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CCN des experts-comptables et maintien de salaire en congé maternité

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Aejs
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Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
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Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet


Ecrit le: 25/11/2019 10:08
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Bonjour à tous,

Je suis actuellement salariée d'un cabinet d'expertise comptable et en congé maternité. Le calcul de mes IJ maternité avec l'abattement forfaitaire de 21% sur mon attestation de salaire fait que je touche moins que mon net habituel et mon employeur n'assure pas de maintien de salaire. Cependant la CCN des experts-comptables mentionne:

"Les cabinets doivent assurer le maintien intégral de la rémunération pendant le congé maternité pour les collaboratrices dont le salaire excède le plafond de la sécurité sociale sous déduction des IJSS."

Mon salaire est inférieur au plafond de la sécurité sociale mais il me semble qu'une convention collective ne peut pas prévoir d'avantage salarial en fonction du niveau de rémunération, seulement en fonction des catégories de personnel et de l'ancienneté. Ainsi, ce texte qui a été rédigé avant la modification des règles de calcul des IJ maternité (auparavant l'abattement correspondait au taux de charges salariales réel de chaque salariée et il n'y avait donc que les salariées aux IJ plafonnées qui perdaient du salaire) n'est plus à appliquer de manière stricte, mais doit garantir le maintien intégral du salaire net à chaque salariée relevant de notre CCN.

J'aimerais connaitre votre avis sur le sujet pour savoir si je peux conventionnellement bénéficier d'un maintien de salaire même si mon salaire est inférieur au plafond de la Sécurité Sociale.

Merci d'avance,

Sandra Schmidt
ProfilSandra Schmidt
Rédactrice et modératrice Compta Online
  • 75 - Paris
 
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Re: CCN des experts-comptables et maintien de salaire en congé maternité
Ecrit le: 06/12/2019 09:54
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Bonjour,

Malheureusement, à ma connaissance, les avantages prévus par la convention collective doivent être interprétés strictement.

Si la convention collective prévoit le maintien de salaire pour les salariés dont le salaire dépasse le plafond de sécurité sociale, l'employeur n'est pas obligé de l'appliquer pour les autres salariés. Sauf s'il le souhaite.

À mon avis, c'est devant un tribunal qu'il faudrait contester la légalité de cette clause de la convention collective.

Bon courage pour la suite,

Sandra



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