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Jmd63
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Ecrit le: 07/02/2007 18:56
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Message édité par COC Admin le 07/02/2007 18:57
Bonsoir,

Un salarié rencontre quelques problèmes dans la gestion de son compte.

Il doit 1000 euros à l'état.

L'entreprise négocie avec le tiers et obtient un échelonnement de la dette du salarié en 5 X 200 euros.

L'entreprise fait signer un document au salarié où celui-ci accepte les modalités fixées avec le tiers (échéancier avec acceptation du salarié pour la retenue sur ses salaires des sommes versées au tiers).

Tous les mois l'entreprise vire 200 euros au tiers et retient la même somme sur la paie du salarié (sous forme d'acompte).

Cette procédure est-elle conforme ?

Comment enregistre-t-on le document de base (échéancier accepté par le salarié) ?

Merci à vous.

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