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Capital social : quelles différences entre les sociétés ?

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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SARL, EURL, SAS, SCA, SNC,... quel capital social ?

Le capital social d'une société est un constituant essentiel, il est composé d'apports qui peuvent être faits en numéraire ou en nature. Les apports en industrie des associés ne s'inscrivent pas dans le montant du capital social.

Le capital social est la somme des apports des associés

Le capital social correspond à la somme des apports effectués par les associés. Lorsque l'apport est fait en nature il faudra donc procéder à une évaluation financière de ce dernier afin de déterminer sa valeur.

En échange d'un apport au capital social, l'associé recevra alors des droits sociaux (parts sociales ou actions) proportionnés au montant apporté.

 

Les apports peuvent se faire en argent, en apportant des biens ou en valorisant le travail d'un associé

Il existe trois types d'apports : l'apport en numéraire, l'apport en nature et l'apport en industrie. L'apport en industrie n'est pas autorisé dans toutes les sociétés.

L'apport en numéraire : une somme d'argent

L'apport en numéraire est un apport d'argent se faisant souvent au moment de la création de la société. Ce type d'apport est utilisé dans toutes les sociétés mais il répond à des conditions de libération différentes selon les sociétés, notion étudiée plus loin.

L'apport en nature : mettre un bien à la disposition de la société

L'apport en nature correspond au transfert de propriété ou de jouissance d'un bien meuble ou immeuble fait par un associé vers la société.

Les apports en nature répondent à différentes conditions selon le type de société pour laquelle ils sont faits.

Tout d'abord, les apports en nature dans une SNC ou une société civile ne requièrent pas la nomination d'un commissaire aux apports dans la mesure où la responsabilité des associés est illimitée.

En revanche, dans une SARL les apports en nature ayant été faits à la constitution de la société doivent être évalués financièrement par un commissaire aux apports. Cependant, la nomination d'un commissaire aux apports par les associés ne sera pas obligatoire si deux conditions cumulatives sont remplies :

  • aucun des biens n'a une valeur supérieure à 30 000¤ ;
  • l'ensemble des biens faisant l'objet d'un apport en nature n'excède pas la moitié du capital social.

Ce régime applicable à une SARL est le même que celui applicable à une SAS.

Dans les autres sociétés par actions, les apports en nature doivent obligatoirement être évalués par un commissaire aux apports qui sera nommé :

  • par les associés ou actionnaires à l'unanimité ;
  • par le tribunal de commerce à défaut d'accord des associés.

L'apport en industrie : le travail et les compétences de l'associé

Enfin, concernant l'apport en industrie, celui-ci consiste, pour un associé, à mettre à disposition de la société son travail/ses compétences.

L'apport en industrie n'est possible que dans les sociétés suivantes : SARL, SAS, SNC, SEP, SCA, SCS. Il n'est pas possible pour les SA ni pour les associés commanditaires d'une SCA ou SCS. Les droits financiers de l'apporteur en industrie devront être déterminés par les statuts, à défaut, ce dernier bénéficiera des mêmes droits que l'associé qui a le moins de droit dans le capital social.

 

La libération du capital et le capital social minimum

On appelle libération du capital, le capital qui est mis directement à disposition de la société. Les apports en nature sont toujours intégralement libérés à la constitution de la société, en revanche, les apports en numéraire peuvent faire l'objet d'une libération partielle à la constitution et le reste ultérieurement. Selon les sociétés, les règles de libération sont différentes.

Dans une SARL, les associés doivent libérer au moins 20% de leurs apports à la constitution, la libération du solde restant doit intervenir sur décision du gérant dans les 5 ans suivant l'immatriculation de la société. Le capital minimum est libre.

Dans une SAS, les associés doivent libérer au moins 50% de leurs apports à la constitution, la libération du solde restant répond au même régime que pour la SARL. Le capital minimum est libre.

Dans une SA, les actionnaires doivent libérer au moins 50% de leurs apports à la constitution, la libération du solde restant se fait sur décision du conseil d'administration ou du directoire dans les 5 ans suivant l'immatriculation. Le capital minimum s'élève à 37 000¤.

Dans une SNC, ce sont les statuts qui fixent les modalités de libération partielle du capital ainsi que du solde restant. Le capital minimum est libre.

Capital minimum

À libérer à la constitution

SARL, EURL, EARL

-

20% des apports en numéraire

SAS, SASU

-

50% des apports en numéraire

SA, SCA

37000¤

50% des apports en numéraire

SNC, SCS

-

-

Société européenne

125000¤

-

Frédéric Rocci

Frédéric Rocci
Fondateur de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Je suis avant tout un entrepreneur. Je cotoie et j'observe la profession comptable depuis plus de 20 ans. Rédacteur à mes heures perdues, j'affectionne plus particulièrement les sujets qui traitent des nouvelles technologies et du digital.
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