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Capacite de transport

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Shona3
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Employé en comptabilité
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Ecrit le: 26/01/2010 16:14
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Bonjour,

je fait la comptabilité de mon mari qui est EI, la DDE, nous demande un bilan certifié par un cabinet comptable, depuis sa création on leur a fourni un bilan mais sans tampon d'un cabinet
comptable .

Sur le forum j'ai vu différentes discussion que ce n'est pas obligatoire ?
la loi est elle toujours d'actualité ?
comment pouvons nous faire, car sans cette capacité de transport, mon mari ne peut plus exercer
son activé dans la course messagerie.

La personne qui s'occupait de son dossier est parti et une aute a repris et elle nous cherche les
poux dans la tête ...

merci
Jex94
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Fiscaliste en entreprise
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Re: Capacite de transport
Ecrit le: 26/01/2010 19:36
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Bonjour,

Le recours à un Expert-Comptable n'est obligatoire que si vous adhérez à un centre de gestion agréé.

Cordialement,
Jex


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Jipe
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Collaborateur comptable en cabinet
  • 69 - Rhône
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Re: Capacite de transport
Ecrit le: 26/01/2010 21:22
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Bonsoir,

Lisez ceci :
Dans quel cas le recours à un expert-comptable est-t-il obligatoire ?

Le recours à un expert-comptable est obligatoire en cas d'adhésion à un centre de gestion agréé. En effet, les entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles adhérentes s'engagent à faire viser leurs déclarations de résultats par un expert-comptable, qui tient, centralise ou surveille leur comptabilité.
L'expert-comptable doit, avant de viser les documents fiscaux, s'assurer de leur régularité et demander tous renseignements utiles de nature à établir la concordance entre les résultats fiscaux et la comptabilité.

A noter : il en est de même pour certaines activités professionnelles comme le transport de marchandises, dont la règlementation impose de faire viser la déclaration annuelle de capacité financière par un expert-comptable, un CGA habilité ou un commissaire aux comptes pour les sociétés d'une certaine importance.

Les membres de professions libérales, qui adhèrent à une association agréée ne sont pas soumis à cette obligation.

==> extrait de ce lien : http://www.apce.com/pid872/role-expert-comptable.html

Voyez aussi ce lien : http://www.inforeg.ccip.fr/Commissionnaire...e-106-7167.html

D'ailleurs sur un des feuillets que vous devez retourner chaque année (au sujet de la capacité de transport), il est prévu un emplacement pour la signature (et le cachet) de l'expert comptable. Donc, tout en restant prudent sur cette obligation, le passage par un expert comptable est obligatoire. D'autres avis...?

Cordialement,

Jipé


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Shona3
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Employé en comptabilité
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Re: Capacite de transport
Ecrit le: 27/01/2010 17:51
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Bonjour,

Donc si j'ai bien compris il est obligé de prendre un cabinet pour visé le bilan ?

Sachant qu'l fait à peine le smic par mois et si on prend un cabinet il ne pourra pas continuer
en payant les charges la tva etc.. cela n'est pas possible..

Alors comment faire

Si quelqu'un peut nous aider ou trouver d'autres texte de lois

Cordialement

merci
Jex94
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Fiscaliste en entreprise


Re: Capacite de transport
Ecrit le: 27/01/2010 23:08
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Bonjour Shona,

Pouvez-vous préciser l'activité exacte (le code APE qui apparaît sur le la déclaration INSEE) ?

Jipe, savez-vous quelle est la source qui oblige les activités de transport de marchandises à avoir recours à un Expert-Comptable ? S'agit-il d'une réelle obligation légale ou s'agit-il d'une simple exigence d'un organisme privé ? Quelles sont les sanctions prévues pour non respect de cette règle ?

Merci beaucoup pour votre aide.

Cordialement,
Jex


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Shona3
ProfilShona3
Employé en comptabilité
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Employé en comptabilité


Re: Capacite de transport
Ecrit le: 28/01/2010 10:11
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Bonjour, Jex 94

Je vous tiens au courant , je ne l'est pas sous les yeux je regarde .
merci
Claudusaix
ProfilClaudusaix
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Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet


Re: Capacite de transport
Ecrit le: 28/01/2010 17:49
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Bonsoir,

La déclaration Cerfa n° 11415 de capacité financière relative aux entreprises de transport est régie par l'article 3 de l'arrêté du 3 septembre 1999.

Y est stipulé que «les renseignements portés sur cette déclaration sont certifiés exacts par l'expert-comptable, le centre de gestion agréé ou le commissaire aux comptes de l'entreprise».

Citation
A titre anecdotique, la société pour lequel je travaillais n'avait pas d'expert-comptable. J'avais rédigé ledit formulaire. Et, j'avais demandé au commissaire aux comptes de le certifier. C'est ce qu'il a fait. Il a fallu que je lui présente les cartes grises des véhicules soumis à cette déclaration et celles des autres véhicules. Avec cette signature, j'ai fait signer le PDG de la société. Puis, j'ai envoyé le formulaire accompagné de la liasse fiscale. J'ai gardé tous les justificatifs dans un dossier qui m'ont été utiles lors de la venue d'un contrôleur du travail chargé des transports.


De plus, «le responsable légal de l'entreprise atteste dans le formulaire Cerfa n° 11415 que les éléments reportés dans la fiche de calcul sont visés par une de ces personnes ou par cet organisme.»

Cordialement,


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