Bonjour,
J'ai une interrogation au sujet du capital non entièrement libéré.
Est-il possible d'affecter des disponibilités (ou du résultat de l'exercice) au titre du capital souscrit non versé ?
Merci d'avance pour votre aide.
Cordialement,
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Bonjour,
Dans une structure juridique où il est possible de libérer en plusieurs fois le capital social, ceci peut se réaliser par des apports des actionnaires (sous un délai de 5 ans)
Donc il n'est pas possible d'affecter les disponibilités (la trésorerie) de la société
Pour la partie du résultat comptable, il doit etre affecté en respectant les règles juridiques d'affectation à la réserve légale.
Ainsi le résultat distribuable pourrait (et sous réserve des statuts de la société) en effet être affecté aux actionnaires ce qui permettrait par un jeu d'écriture via le compte courant de l'associé de solder le capital souscrit non appelé
Au plaisir de vous renseigner,
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