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Calculer les cotisations maladie maternité invalidité décès

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Catégorie : Droit social
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Le bénéfice du taux réduit de cotisations d'assurance maladie

Les cotisations salariales et patronales d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès ont évolué au cours des deux dernières années.

Les cotisations salariales d'assurance maladie ont totalement disparu des fiches de paie des salariés. Les cotisations patronales voient apparaître un taux réduit à compter du 1er janvier 2019, en remplacement du CICE et provoquent un contrôle supplémentaire en paie en fin d'année.

Les développements qui suivent concernent uniquement les bulletins de paie des salariés et ni les pensionnés relevant à titre obligatoire d'un régime français d'assurance maladie, ni les retraités bénéficiant de prestations de sécurité sociale.

Ils ne concernent pas non plus le taux de cotisation AT/MP des entreprises (accident du travail et maladies professionnelles).

 

Cotisation « assurance maladie » : le calcul des cotisations salariales

Les cotisations salariales ont disparu en octobre 2018, après une baisse au 1er janvier 2018 de 1,45 points. Les cotisations d'assurance maladie maternité invalidité décès sont désormais à la charge exclusive de l'employeur.

Deux exceptions subsistent toutefois :

  • la cotisation supplémentaire d'assurance maladie de 1,50% ;
  • la majoration de 5,50% des personnes non domiciliées fiscalement en France.

La cotisation supplémentaire d'assurance maladie concerne les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Son taux est fixé à 1,50% en 2019. Elle est déclarée en DSN via les codes types de personnel 381 ou 391 selon qu'il s'agit d'un employeur privé ou public.

 

Cotisation « assurance maladie » : le calcul des cotisations patronales

C'est au 1er janvier 2019, que le taux de la cotisation patronale d'assurance maladie a été modifié pour la dernière fois. L'objectif était de créer un taux réduit de cotisations pour remplacer le CICE et le CITS (crédit d'impôt de taxe sur les salaires).

D'autres taux réduits de cotisations existent pour certaines professions. Lorsque le taux de cotisation est inférieur au taux de droit commun, le montant de la réduction de 6% est ajusté au prorata de la différence entre le taux de droit commun et le taux spécifique à la profession concernée.

Pour l'obtenir, il suffit de multiplier les 6% par le taux applicable dans la profession et de diviser le tout par 13%.

Exemple de calcul de la cotisation patronale maladie

Un salarié touche 3 750¤ par mois, de janvier à décembre. La convention collective prévoit le versement d'un 13è mois en deux paiements, novembre et décembre.

Il touche également une prime d'objectifs de 1 000¤.

En novembre, sa fiche de paie fera apparaître 43 125¤ de salaires bruts cumulés. Le complément allocation familiale de 6% doit s'activer sur ce cumul.

En décembre, le taux de cotisation maladie sera le taux de droit commun.

 

Cotisation « assurance maladie » : vérifier le complément assurance maladie

Le calcul du taux réduit de cotisation maladie se fait contrat par contrat sauf renouvellement. Dans ce dernier cas, c'est toute la période d'emploi comprise dans une année civile qui est prise en compte.

Le complément d'assurance maladie est théoriquement une ligne à part sur le livre de paie ou la fiche individuelle du salarié. Elle n'apparaît que sur les salariés dont les rémunérations dépassent la somme de 2,5 SMIC soit 45 636,50¤ en 2019 pour le salarié à temps plein.

Pour les salariés à temps partiel et les entrées et sorties en cours d'année civile, il suffit de calculer un taux horaire moyen. Ce taux horaire moyen s'obtient en divisant la rémunération soumise à cotisations sociales par le nombre d'heures effectuées, heures complémentaires et supplémentaires incluses.

S'il dépasse le montant de 25,075¤ de l'heure, le complément est justifié ou doit apparaître. Dans le cas contraire, il faudra procéder à une régularisation progressive ou à une régularisation annuelle au mois de décembre.

Il faudra peut être aussi, si les montants sont significatifs, rectifier la dernière fiche de paie du salarié et ouvrir un bloc de régularisation en DSN. S'agissant de cotisations patronales, la modification n'a pas d'impact sur le salaire net à payer et donc les documents de fin de contrat.

 

Comment déclarer les cotisations d'assurance maladie ?

La cotisation d'assurance maladie est déclarée en DSN via le bloc S21.G00.81, rubrique 001 et via les CTP 635 ou 637. Les obligations et démarches de l'employeur sont ici peu nombreuses.

En 2019, le code à utiliser est le code 075 « Cotisation assurance maladie », quel que soit le taux utilisé et le montant de la rémunération du salarié.

Dès le 1er janvier 2020, deux codes seront utilisés selon le montant de la rémunération. Le code 075 pour les rémunérations inférieures à 2,5 fois le SMIC et le code 907 pour le complément d'assurance maladie, la part des rémunérations qui dépasse le seuil.

Actuellement, le CTP 635 est déclaré dans le bloc S21.G00.23 pour les rémunérations supérieures au seuil et les employeurs non éligibles au taux réduit. Seul le complément de 6% est déclaré.

Le CTP 637 permet de déclarer le franchissement de seuil à la baisse et d'annuler les sommes, précédemment déclarées via le code type de personnel 635.

 

L'apparition de la cotisation d'assurance maladie sur le bulletin de paie

Sur le bulletin de paie, la cotisation d'assurance maladie apparaît dans les cotisations patronales, au niveau des cotisations de sécurité sociale.

Lorsque les rémunérations sont inférieures à 2,5 fois le SMIC, le montant de l'allègement, la différence entre le taux normal et le taux réduit, apparaît dans la rubrique « Allègements de cotisations employeur ».

L'impact de ces cotisations patronales sur la fiche de paie est identique à celle qui a été mise en place pour les cotisations patronales d'allocations familiales.

Le taux réduit de cotisation maladie peut se cumuler avec d'autres exonérations de cotisations sociales et avec les assiettes forfaitaires dans certaines professions.

Ce taux s'applique enfin aux salariés qui bénéficient de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels. L'assiette de la cotisation maladie sera réduite du montant de la DFS sans jamais pouvoir passer en-dessous du montant du SMIC.

 

Les salariés concernés par le taux réduit d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès

Les salariés concernés par ce taux réduit sont ceux qui entrent dans le champ d'application de la réduction générale de cotisations patronales. Ce sont tous les salariés dont l'employeur a l'obligation de cotiser au régime d'assurance chômage et qui bénéficient donc de l'assurance chômage.

C'est également le cas des fonctionnaires détachés dans le secteur privé, rattachés au régime général sauf pour le risque vieillesse (ils restent à l'IRCANTEC).

Les salariés des régimes spéciaux, marins, mines, clercs, employés de notaire, SNCF, RATP et industries électriques gazières en bénéficient également.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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