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Calculer la CVAE ou cotisation sur la valeur ajoutée

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Calculer la CVAE : taux effectif, taxe additionnelle et frais de gestion

Le calcul de la CVAE dépend d'un taux effectif d'imposition obtenu à partir du chiffre d'affaires au sens de la CVAE. Ce taux effectif est ensuite appliqué à la valeur ajoutée produite.

Le redevable de la CVAE remplit 3 conditions :

  • entrer dans le champ d'application de la cotisation foncière des entreprises ou CFE ;
  • exercer une activité au 1er janvier de l'année d'imposition ;
  • avoir un chiffre d'affaires supérieur à 152 500¤ (500 000¤ avec le dégrèvement total).

La CVAE varie en fonction du chiffre d'affaires hors taxes avec un taux qui va de 0% à 1,50% de la valeur ajoutée produite. Une taxe additionnelle et des frais de gestion s'ajoutent également.

 

La période de référence de la CVAE

Cette période de référence dépend de la durée de l'exercice comptable. Dès lors que l'exercice comptable dure douze mois, la période de référence est soit l'année civile, soit le dernier exercice clos.

Une entreprise qui clôture ses comptes le 30 juin 2018, déclarera ainsi la valeur ajoutée sur sa liasse fiscale à déposer dans les trois mois de la clôture. C'est sur cette valeur ajoutée qu'elle paiera la CVAE pour le 3 mai 2019.

La règle est la même lorsque le dernier exercice clos au cours de l'année d'imposition a une durée de plus ou moins de douze mois.

Si aucun exercice n'est clôturé en 2018, année d'imposition, une CVAE est établie et calculée à partir du chiffre d'affaires et de la valeur ajoutée produite entre :

  • la date du dernier exercice clos qui a servi au calcul de la dernière CVAE ;
  • le 31 décembre 2018.

Si plusieurs exercices sont clos au cours de la période de référence, les chiffres seront cumulés.

 

Calculer la CVAE dans les micro-entreprises

Les micro-entreprises déclarent le montant de la valeur ajoutée lorsque leur chiffre d'affaires dépasse 152 500¤ même si elles ne deviennent jamais redevables de la CVAE.

Par simplification, elles déclarent simplement une valeur ajoutée égale à :

Valeur ajoutée = (montant des recettes - montant des achats) * 80%

Elles bénéficient ensuite d'un dégrèvement total de CVAE et n'ont rien à payer. La déclaration est obligatoire.

Rappelons qu'en-dessous de 152 500¤ de chiffre d'affaires, l'entreprise n'est pas assujettie à la CVAE et n'a rien à déclarer. Elle est alors dispensée des obligations déclaratives relatives à la CVAE.

 

Calculer la CVAE dans les entreprises au régime réel d'imposition

Le calcul de la CVAE se fera toujours en quatre étapes. Elles suivent la détermination de la valeur ajoutée par l'entreprise.

La première étape est la détermination du chiffre d'affaires au sens de la CVAE. Ce chiffre d'affaires est déclaré en case OX du formulaire 2059-E par exemple.

La seconde étape permet d'obtenir le taux effectif d'imposition à la CVAE. C'est un barème progressif. Seules les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 50 millions d'euros paient la CVAE au taux de 1,50%.

Enfin, la troisième étape permet d'obtenir le montant de la CVAE puisqu'il s'agit de multiplier le taux obtenu par la valeur ajoutée produite. Cette valeur ajoutée a déjà été calculée et déclarée sur la liasse fiscale.

La quatrième et dernière étape consiste à ajouter la taxe additionnelle à la CVAE et les frais de gestion. Ces éléments se calculent sur la CVAE elle-même.

La  CVAE est ensuite déclarée sur différents formulaires dont la nature et le nombre varient selon la taille de l'entreprise et le régime d'imposition.

Le calcul de la  valeur ajoutée fiscale ou valeur ajoutée pour la CVAE

La valeur ajoutée est souvent calculée en amont puisqu'elle est déclarée sur la liasse fiscale du redevable de la CVAE. Le formulaire à utiliser dépend du régime d'imposition du redevable de la CVAE. Il se termine généralement par la lettre E, sauf exception pour les micro-entreprises.

Très différente de la valeur ajoutée bien connue en gestion financière, elle n'existe que pour le calcul de la CVAE.

Les plus-values de cession d'immobilisations corporelles ou incorporelles font partie du chiffre d'affaires au sens de la CVAE.

Les variations de stocks dites positives, celles qui augmentent la matière imposable à la CVAE, figurent parmi les autres produits.

Les variations de stocks négatives, celles qui diminuent la matière imposable à la CVAE figurent parmi les charges déductibles de la CVAE.

Les loyers de plus de six mois sont exclus du calcul de la valeur ajoutée. La nature de ces loyers, mobiliers, immobiliers, crédit-bail, location de longue durée n'a pas d'importance.

La détermination de la valeur ajoutée au sens de la CVAE se fait à partir du compte de résultat. On utilise le solde des comptes de classe 6 et 7 de la balance comptable.

Le taux effectif d'imposition à la CVAE

Le taux effectif d'imposition est toujours exprimé en pourcentage et arrondi au centième le plus proche soit deux chiffres après la virgule.  Il peut être calculé au niveau de l'entreprise ou au niveau du groupe.

Le taux effectif d'imposition à la CVAE dans l'entreprise isolée :

Jusqu'à 500 000¤, le taux effectif d'imposition est fixé à 0%.

Entre 500 000¤ et 3 millions d'¤, il s'obtient par la formule suivante :

[0,50 * (montant du chiffre d'affaires - 500 000¤)] / 2 500 000¤

Entre 3 et 10 millions d'¤, le taux effectif d'imposition vaudra :

0,50 + [0,90 * (montant du chiffre d'affaires - 3 millions d'¤)] / 7 millions d'¤

Entre 10 et 50 millions d'¤ :

1,40% + [0,1 * (montant du chiffre d'affaires - 10 millions d'¤)] / 40 millions d'¤

Ces différentes formules permettent de calculer le dégrèvement de CVAE qui bénéficie aux entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 millions d'euros. Au-delà de ce montant, le taux effectif d'imposition est fixé à 1,50%, le taux maximum.

Exemple de calcul du taux effectif de la CVAE

Une société fait un chiffre d'affaires au sens de la CVAE de 45 millions et une valeur ajoutée de 15 millions d'euros. Son taux effectif d'imposition se calculera de la manière suivante :

[0,1 * (45 millions - 10 millions) / 40 millions] + 1,40 = 1,4875%

C'est ce dernier taux qui sera appliqué au montant de la valeur ajoutée pour calculer la CVAE. Elle paiera ainsi 15 millions * 1,4875% = 223 125¤ de CVAE.

Lorsque le résultat du calcul de la CVAE est supérieur à 3 000¤, des acomptes de CVAE sont dus aux échéances des 15 juin et 15 septembre 2019.

Le calcul de  taxe additionnelle à la CVAE et des frais de gestion

Il s'agit ici de multiplier la CVAE par un taux, celui de 3,11% pour la taxe additionnelle en 2017 et 1,83% en 2018.

Les frais de gestion au taux de 1% s'ajoutent à la CVAE et sa taxe additionnelle.

Le résultat de ces calculs donne le montant de 11¤ qui permettent d'obtenir les 258¤ que paient les TPE au minimum pour le 3 mai 2019.

 

Les réductions et limitations du calcul de la CVAE

Les entreprises redevables de la CVAE bénéficient d'un certain nombre d'exonérations, plafonnements ou réductions qui bénéficient essentiellement aux TPE.

Ainsi, s'il existe une cotisation minimale, il existe aussi un plafonnement de la contribution économique territoriale (CVAE et CFE) à 3% de la valeur ajoutée.

Ce plafonnement n'est pas automatique et doit être demandé.

La minoration de la quotité de chiffre d'affaires par entité membres d'un groupe pour bénéficier d'un dégrèvement total ou partiel doit être évitée. Elle risque de se heurter au dispositif anti-abus de l'article 1586 quater, III du CGI.

 

La limitation de la valeur ajoutée en fonction du chiffre d'affaires

La valeur ajoutée imposable ne peut jamais dépasser 85 ou 80% du chiffre d'affaires selon que le chiffre d'affaires dépasse ou non la somme de 7 600 000¤.

Si c'est le cas, le calcul de la valeur ajoutée sera plafonné à ce montant de 80 ou 85% du chiffre d'affaires.

La réduction de CVAE dans les TPE lorsque le chiffre d'affaires est inférieur à 2 millions d'euros

Les redevables de la CVAE dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 millions d'euros bénéficient d'une réduction supplémentaire de 1 000¤. Cette réduction leur permet souvent de ne payer que la cotisation minimale de CVAE de 258¤, taxe additionnelle et frais de gestion inclus.

Exemple de calcul de la CVAE dans une TPE

L'entreprise réalise un chiffre d'affaires de 1 800 000¤ avec une valeur ajoutée calculée de 455 270¤.

Le taux effectif d'imposition à la CVAE s'élève à 0,26%.

[0,5 * (1 800 000 - 500 000)] / 2 500 000 = 0,26

Montant de la CVAE brute

455 270 * 0,26% = 1 184¤

CVAE après réduction de 1 000¤ = 184¤ remplacé par le montant minimum de 250¤.

Taxe additionnelle : 250 * 1,83% = 5¤

Frais de gestion : (250 + 5) * 1% = 3¤

Soit un total de 250 + 5 + 3 = 258¤ à payer au titre de la CVAE.


Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online



Le 15/03/2019 17:10, Greg6440 a écrit :
  

Bonjour,

Merci pour cet article précis.

A vérifier le taux de la taxe additionnelle qui serait passée à 1.83% pour 2018.

Merci.



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