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Cas de TVA collectée pour client Maroc et livraison française

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Mister_tshap
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Ecrit le: 14/10/2014 12:04
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Bonjour,

Je me permets de soliciter votre expertise pour le cas suivant:

Nous facturons de la TVA à un client Marocain pour une livraison France-France;

Celui-ci ne veut pas voir appraitre la TVA sur notre facture;

Après quelques recherches, je déduis qu'il faut que le client atteste que ces biens sont destinés à l'exportation pour que l'on vende les biens HT.

Pour les clients français, dans le même cas, il suffit d'avoir un "certificat d'exportation pour achat en suspension de TVA", mais quid des clients européens ou export?

Merci d'avance pour vos éclaircissements, les textes étant peu limpides pour moi, malgrés mes efforts.

Yves



Gabelou-expertise
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Re: Cas de TVA collectée pour client Maroc et livraison française
Ecrit le: 15/10/2014 10:17
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Bonjour

Votre client du Maroc, est t' il assujetti en France ?

Bien à vous



--------------------
Douanes - Accises - TVA intracom.
GDL

Mister_tshap
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Re: Cas de TVA collectée pour client Maroc et livraison française
Ecrit le: 16/10/2014 14:09
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Bonjour,

Merci pour le temps consacré à ma question.

"Votre client du Maroc, est t' il assujetti en France ?" A priori, non.

Cordialement,



Mozo
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Re: Cas de TVA collectée pour client Maroc et livraison française
Ecrit le: 16/10/2014 19:23
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Bonsoir,

A première vue, vous faites bien les choses.

Les entreprises hors CE, qui réalisent des opérations soumises à TVA, doivent avoir un représentant fiscal en France qui s'engage à réaliser les déclarations avec le fisc Ici

pour résumer, vous livrez une entreprise pour le compte de votre client Marocain.

Que fait cette entreprise des marchandises ? étant donné que cette entreprise n'est pas propriétaire des marchandises.

Cordialement

Christian



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Mister_tshap
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Re: Cas de TVA collectée pour client Maroc et livraison française
Ecrit le: 16/10/2014 22:22
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Je creuse et reviens vers vous... Merci encore



Mister_tshap
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Re: Cas de TVA collectée pour client Maroc et livraison française
Ecrit le: 20/10/2014 11:58
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Bonjour,

à Mozo:

Après informations du commercial, nous livrons au client (donc basé en France) de notre client marocain (revendeur).

Merci encore pourr votre aide et vos efforts.

Cordialement.



Nadyn
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Re: Cas de TVA collectée pour client Maroc et livraison française
Ecrit le: 20/10/2014 14:36
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Bonjour,

A partir du moment, où vous n'avez aucune preuve de sortir du territoire, que ce soit de votre transporteur ou du sien, avec liste de colisage, vous devez appliquer la TVA.

Dans le cas où vous livrez en France pour le compte d'un client marocain, vous devez facturez la TVA.

Si vous livrez en France, et que votre client justifie de l'exportation en dehors du Territoire Français, vous pouvez facturez hors TVA, en rajoutant la mention prévue par le CGI sur la facture.

Et pour bien connaitre ces cas là, je vous conseille fortement de faire votre facture, et si réception d'un justif d'export, vous faites un avoir de la TVA.

Les clients marocains sont parfaitement au fait de ce qu'il y a le droit de faire ou pas en France, mais ils abusent souvent des relations commerciales.

par contre, le fisc français ne s'y trompe pas.

Cordialement

Nadine

Mister_tshap
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Re: Cas de TVA collectée pour client Maroc et livraison française
Ecrit le: 20/10/2014 17:18
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@ Nadyn

Bonjour et merci pour votre réponse qui m'éclaire, mais je dois y ajouter un nouvelle variable ;

Je pense enfin avoir toutes les informations pour exposer l'ensemble de mon problème (désolé pour m'y prendre en plusieurs fois) :

le client marocain ne veut pas qu'on lui facture la TVA car il ne peut pas refacturer la TVA à son client français (auquel on livre). Est-ce que la règle déductibilité // exigibilité s'appliquerait?

Cordialement,



Nadyn
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Re: Cas de TVA collectée pour client Maroc et livraison française
Ecrit le: 21/10/2014 13:21
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Bonjour,

Les clients marocains et nord africain ne veulent jamais payer la TVA ;-)

Cela étant, une procédure existe : http://www2.impots.gouv.fr/dresg/pas-etb-stable/rembt-tva.htm je ne dis pas que c'est facile, et il y a plusieurs contraintes. Je ne sais pas si votre cas de figure en fait partie ou non.

Mais je n'ai pas connaissance d'une autre solution, sinon je suis preneuse !

Cordialement

Nadine

Mister_tshap
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Re: Cas de TVA collectée pour client Maroc et livraison française
Ecrit le: 22/10/2014 17:02
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Merci Nadyn.

Pour résumer (désolé d'être basique, je ne suis pas comptable), le client nous paye la TVA et faute de pouvoir la refacturer au client (car il ne peut pas, vous confirmez?), il se la fait rembourser selon les conditions suivantes:

  • "Pour les entreprises étrangères établies hors de l'Union européenne : vous devez adresser vos demandes de remboursement de TVA auprès du service suivant :
  • Pour les entreprises étrangères établies hors de l'Union européenne : vous devez adresser vos demandes de remboursement de TVA auprès du service suivant :

Service de Remboursement de la TVA aux entreprises étrangères (SR TVA)
10, rue du centre
TSA 60015
93465 NOISY LE GRAND CEDEX
Téléphone : + 33 (0)1 57 33 84 00
mél :sr-tva.dresg@dgfip.finances.gouv.fr "

Il indiquera dans sa lettre, les flux de marchandises qui justifient sa demande?

Yves



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