 enregistre l'impôt dû au titre de l'exercice (comptabilisation IS). Les acomptes déjà versés ne figurent pas dans ce compte de charges, du moins en principe.

Au moment de la liquidation, le solde du compte 444 doit correspondre au montant total de l'impôt à payer sur le relevé de solde.

Numéro de compte

Comptabilisation de l'impôt sur les sociétés

Montant

Débit

CréditDébitCrédit

695

Liquidation de l'impôt sur les sociétés242688¤
444

Liquidation de l'impôt sur les sociétés

242688¤

Le 05/03/2021 19:27, Tasmanie a écrit :
  

Bonjour Sandra,

Vous écrivez :

"En effet, les résultats du dernier exercice ne sont généralement pas connus au moment du paiement du premier acompte de l'exercice. Le premier acompte d'un exercice est toujours du même montant que le quatrième acompte de l'exercice précédent. Il se calcule sur la base du bénéfice de l'avant-dernier exercice clos."

Le mot "toujours" laisse penser qu'il s'agit d'une obligation ? Dans notre cas depuis près de 15 ans que la société (une SARL) existe nous avons toujours pu calculer (et payer) le premier acompte d'IS du mois de mars sur la base du résultat du dernier exercice clos car les résultats ont toujours été connus au moment du paiement de premier acompte. Aurions-nous dû prendre malgré cela le résultat de l'avant-dernier exercice clos ?

Merci.

Cordialement,


Le 08/03/2021 09:18, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Le mot "toujours" laisse penser qu'il s'agit d'une obligation ?

Bonjour Tasmanie,

Le calcul indiqué plus haut (un quatrième acompte identique au premier) est celui qui est décrit dans les ouvrages de droit fiscal et appliqué par la plupart des entreprises.

L'important est que les deux premiers acomptes représentent bien 50% de l'impôt sur les sociétés du dernier exercice. Si les résultats sont connus avant le 15 mars, longtemps avant la date de dépôt du relevé de solde d'IS, il est tout à fait possible à mon sens de calculer le premier acompte sur les résultats et non à partir d'une estimation venant de l'année précédente.

Vous avez alors 4 acomptes parfaitement identiques et aucune régularisation sur le second acompte. Rien ne vous empêche, à ma connaissance, d'utiliser cette méthode.

Le mot toujours est effectivement maladroit dans ce cas même s'il me semble concerner l'immense majorité des entreprises. Merci pour ce retour et témoignage !

Bon courage pour la suite,

Sandra


Le 08/07/2021 21:18, Kareria a écrit :
  

Bonjour,

comment calculez-vous le 4ème acompte des grandes entreprises, svp ? Celles dont le CA est supérieur à 25 million d'euros. Auriez-vous un exemple concret ?

Par avance merci.

K


Le 09/07/2021 09:37, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • comment calculez-vous le 4ème acompte des grandes entreprises, svp ? Celles dont le CA est supérieur à 25 million d'euros. Auriez-vous un exemple concret ?

Bonjour Kareria,

Le calcul du quatrième acompte des grandes entreprises à partir de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires (et non 25) est effectué à partir d'une estimation de l'IS réellement dû au titre de l'exercice. Il n'est pas calculé à partir du bénéfice de l'exercice précédent.

Exemple (cas d'école) pour un exercice ouvert au 1er janvier 2021 :

Le bénéfice des 11 premiers mois s'élève à 4 000 000€.

L'entreprise estime que le mois de décembre, un bon mois qui représente 20% de son chiffre d'affaires annuel devrait permettre d'ajouter, d'après les statistiques des années précédentes, 1 000 000€ de bénéfices supplémentaires. Pour l'obtenir, une situation intermédiaire et un compte de résultat prévisionnel sont établis en fin d'année. Il faut ensuite calculer l'IS estimé pour cet exercice.

L'IS estimé est donc de 5 millions * 27,50% et le cumul des acomptes fixé à 95% de ce montant (98% si le CA dépasse 1 milliard).

On obtient 1 375 000 * 95% = 1 306 250 pour le montant du cumul des acomptes après paiement du quatrième.

Nous supposons que son bénéfice a augmenté et qu'elle a payé un total de 900 000€ d'acomptes en tout jusqu'à présent.

Le montant du quatrième acompte sera de 1 306 250 - 900 000€ = 406 250€.

C'est comme cela que je comprends ce texte.

Bon courage pour la suite,

Sandra


Le 06/12/2021 17:29, Innabnl a écrit :
  

Bonjour

J'aimerais savoir s'il vous plaît à quoi correspond le taux de 6,625% dans le calcul du premier acompte?

Aussi, je n'ai pas compris le calcul du solde d'is de 2021: A quoi correspondent les 5 718 et les 252 248 s'il vous plaît?

Merci d'avance,

Inna


Le 07/12/2021 09:39, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • J'aimerais savoir s'il vous plaît à quoi correspond le taux de 6,625% dans le calcul du premier acompte?Aussi, je n'ai pas compris le calcul du solde d'is de 2021: A quoi correspondent les 5 718 et les 252 248 s'il vous plaît?

Bonjour Innabnl,

Le taux de 6,625% s'obtient en divisant le taux de droit commun par 4. Au lieu de multiplier l'assiette par 26,50% puis de la diviser par 4, on peut la multiplier directement par 6,625% pour aller plus vite.

Les 5 718 sont le montant maximum obtenu avec l'application du taux réduit d'IS soit 38120 * 15%.

Le reste provient de l'application du taux normal de 26,50% au complément (990 000 - 38 120) * 26,50%.

Il faut ensuite déduire les acomptes déjà versés pour obtenir le solde à payer.

Bon courage pour la suite,

Sandra



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