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Cas de remise en cause de l'exonération des bons d'achat pour Noël

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Catégorie : Actualité sociale
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Article écrit par Schmidt Sandra sur Twitter Schmidt Sandra sur LinkedIn (1281 articles)
Publié le
Modifié le 23/10/2017

Bons d'achat pour Noël

Les bons d'achats et cadeaux offerts aux salariés lors de certains événements sont en principe exonérés de cotisations sociales à condition que leur montant ne dépasse pas 5% du plafond mensuel de sécurité sociale ou PMSS. Ce montant maximum est fixé à 163¤ pour l'année 2017.

Dans un arrêt du 30 mars 2017, la Cour de cassation confirme un redressement de l'URSSAF qui avait remis en cause cette exonération dans une entreprise.

En l'espèce, l'entreprise avait rajouté une condition supplémentaire à l'attribution de cadeaux et bons d'achats. La survenance d'un événement, Noël, mariage etc. ne suffisait pas. L'URSSAF considérait qu'elle ne pouvait pas bénéficier de la tolérance administrative. Le fait de rajouter des conditions pour le bénéfice des bons d'achats et cadeaux, conditions qui ne sont pas prévues par les lettres et circulaires ministérielles, empêche l'entreprise de bénéficier de l'exonération.

L'entreprise redressée tentait d'opposer les instructions et circulaires à l'URSSAF pour pouvoir bénéficier de la tolérance.

La Cour de cassation fait une application stricte des textes et écarte les circulaires et lettres ministérielles qui n'ont aucune valeur normative. L'exonération des bons d'achat et cadeaux aux salariés peut être écartée si les conditions qui permettent de bénéficier de la présomption de non assujettissement ne sont pas remplies. Parmi ces conditions se trouvent l'absence de discrimination. Les bons d'achats et cadeaux doivent bénéficier à tous les salariés qui se retrouvent dans une situation similaire.

Cette attribution par les entreprises n'est pas une obligation.

En réponse à cet arrêt, l'URSSAF reproduit une lettre du Ministère de la Solidarité de la Santé et de la Protection Sociale du 12.12.88. La tolérance devrait continuer à s'appliquer sous réserve du strict respect des conditions qui ont été fixées pour l'application de la présomption.

 

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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