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Capital non entièrement libéré et disponibilités

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Cyril940
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Ecrit le: 19/01/2022 12:22
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Bonjour,

J'ai une interrogation au sujet du capital non entièrement libéré.
Est-il possible d'affecter des disponibilités (ou du résultat de l'exercice) au titre du capital souscrit non versé ?

Merci d'avance pour votre aide.

Cordialement,

Laurentdeprovence
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Re: Capital non entièrement libéré et disponibilités
Ecrit le: 19/01/2022 19:59
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Bonjour,

Dans une structure juridique où il est possible de libérer en plusieurs fois le capital social, ceci peut se réaliser par des apports des actionnaires (sous un délai de 5 ans)

Donc il n'est pas possible d'affecter les disponibilités (la trésorerie) de la société

Pour la partie du résultat comptable, il doit etre affecté en respectant les règles juridiques d'affectation à la réserve légale.

Ainsi le résultat distribuable pourrait (et sous réserve des statuts de la société) en effet être affecté aux actionnaires ce qui permettrait par un jeu d'écriture via le compte courant de l'associé de solder le capital souscrit non appelé

Au plaisir de vous renseigner,



--------------------
Cyril940
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Re: Capital non entièrement libéré et disponibilités
Ecrit le: 23/01/2022 09:57
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Bonjour Laurent,

Merci pour votre réponse très claire.

Pourriez-vous me guider concernant l écriture comptable à effectuer afin d affecter le résultat au compte courant de l associé puis de solder le capital non appelé ?

Encore merci pour votre aide.
Cyril940
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Re: Capital non entièrement libéré et disponibilités
Ecrit le: 01/03/2022 16:51
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Bonjour @Laurentdeprovence,

Juste pour bien comprendre ces écritures comptables, si j'affecte le résultat distribuable au compte courant de l'associé et effectue l'écriture pour solder le capital non appelé, je ne pourrai bénéficier du taux d'impôt réduit sur les sociétés au titre de l'exercice 2021 car au 31/12/2021 le capital ne sera pas entièrement reversé (l'écriture d'affectation du résultat étant comptabilisée au 01/01/2022) ?"

Cela vous semble-t-il cohérent ?

Merci d'avance pour votre aide.
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