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CDD ou CDI : quelles indemnités ?

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Catégorie : Actualité sociale
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Indemnités de rupture du contrat de travail : CDD versus CDI

Le contrat à durée indéterminée ou CDI est le contrat de travail de droit commun. C'est d'abord à lui que s'applique la législation du droit du travail et les différents modes de rupture (licenciement, démission, rupture conventionnelle).

Parce que le contrat à durée déterminée ou CDD est un contrat plus précaire, le droit du travail a été adapté.

En ce qui concerne spécifiquement les modes de rupture, le licenciement et la rupture conventionnelle et la démission du salarié ne peuvent s'appliquer au CDD. La rupture anticipée du CDD obéit à des règles particulières.

A la fin du CDD, seule l'indemnité compensatrice de congés payés et l'indemnité de précarité sont dues.

A l'exception de la rupture du contrat avant la fin de la période d'essai, tous les modes de rupture et les indemnités correspondantes concernent le CDI.

Lorsque les parties conviennent du versement d'une indemnité transactionnelle dans le cadre de la rupture anticipée d'un CDD, cette indemnité transactionnelle est intégralement soumise à cotisations sociales. La Cour de cassation estime en effet que les cas d'exonérations de cotisations sociales sont limitativement énumérés par les textes. L'indemnité transactionnelle dans le cadre d'un CDD ne figure pas dans cette liste.

 

Indemnité de rupture

CDDCDI

Indemnité compensatrice de congés payés

OuiOui

Prime ou indemnité de précarité

OuiNon

Non respect du délai de prévenance (période d'essai)

OuiOui

Indemnité de licenciement

NonOui

Indemnité de rupture conventionnelle

NonOui

Indemnité transactionnelle

OuiOui

Indemnité de départ à la retraite

NonOui

Indemnité de préavis

NonOui
Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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