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Calculer son IS à payer

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Calcul IS à payer

L'impôt sur les sociétés ou IS est un impôt dû par toute entreprise soumise à cet impôt sur la base des bénéfices dégagés. Ce bénéfice est le résultat issu de la différence entre les produits et les charges d'un exercice comptable. En règle générale, cet exercice est de 12 mois.

 


Fichier à télécharger : Calcul des acomptes d'IS

 

Déterminer l'assiette de l'IS

L'assiette de calcul de l'IS est basée sur le résultat fiscal de la société.

Pour passer du résultat comptable au résultat fiscal d'une société, plusieurs retraitements sont à réaliser. Ces retraitements de l'exercice correspondent :

  • aux réintégrations (amendes, véhicule de tourisme,...) ;
  • aux déductions (CICE, exonération de plus-value,...).

L'assiette d'IS sera donc le résultat fiscal calculé auquel il faudra déduire un éventuel déficit reportable.

Exemple de calcul du résultat fiscal

Résultat comptable = 100 000 ¤

+ Amendes = 1 000 ¤

- CICE = 10 000 ¤

Soit un résultat fiscal de 91 000 ¤

Résultat sur lequel l'éventuel report de déficit peut être imputé.

 

Pour calculer l'IS, quel taux appliquer ?

A partir du résultat fiscal, il reste à calculer l'IS selon les taux en vigueur :

Résultat fiscal

Taux d'IS

De 0 à 38 120¤ (associés personnes physiques)

15%

De 38 120¤ à 75 000¤

28%

75 000¤ et plus

33.33%

Ces taux sont applicables aux exercices ouverts en 2017. Pour plus d'informations sur le nouveau taux de 28%, nous vous invitons à consulter l'article « Loi de finances pour 2017 - diminution progressive du taux de l'impôt sur les sociétés ».

 

Exemple de calcul d'IS

Pour une clôture au 31 décembre 2017, le résultat fiscal de 91 000¤ se décompose de la façon suivante :

38 120¤ x 15% = 5 718¤

(75 000¤ - 38 120¤) x 28% = 10 326¤

(91 000¤ - 75 000¤) x 33.33% = 5 333¤

Soit un IS total dû de 21 377¤ qui correspondent à 5 718¤ + 10 326¤ + 5 333¤

 

Que déduire du calcul d'IS ?

Le calcul d'IS fait, il reste à déterminer le montant dû à l'Administration Fiscale. Ce montant dû correspond à l'IS auquel il convient de déduire les réductions et crédits d'impôt dont la société peut bénéficier.

Les réductions d'impôt sont le mécénat, la mise à disposition d'une flotte de vélos,...

Les crédits d'impôt sont le CICE, le crédit d'impôt recherche, le crédit d'impôt pour formation du dirigeant, le crédit d'impôt apprentissage, etc...

Hormis ces déductions, il y a également les acomptes d'IS versés qui sont également à déduire.

 

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