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Carte grise sur facture de vente

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Aure33
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Ecrit le: 31/05/2010 12:09
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Bonjour,

depuis octobre 2009 les cartes grise apparaîssent sur les factures de vente des nogociants en voiture d'occasion.
Aussi dans quel compte faut il enregistrer la carte grise et la plaque quand nous enregistrons une vente comme celle ci ?

Merci
Lucky luc
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Re: Carte grise sur facture de vente
Ecrit le: 31/05/2010 13:08
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Bonjour,

Si j'ai bien compris, vous êtes négociant en voiture d'occasion et vous refacturez au client les frais d'immatriculation.

Il s'agit à mon avis de débours non taxables à la TVA si vous refacturez à l'euro près ces frais que vos clients vous ont donné mandat d'effectuer.

Je comptabiliserais alors, lors de la vente, ces frais au crédit d'un compte 467. En contrepartie, lors de l'achat de la plaque et du paiement de la carte grise, au lieu d'utiliser en crédit un compte de classe 6 et éventuellement un compte de TVA, j'utilisais ce même compte 467.

Cordialement.

Luc


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Aure33
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Re: Carte grise sur facture de vente
Ecrit le: 31/05/2010 13:15
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Oui je m'occupe de la comptabilité d'un négociant. Merci beaucoup pour votre aide. J'en prends note ! :)
Aure33
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Re: Carte grise sur facture de vente
Ecrit le: 31/05/2010 17:29
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Bon on me fait enregistrer au crédit d'un 7073 la carte grise et les plaques d'immatriculation de la facture de vente... j'ai un sérieux doute là dessus.... ça en reviendrait à dire qu'on commercialise des cartes et des plaques...... qu'en pensez vous ?
Merci
Lucky luc
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Re: Carte grise sur facture de vente
Ecrit le: 31/05/2010 17:34
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Bonjour,

707 c'est de la vente de marchandise que vous revendez en l'État. Peut-être prenez-vous une marge entre l'achat des plaques et le revente ? Pour la carte grise, je serais surpris que vous ayez le droit de les faire payer à un autre prix que celui déboursé à la préfecture. Je doute qu'on puisse comptabiliser ça autrement qu'en débours.

Cordialement.

Luc


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Aure33
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Re: Carte grise sur facture de vente
Ecrit le: 31/05/2010 17:39
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Je suis tout à fait de votre avis. Je vais donc attendre le retour du plus haut chef pour conforter mon idée et pas rester sur ce que quelqu'un qui avait un doute m'a demandé de faire ! Encore merci beaucoup !
Lucky luc
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Re: Carte grise sur facture de vente
Ecrit le: 31/05/2010 17:46
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Bonjour,

Je souhaitais juste corriger une petite faute qui pourrait amener une confusion.
Citation
707 c'est de la vente de marchandise que vous revendez en l'État.

à remplacer par 707 c'est de la vente de marchandise que vous revendez en l'état.

Mes excuses.


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Patricia27
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Re: Carte grise sur facture de vente
Ecrit le: 09/11/2010 17:26
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Bonjour,

je suis dans le meme cas que vous , je travaille dans un garage et je dois enregistrer a la vente les cartes grises.
Avez vous eu confirmation du compte a utiliser.

merci

patricia
Claudusaix
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Re: Carte grise sur facture de vente
Ecrit le: 09/11/2010 18:33
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Bonjour,

Il faut toujours étudier l'aspect juridique d'une opération. Pour qu'un garage facture une carte grise, il faut qu'il ait reçu un mandat de la part du client. Rappelons la définition du mandat donnée à l'article
1984 du Code Civil.

Citation : article 1984 du Code Civil
Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.

Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire.


La préfecture, avant la réforme de télé-Carte-Grise, exigeait de remplir le formulaire Cerfa 13757*01.

Aussi, il parait logique de reprendre l'utilisation du compte 467 comme pour les débours, pratique issue de l'article 394-1 du Plan Comptable Général.

En revanche, pour les frais d'immatriculation (plaque d'immatriculation + rémunération du service de la carte grise), je les enregistrerais dans un 7088 Autres produits d'activités annexes tout comme le carburant.

Cordialement,


--------------------
Claudusaix
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Re: Carte grise sur facture de vente
Ecrit le: 09/11/2010 18:47
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Citation : Claudusaix @ 09.11.2010 à 18:33
Bonjour,

Il faut toujours étudier l'aspect juridique d'une opération. Pour qu'un garage facture une carte grise, il faut qu'il ait reçu un mandat de la part du client. Rappelons la définition du mandat donnée à l'article
1984 du Code Civil.

Citation : article 1984 du Code Civil
Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.

Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire.


La préfecture, avant la réforme de télé-Carte-Grise, exigeait de remplir le formulaire Cerfa 13757*01.

Aussi, il parait logique de reprendre l'utilisation du compte 467 comme pour les débours, pratique issue de l'article 394-1 du Plan Comptable Général.

En revanche, pour les frais d'immatriculation (plaque d'immatriculation + rémunération du service de la carte grise), je les enregistrerais dans un 7088 Autres produits d'activités annexes tout comme le carburant.

Cordialement,

Bonjour,

Voilà une réponse claire et argumentée !

Merci Claudusaix.
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