BanStat
Logo Compta Online
Editions Foucher

Cas facultatif d'intervention du commissaire aux apports

6
2 296
1
6 réponses
2 296 lectures
1 vote
Meg40
ProfilMeg40
Collaborateur comptable en cabinet
  • 64 - Pyrénées-Atlantiques
Envoyer un message privé   Ajouter à mes contacts
  • 0 vote
popupBulle tail
Profil
Collaborateur comptable en cabinet


Ecrit le: 29/05/2013 21:27
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus

Bonsoir,

L'intervention d'un commissaire aux apports peut être requise par exemple dans le cas d'un apport de fonds de commerce.

Cependant, d'après mes recherches, pour les société à responsabilité limitée, elle est facultative si le montant de l'apport est inférieur à 30 000 €. (et non plus 7 500€ n'est ce pas ?)

Savez-vous ce qu'il en est pour les sociétés à responsabilité illimitée ?

Merci pour votre aide,

Cordialement,

Meg

Joaquin-gonzalez
ProfilJoaquin-gonzalez
Entrepreneur
  • 13 - Bouches-du-Rhône
Envoyer un message privé   Ajouter à mes contacts
  • 172 votes
popupBulle tail
Profil
Voir son site Internet
Entrepreneur


Re: Cas facultatif d'intervention du commissaire aux apports
Ecrit le: 30/05/2013 08:53
+1
VOTER
Votez MoinsVotez Plus

Bonjour,

oui c'est exact pour le montant de l'apport. A préciser tout de même :

les associés de SARL et l'associé d'EURL peuvent décider à l'unanimité de ne pas recourir à un commissaire aux apports si les 2 conditions suivantes sont remplies :
- aucun apport en nature n'a une valeur supérieure à 30 000 euros,
- et la valeur totale des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social.

Les associés doivent alors retenir la valeur vénale (valeur de revente) des biens apportés.

Lorsque les associés décident de ne pas recourir à un commissaire aux apports, leur responsabilité solidaire est engagée pendant 5 ans sur la valeur qu'ils ont donnée au bien.

Cordialement

Joaquin Gonzalez



--------------------
Joaquin-gonzalez
ProfilJoaquin-gonzalez
Entrepreneur
  • 13 - Bouches-du-Rhône
Envoyer un message privé   Ajouter à mes contacts
  • 172 votes
popupBulle tail
Profil
Voir son site Internet
Entrepreneur


Re: Cas facultatif d'intervention du commissaire aux apports
Ecrit le: 30/05/2013 08:59
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus

Bonjour,

Excusez moi, je n'avais pas bien lu votre post . Mon raisonnement est uniquement valable pour les SARL et les EURL.

Qu'entendez-vous par société à responsabilité illimitée ? Société de personnes ? sociétés civiles ? SNC ? Dans le cas des sociétés que je viens de citer, le recours à un commissaire aux apports n'est pas nécessaire. Les associés, estiment, sous leur entière responsabilité la valeur de l'apport.

Cordialement

Joaquin Gonzalez



--------------------
Meg40
ProfilMeg40
Collaborateur comptable en cabinet
  • 64 - Pyrénées-Atlantiques
Envoyer un message privé   Ajouter à mes contacts
  • 0 vote
popupBulle tail
Profil
Collaborateur comptable en cabinet


Re: Cas facultatif d'intervention du commissaire aux apports
Ecrit le: 30/05/2013 22:12
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Message édité par Meg40 le 30/05/2013 22:22

Bonsoir,

Merci pour vos réponses. Même le premier message m'est utile !

J'avais lu quelque part "société à responsabilité illimité" alors que de ce qu'on m'a dit par la suite, ce terme n'existe pas. Désolée donc pour le mauvais usage des termes.

Effectivement, je pense que cette expression englobait SNC, SCS, SCA. Je les cite les uns après les autres mais peut-être que la question de la nomination ne s'analyse pas de la même façon pour chacune de ces sociétés ?

Aussi, la nature de l'apport (en nature ou en numéraire) influe t-elle sur le fait d'avoir recours au commissaire aux apports ou non ? vu que jusqu'à présent on parlait d'apports en nature...

Merci encore pour vos éclaircissements.

Cordialement,

Meg40

Joaquin-gonzalez
ProfilJoaquin-gonzalez
Entrepreneur
  • 13 - Bouches-du-Rhône
Envoyer un message privé   Ajouter à mes contacts
  • 172 votes
popupBulle tail
Profil
Voir son site Internet
Entrepreneur


Re: Cas facultatif d'intervention du commissaire aux apports
Ecrit le: 30/05/2013 23:22
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus

Bonjour,

Dans les sociétés par actions (SA, SCA), la nomination d'un commissaire aux apports est obligatoire dans tous les cas pour un apport en nature (pas pour un apport en numéraire).

Pour les SARL/EURL, voir mon premier message.

Pour les autres sociétés (SNC, SCS, Sociétés civiles) voir mon deuxième message.

Cordialement

Joaquin Gonzalez



--------------------
Meg40
ProfilMeg40
Collaborateur comptable en cabinet
  • 64 - Pyrénées-Atlantiques
Envoyer un message privé   Ajouter à mes contacts
  • 0 vote
popupBulle tail
Profil
Collaborateur comptable en cabinet


Re: Cas facultatif d'intervention du commissaire aux apports
Ecrit le: 31/05/2013 22:33
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus

Bonsoir,

Vos réponses vont m'être bien utiles.

Comme documentation, je dispose seulement de l'avis technique du CNCC et le guide d'application "commissariat aux apports et commissariat à la fusion" du CNCC (prêté parce que ça coûte bien cher).

Par rapport au commissariat aux comptes, on peut dire qu'il n'y a rien. Connaissez-vous des ouvrages que je pourrais consulter et qui m'aideraient pour mon autre problématique qui est : quelles méthodes sont possibles pour évaluer un fonds de commerce ?

Merci et bonne soirée.

Bien cordialement.

Meg40

Joaquin-gonzalez
ProfilJoaquin-gonzalez
Entrepreneur
  • 13 - Bouches-du-Rhône
Envoyer un message privé   Ajouter à mes contacts
  • 172 votes
popupBulle tail
Profil
Voir son site Internet
Entrepreneur


Re: Cas facultatif d'intervention du commissaire aux apports
Ecrit le: 01/06/2013 08:42
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus

Bonjour,

Je ne suis pas un spécialiste de l'évaluation des fonds de commerce. Jetez un coup d'oeil sur ce site qui vous donne quelques indications :

http://www.cession-commerce.com/fiches/evaluation/

Je crois qu'on prend en compte les chiffres d'affaires des dernières années, en appliquant un coefficient suivant différents facteurs (état du matériel, emplacement, type de clientèle ....).

Rapprochez vous éventuellement d'une chambre de commerce, peut-être ont-ils de la documentation à ce sujet.

Cordialement

Joaquin Gonzalez



--------------------
Retour en haut









connectés
Publicité
SAGE
Retour en haut
fermer
Connexion membre
Nom d'utilisateur ou email
Mot de passe
  
Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2020 Compta Online
S'informer, partager, évoluer