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Calendrier de facturation valant facture

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Mirou79
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Juriste en entreprise
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Ecrit le: 29/09/2015 11:51
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Bonjour,
En cas d'établissement d'un échéancier de facturation valant facture, doit-on donner un numéro à cet échéancier ou à chaque échéance pour être en conformité avec l'art 242 nonies du CGI. Si je donne un numéro à chaque échéance, le risque est une rupture de continuité.
Exemple
J'ai un contrat d'abonnement entre professionnels de 18 mois ferme payable mensuellement (somme fixe) par exemple, j'établis à la signature un échéancier/calendrier/tableau récapitulant les 18 montants dus avec taux et montant de TVA :

Mois/ Date d'échéance/Montant HT/Taxes/Montant TTC/Devise

et j'indique que cet échéancier/calendrier/tableau vaut facture.

C'est assez classique dans la location opérationnelle, notamment.

Merci de votre aide
HapyFree
ProfilHapyFree
Expert-Comptable salarié en cabinet
  • 51 - Marne
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Expert-Comptable salarié en cabinet


Re: Calendrier de facturation valant facture
Ecrit le: 04/10/2015 13:13
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Bonjour,

Les modalités du recours à la facturation périodique sont précisées au troisième alinéa du 3 du I de l'article 289 du CGI.

Au regard des dispositions fiscales vous êtes contraints d émettre une facture par mois au minimum, permettant ainsi l exigibilité de la TVA de façon régulière.

En tout état de cause, si l échéancier facturation était possible au cas présent, il devrait se conformer aux mêmes obligations que l émissions d une facture "normale" (mentions, chronologie etc).

Par ailleurs, il me semble difficile de faire une facture avec un paiement en 18 mois sans être en contravention avec les dispositions relatives aux délais de paiement sauf dérogation sectorielle possible.

Par exemple, avant un EC pouvait, pour sa mission récurrente, faire une facture trimestrielle réglée en 3 fois mais depuis les nouvelles dispositions en matière de délai, cela n est plus possible, il doit alors soit facturer mensuellement ou trimestriellement ou annuellement mais dans le respect du délai de paiement de 30 jours

Cordialement,



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