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Capital non libéré mis en transfert de créance : c/c débiteur ?

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Fabien31
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Ecrit le: 03/08/2009 00:58
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Message édité par Fabien31 le 03/08/2009 01:00
Bonjour,

Je rédige actuellement un mémoire d'expertise comptable sur les fusions de sociétés et j'ai un soucis qui n'a rien à voir avec la fusion mais avec les comptes courants(C/C) débiteurs.

J'explique ; pour qu'une société puisse être absorbée, son capital (K) doit être entièrement libéré. Dans le Lefebvre Sté Commerciales 2009, au N° 26492, ils proposent de libérer le K de façon "fictive" et de faire naitre une créance de la société sur les associés (créance qui peut être appelée à tout moment par la société) ; chez moi, un associé qui a une dette envers la société s'appelle un C/C débiteur et je m'étonne que le Lefebvre n'apporte pas de précision sur ce fait (oui ou non + jurisprudence). De plus, ils pourraient préciser un peu comment ils font leur "transfert de créance" parce qu'à les lire, on claque dans les doigts et c'est fait ; l'organe de gestion appelle-t-il la libération du capital oui ou non ?

Je poursuis les recherches ; dans la table alpha, je vois C/C Associé - libération d'une augmentation de K : N°11843 ; j'y vais, persuadé de trouver la réponse ; niet, ça parle de compensations et de procédures collectives. En désespoir de cause, je suis allé éplucher les conventions interdites (N°8347) autorisées et règlementées (à la suite) ; Dans les interdictions figure " se faire consentir un découvert en C/C ou autrement" ; j'ai bien trouvé des précisions pour les 421 débiteurs mais rien là dessus.

En clair, le fait pour un associé de ne pas verser une somme (libération du K en numéraire) est il assimilable à un découvert ? (il n'y a pas de décaissement).

Je pense avoir fait le tour de la question mais je travaille chez moi et n'ai pas accès à la jurisprudence qui me permettrait d'aller plus loin (si la réponse existe, mais je pense que la notion de C/C a été définie jusqu'à la moile).

Ah oui, et comme c'est pour un mémoire de DEC, il faudrait que ce soit appuyé de référence alors merci de sourcer vos réponses SVP :)

Allez, il est presque une heure du mat, j'y retourne ...

Je vous remercie sincèrement par avance des lumières que vous pourrez m'apporter.
Jex94
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Re: Capital non libéré mis en transfert de créance : c/c débiteur ?
Ecrit le: 04/08/2009 22:14
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Message édité par Jex94 le 04/08/2009 22:15
Bonjour,

J'ai trouvé quelques éléments de réponses :

Dans le Lefebvre 2009 Stés Commerciales, au n° 26492, les auteurs proposent un transfert de créance, qui se fait effectivement très simplement, par la comptabilisation à l'actif de cette créance, avec les écritures de reprises d'actifs et de passifs liées à la fusion.

Cela ne constitue donc pas une libération fictive du Capital, mais une reprise des promesses d'apports en Capital des associés de la société absorbée, qui devront être libérées sur appel de la gérance de la société absorbante.

Ensuite les créances que possède une société vis a vis de ses associés, et qui correspond à des promesses d'apports en Capital, ne doivent pas être confondues avec les comptes courants d'associés débiteurs : Les comptes courants débiteurs (lorsqu'ils sont autorisés) correspondent à des prêts ou avances de trésorerie consentis par la société et ont pour caractéristique d'être remboursables à tout moment.

Les compte de promesses d'apports en Capital et les comptes courants d'associés ne suivent pas les mêmes règles juridiques, comptables et fiscales.

Sources : Memento Francis Lefebvre Comptable 2008 - Paragraphes N° 2200 - 2201 - 2202

Cordialement,
Jex


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Fabien31
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Re: Capital non libéré mis en transfert de créance : c/c débiteur ?
Ecrit le: 05/08/2009 10:32
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Bonjour,

Cette réponse très documentée comble mes attentes au plus haut point.

Un très très grand merci ! ! !

Fabien
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