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Calculer une indemnité de licenciement

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Catégorie : Actualité sociale
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Publié le
Modifié le 04/07/2019
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Indemnité légale de licenciement : 1/4 de mois jusqu'à 10 ans puis 1/3

Le calcul de l'indemnité de licenciement est prévu soit par le code du travail, soit par les conventions collectives. La convention collective ne s'applique que si elle prévoit une indemnité supérieure à l'indemnité légale.

Le montant minimum est fixé à ¼ de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans puis ⅓ de mois de salaire. Ce calcul se fait sur la base d'un salaire de référence, une moyenne des derniers mois de salaire.

L'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 a modifié l'ancienneté minimale requise pour le versement d'une indemnité de licenciement. Le salarié a droit à une indemnité légale de licenciement à partir de 8 mois d'ancienneté au lieu d'un an auparavant.

Le taux de l'indemnité légale de licenciement est prévu par l'article R1234-2 du code du travail. Son montant est le même, que le motif du licenciement soit un motif personnel ou un motif économique.

Ce n'est qu'en cas de licenciement pour inaptitude physique sans possibilité de reclassement que son montant sera doublé.

En cas de faute grave ou lourde, aucune indemnité de licenciement ne sera due.

 

Calculer l'indemnité de licenciement légale ou conventionnelle

L'indemnité de licenciement peut être fixée par la loi ou être prévue par la convention collective. C'est l'indemnité la plus avantageuse pour le salarié qui est retenue.



Calculer l'indemnité légale de licenciement : le minimum

La loi prévoit une indemnité légale de licenciement à hauteur d'un quart de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à dix ans puis d'un tiers par année d'ancienneté au-delà de dix ans.

Ancienneté

Date d'envoi de la lettre de licenciement

Jusqu'au
26/09/2017

Depuis le 27/09/2017

Moins de 8 mois

Pas d'indemnité

De 8 mois à un an

 Pas d'indemnité 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté

De un à dix ans

1/5 de mois par année d'ancienneté

1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté

Au-delà de 10 ans

1/5 de mois par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans + 1/5 de mois et 2/15 de mois par année d'ancienneté au-delà de dix ans

1/4 de mois de salaire jusqu'à 10 ans + 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de dix ans


Calculer une indemnité conventionnelle de licenciement

L'indemnité conventionnelle de licenciement ne s'applique qu'à la condition d'être plus favorable au salarié que l'indemnité légale.

De nombreuses conventions collectives se sont simplement alignées sur la loi ou prévoient des montants moins favorables.

Dans tous les cas, un montant inférieur aux dispositions légales devra toujours être écarté.

Lorsque les dispositions conventionnelles ont vocation à s'appliquer, c'est la convention collective elle-même qui en fixe les modalités de calcul.

Déterminer l'ancienneté dans le cadre d'un licenciement

L'ancienneté du salarié est importante puisque le salarié qui n'a pas une ancienneté suffisante n'aura pas droit à l'indemnité de licenciement.

L'ancienneté commence à courir à compter du premier jour du contrat de travail dans l'entreprise. Pour les années incomplètes au-delà d'un an d'ancienneté, on tient compte du nombre de mois de présence dans l'entreprise.

Certaines périodes de suspension du contrat de travail sont assimilées à du temps de travail effectif, d'autres sont prises en compte pour moitié.

Exemple de calcul de l'ancienneté

Un salarié entre dans une entreprise le 1er juin 2016. Il est licencié le 31 janvier 2019. Ce salarié a plus de 8 mois d'ancienneté et a droit à une indemnité légale de licenciement.

Son ancienneté cumulée sera :

  • 7 mois pour 2016 ;
  • 12 mois pour 2017 ;
  • 12 mois pour 2018 ;
  • 1 mois pour 2019.

On obtient ici une ancienneté totale de deux ans et 8 mois que l'on multipliera par 1/4 de mois de salaire soit une indemnité calculée ainsi :

Salaire moyen * 1 / 4 * (2 + (8 / 12))



Le salaire de référence pour calculer l'indemnité de licenciement

L'indemnité légale de licenciement est calculée à partir d'un salaire de référence. Pour calculer ce salaire moyen, il faut connaître les rémunérations des douze derniers mois.

On compare ensuite :

  • le salaire moyen obtenu à partir de la rémunération des douze derniers mois divisé par douze ;
  • le salaire moyen obtenu à partir des trois derniers mois divisé par trois. Si une prime annuelle tombe au cours des trois derniers mois, elle ne sera pas entièrement prise en compte. Sa prise en compte se fera au prorata des trois derniers mois.

L'indemnité de licenciement se calcule à partir du plus élevé de ces deux montants.

Les années d'ancienneté s'apprécient à la fin du préavis.

Exemple de calcul du salaire de référence

Un salarié perçoit une rémunération mensuelle de 2 000¤ pendant six mois et une rémunération mensuelle de 2 200¤ pendant les six mois suivants. La notification de son licenciement pour motif économique intervient début mars. Au cours des trois derniers mois, il a touché une prime annuelle de 800¤ (décembre).

Rémunération mensuelle moyenne des douze derniers mois : (2 000 * 6 + 2 200 * 6 + 800) / 12 = 26 000 / 12 = 2 166.67¤

Rémunération mensuelle moyenne des trois derniers mois : (2 200 * 3 + (800 / 12 * 3)) / 3 = 6 800 / 3 = 2 266.67¤

La rémunération des trois derniers mois est plus favorable.

 

Calculer l'indemnité légale de licenciement dans certains cas particuliers

Les modalités de calcul l'indemnité légale de licenciement peuvent varier dans certaines situations particulières. C'est le cas des :

  • salariés étrangers ;
  • salariés licenciés pour inaptitude physique ;
  • salariés qui ont été à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise.

Le salarié étranger en situation irrégulière

Le salarié étranger en situation irrégulière, c'est-à-dire qui a été embauché ou maintenu dans l'entreprise sans titre de séjour l'autorisant à travailler en France, a droit soit :

  • à une indemnité minimale forfaitaire de trois mois de salaire ;
  • au montant cumulé des indemnités de licenciement et de préavis.

Si l'indemnité de licenciement ou l'indemnité prévue par le contrat de travail et l'indemnité de préavis cumulées sont plus favorables, le salarié aura droit à cette seconde indemnité pour son licenciement obligatoire.

L'inaptitude suite à une maladie professionnelle ou à un accident du travail

Le salarié déclaré inapte à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle a droit à une indemnité de licenciement multipliée par deux en vertu de l'article L1226-14 du code du travail.

Le salarié se voit ainsi attribuer le double de l'indemnité légale de licenciement ou l'indemnité conventionnelle plus favorable. L'indemnité minimale de licenciement du salarié en maladie professionnelle est désormais fixée à 2/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à dix ans et 2/3 de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de dix ans.

En cas de longue maladie, la période de référence pour le calcul du salaire moyen change. L'indemnité légale de licenciement du salarié malade est alors calculée sur les salaires qui précèdent la période de suspension du contrat de travail.

 

Le régime fiscal et social de l'indemnité de licenciement

Les sommes perçues à l'occasion de la rupture du contrat de travail suivent presque toutes le même régime fiscal et social.

Les exonérations s'appliquent tant que le salarié n'est pas en âge de prendre sa retraite.

En matière d'impôt sur le revenu, les sommes perçues par le salarié ne sont pas imposées dans la limite du plus élevé des trois montants suivants :

  • le montant prévu par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ;
  • le double de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant celle de la rupture de son contrat de travail ;
  • 50% du montant total des sommes perçues.

Le tout est limité à six fois le PASS ou plafond annuel de sécurité sociale soit la somme de 243 144¤ en 2019.

Sur le plan social, les sommes non soumises à impôt sur le revenu sont exonérées de cotisations sociales, dans la limite de deux plafonds annuels de sécurité sociale soit 81 048¤ en 2019.

La CSG CRDS ne sont dues qu'à partir d'un montant supérieur aux dispositions prévues par la convention collective, l'accord ou la loi.

À l'inverse, l'exonération de cotisations sociales et de CSG CRDS ne s'applique pas lorsque les sommes perçues par le salarié au titre de son licenciement dépassent les 10 PASS soit la somme de 405 240¤ en 2019.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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