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Ccn applicable - responsabilité de l'expert-comptable

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Createn
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Expert-Comptable libéral en cabinet
  • 69 - Rhône
 
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Ecrit le: 02/08/2010 17:11
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Bonjour,

L'un de mes clients qui va embaucher son 1er salarié souhaite appliquer une convention collective que je sais pour l'instant ne pas être la bonne.
En effet, 2 CCN possibles au vu du code APE mais les clauses d'attribution dans les CCN indiquent clairement que c'est l'autre CCN qu'il faudrait choisir.
Mon client fait ce choix (après que je lui ai tout expliqué) car celle qu'il souhaite appliquer est moins lourde que l'autre (CCN Métallurgie contre CCN Bâtiment).

En tant qu'EC titulaire de la mission sociale chez ce client, ça me chiffonne d'appliquer une CCN qui ne serait pas la bonne......J'imagine que vous avez déjà rencontré cette situation, comment la gérer (vis à vis du client et en terme de ma responsabilité) ?

Merci d'avance,
Bonne fin de journée,
Awadfehd
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Re: Ccn applicable - responsabilité de l'expert-comptable
Ecrit le: 02/08/2010 22:27
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Citation : Createn @ 02.08.2010 à 17:11
Bonjour,

L'un de mes clients qui va embaucher son 1er salarié souhaite appliquer une convention collective que je sais pour l'instant ne pas être la bonne.
En effet, 2 CCN possibles au vu du code APE mais les clauses d'attribution dans les CCN indiquent clairement que c'est l'autre CCN qu'il faudrait choisir.
Mon client fait ce choix (après que je lui ai tout expliqué) car celle qu'il souhaite appliquer est moins lourde que l'autre (CCN Métallurgie contre CCN Bâtiment).

En tant qu'EC titulaire de la mission sociale chez ce client, ça me chiffonne d'appliquer une CCN qui ne serait pas la bonne......J'imagine que vous avez déjà rencontré cette situation, comment la gérer (vis à vis du client et en terme de ma responsabilité) ?

Merci d'avance,
Bonne fin de journée,

Bonjour,

Je vous conseille de faire une décharge à votre client.

"Suite à notre entretien téléphonique, vous persiter à appliquer la convention collective X qui n'est pas approriée à votre situation""

Merci,


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Poseidon86
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Expert-Comptable
  • 86 - Vienne
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Expert-Comptable



Re: Ccn applicable - responsabilité de l'expert-comptable
Ecrit le: 03/08/2010 08:45
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Bonjour,

Je suis assez d'accord avec les propos de Awadfehd. Il vous faut d'abord formaliser dans votre dossier que vous avez rempli votre devoir de conseil. Un courrier en LRAR me paraît indispensable car finalement, c'est le client qui vous l'impose.

Il vous faudra lui rappeler les conséquences notamment en matière de contrôle URSSAF. Les pénalités peuvent lui coûter plus cher que s'il avait utilisé la bonne convention collective.

Cordialement.


--------------------
Ecmemo
ProfilEcmemo
Expert-Comptable associé en cabinet
  • 64 - Pyrénées-Atlantiques
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Re: Ccn applicable - responsabilité de l'expert-comptable
Ecrit le: 23/08/2010 22:33
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Message édité par Ecmemo le 23/08/2010 22:35
Bonjour.

Ayant soutenu mon mémoire sur la base d'une proposition d'un guide prévention de la mise en cause de l'expert-comptable dans le cadre de ses missions sociales, je me permet d'apporter ma contribution à ce sujet.

Je suis tout à fait d'accord avec les réponses déjà apportées à cette question. La mise en garde est une des composantes fondamentales du devoir de conseil. Un défaut à ce niveau constitue un risque important de mise en cause. Dans ce cadre, une formalisation de son accomplissement est en effet nécessaire par le biais d'un document interne gardé dans le dossier du client indiquant la position du client et la votre en la justifiant, un courrier RAR devant être envoyé au client afin de disposer d'une preuve.

La prise de risque sera dès lors imputable à la seule décision de votre client et votre responsabilité ne pourra pas être engagée.

Bien cordialement.


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