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Carry back et base de calcul de la contribution additionnelle à l'is

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Tyty5555
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Ecrit le: 07/11/2008 13:22
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Bonjour,

J'ai un cas peu fréquent :

un client s'est fait redressé sur son exercice au 31/12/04. Au lieu d'un déficit, les impôts lui ont déterminé un résultat à 700000 euros, soit un IS à payer de 223000 euros. La contribution additionnelle à 3% pour 2004 basée sur l'is est donc de 7000 euros, réclamée également par les impôts.
Sur l'exercice au 31/12/07, nous avons déterminé un déficit de 680000 euros. Nous avons donc fait un report en arrière de déficit et avons déterminé un solde d'IS à payer pour 2004 de 3000 euros.

Mon problème, c'est la contribution additionnelle de 2004. Celle-ci est basée sur 223000 euros d'is. Peut-on considérer que la base de la contribution doit être revue par les impôts et transformée de 223000 euros en 3000 euros, soit une contribution de 100 euros et non 7000 ??

J'ai fouillé partout et ne trouve pas la réponse, y compris dans les vieux Lefebvre. La seule chose qu'ils disent, c'est que le report en arrière ne peut être imputé sur la contribution additionnelle. Mais on ne parle nulle part de la base de calcul de cette contribution en cas de carry back.

Merci de vos réponses, éventuellement documentées, ou de m'indiquer où je pourrai trouver la réponse.

tyty5555
Sandra Schmidt
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Re: Carry back et base de calcul de la contribution additionnelle à l'is
Ecrit le: 09/11/2008 00:33
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Bonjour,

Citation : Tyty5555 @ le 07.11.2008 à 00:33
Peut-on considérer que la base de la contribution doit être revue par les impôts et transformée de 223000 euros en 3000 euros, soit une contribution de 100 euros et non 7000 ?


Le report en arrière des déficits ne modifie en rien vos impôts et contributions additionnelles des exercices antérieurs.

Ce report fait seulement naître une créance sur le trésor, à utiliser pour le paiement de l'impôt sur les sociétés, dans les cinq années qui suivent l'exercice de l'option, remboursable passé ce délai ...

Citation
Article 220 quinquies du CGI
I
(...)

L'excédent d'impôt sur les sociétés résultant de l'application du premier alinéa fait naître au profit de l'entreprise une créance d'égal montant. La constatation de cette créance, qui n'est pas imposable, améliore les résultats de l'entreprise et contribue au renforcement des fonds propres.

La créance est remboursée au terme des cinq années suivant celle de la clôture de l'exercice au titre duquel l'option visée au premier alinéa a été exercée. Toutefois, l'entreprise peut utiliser la créance pour le paiement de l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos au cours de ces cinq années. Dans ce cas, la créance n'est remboursée qu'à hauteur de la fraction qui n'a pas été utilisée dans ces conditions.

Article 46 quater-0 S de l'annexe III du CGI


Cordialement


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Tyty5555
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Re: Carry back et base de calcul de la contribution additionnelle à l'is
Ecrit le: 12/11/2008 10:18
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Bonjour et merci : c'est bien ce qu'il me semblait, mais un avocat, pourtant fiscaliste, m'a mis un doute pas possible !
Cordialement
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