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CCN des experts-comptables : nouveaux congés pour événements familiaux

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Convention collective des experts-comptables : congés spéciaux

Les partenaires sociaux ont signé un accord sur les événements familiaux dans le cadre de la convention collective des cabinets d'expertise comptable et de commissariat aux comptes.

Cet accord harmonise les dispositions de la convention collective avec le code du travail et accorde des jours supplémentaires, en cas d'hospitalisation d'un enfant.

L'accord s'applique depuis le 5 janvier 2018 dans les cabinets membres de l'un des syndicats signataires. Il s'appliquera dès la publication de l'arrêté d'extension dans les autres cabinets.

Les congés pour événements familiaux sont les jours de congés accordés au salarié à l'occasion d'un mariage ou pacs, d'une naissance ou d'un décès par exemple.

Ces congés sont prévus par les articles L3142-1 et suivants du code du travail qui fixent un nombre de jours minimum. Si la convention collective ou l'accord de branche prévoit un nombre de jours moins élevé, il faut appliquer le code du travail.

À titre d'exemple, la convention collective des experts-comptables ne prévoyait pas de jours de congés spéciaux en cas de conclusion d'un PACS. Le code du travail ne fait pas de différence entre PACS et mariage.

Le tableau qui suit présente les jours de congés spéciaux concernés et compare l'accord qui vient d'être signé avec les dispositions en vigueur à ce jour.

Événements familiaux

L3142-4 du code du travailArticle 7.1 congés spéciaux
de courte durée
Nouvel accord en cours d'extension

Mariage du salarié

4 jours ouvrables4 jours ouvrables4 jours ouvrables

Conclusion d'un PACS par le salarié

4 jours ouvrables-4 jours ouvrables

Mariage d'un enfant

1 jour ouvrable1 jour ouvrable1 jour ouvrable

Naissance ou adoption d'un enfant (non cumulable avec le congé maternité)

3 jours ouvrables-3 jours ouvrables

Décès d'un enfant

5 jours ouvrables-5 jours ouvrables

Décès du conjoint ou partenaire lié par un PACS

3 jours ouvrables3 jours ouvrables3 jours ouvrables

Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère

3 jours ouvrables3 jours ouvrables3 jours ouvrables

Décès du grand-père ou de la grand-mère du salarié ou de son conjoint

-1 jour ouvrable1 jour ouvrable

Décès d'un frère ou d'une soeur

3 jours ouvrables1 jour ouvrable3 jours ouvrables

Décès d'un petit enfant du salarié ou de son conjoint

--3 jours ouvrables

Annonce de la survenue d'un handicap ou d'une affection de longue durée chez le conjoint, concubin ou pacsé sur présentation d'un justificatif

--3 jours ouvrables

Annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant

3 jours ouvrables-3 jours ouvrables

Hospitalisation d'un enfant de moins de 16 ans pour une durée inférieure à 10 jours, une fois par année civile

--1 jour ouvrable

Hospitalisation d'un enfant de moins de 16 ans pour une durée supérieure à 10 jours, par année civile

--3 jours ouvrables

Les congés spéciaux prévus pour l'hospitalisation d'un enfant sont des jours accordés sans perte de salaire. À ne pas confondre avec le congé pour enfant malade de l'article L1225-61 du code du travail qui est un congé sans solde, non rémunéré.


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