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CDD Saisonnier en cabinet d'expert comptable.

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Hallium
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Ecrit le: 05/12/2012 14:47
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Bonjour,


j'ai exercé au poste de collaborateur comptable pendant 10 mois sous contrat a durée déterminé "saisonnier" au sein d'un cabinet.


Arrivé a la fin de mon contrat, mon employeur n'a pas voulu me payer la prime de précarité de 10%.

Sachant que les tâches que j'ai effectués ( saisie, révision, droit social, rédaction des contrat de travail, fiches de paie et déclarations sociales, création/liquidation d'entreprise....) ne me semble pas avoir de caractère saisonnier, est-ce que les contrat saisonnier sont valable en cabinet d'expert comptable?


Dans le cas ou ce contrat ne peut etre considéré comme saisonnier, que puis-je faire ?


Je vous remercie d'avance de vos réponses qui pourront je l'espère éclairer ma lanterne. :-)

Lucky luc
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Re: CDD Saisonnier en cabinet d'expert comptable.
Ecrit le: 05/12/2012 22:38
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Bonsoir,

Si la loi ne fixe pas de durée maximale au contrat saisonnier, il semblerait que l’administration estime que la durée d’une saison ne peut excéder huit mois par an. Le contrat saisonnier ne peut donc pas en principe dépasser cette même durée.

Cordialement.



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DECF - DEFC - Maîtrise ès Sciences Économiques - DESS Techniques Quantitatives et Informatiques de Gestion
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Mozo
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Re: CDD Saisonnier en cabinet d'expert comptable.
Ecrit le: 06/12/2012 12:52
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Bonjour,

Il n'est pas possible pour un cabinet d'expertise comptable de courir à ce type de contrat.

Article L1242-2

http://www.l-expert-comptable.com/droit-du-travail/remunerations-fiches-de-paie/l-emploi-saisonnier.html

https://www.compta-online.com/emploi-saisonnier-dans-cabinet-comptable-t17791

Je suis étonné qu'un cabinet comptable s'amuse à çà

Cordialement

Christian

Jipe
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Re: CDD Saisonnier en cabinet d'expert comptable.
Ecrit le: 13/12/2012 13:19
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Message édité par Jipe le 13/12/2012 13:19

Bonjour,

Je suis également étonné qu'un cabinet comptable ait utilisé le recours à un contrat saisonnier pour vous embaucher... Donc, à mon, avis : menez une action aux Prud'Hommes en demandant :

1 - la requalification de ce CDD abusif en CDI ;

2 - puis demandez des indemnités et/ou dommages et intérêts pour licenciement abusif.

Peut être pourriez vous mettre en ligne votre contrat de travail ici après avoir masqué les deux parties au contrat.

Dans tous les cas si vous souhaitez mener une action aux Prud'Hommes, je vous recommande vivement de contacter soit un avocat spécialiste en droit social, soit un syndicat professionnel de salariés.

Cordialement

jp

Hallium
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Re: CDD Saisonnier en cabinet d'expert comptable.
Ecrit le: 22/12/2012 14:12
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Bonjour,

merci pour toute les réponses.

Je vous met le contrat de travail en ligne dès que je l'ai scanné.

Hallium
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Re: CDD Saisonnier en cabinet d'expert comptable.
Ecrit le: 22/12/2012 14:49
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Alors voila le contrat :



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Hallium
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Re: CDD Saisonnier en cabinet d'expert comptable.
Ecrit le: 22/12/2012 14:57
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Re: CDD Saisonnier en cabinet d'expert comptable.
Ecrit le: 22/12/2012 14:58
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Rahaliallal
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Re: CDD Saisonnier en cabinet d'expert comptable.
Ecrit le: 30/01/2017 13:37
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un arrêt de la cour de cassation à donné exactement la définition des contrats CDD saisonniers :

Cass Soc. 12-10-1999 n°97-40.915 : RJS 11/99 n°1352 ; 5-12-2007 n° 06-41.313 : RJS 2/08 n°145

un CDD ou un contrat de mission peut être conclu pour des emplois saisonniers portant sur des taches normalement appelées à se répeter chaque année à des dates à peu près fixes en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs.

les variations d'activité doivent être régulières, prévisibles, cycliques, qe qui les distingue du simple accroissement d'activité, et indépendantes de la volonté de l'employeur ou des salariés (circ DRT 14 du 29-08-1992).

la notion d'emploi saisonnier n'est pas limité à certains secteur d'activité (cass. soc. 10-01-1991)

Mozo
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Re: CDD Saisonnier en cabinet d'expert comptable.
Ecrit le: 31/01/2017 12:17
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Bonjour,

Je ne suis pas d'accord et le code du travail est très clair Cf 3°

Je n'ai pas vérifié si un décret ou la convention collective des expertises comptables le permet.

Article L122-1-1

Le contrat de travail ne peut être conclu pour une durée déterminée que dans les cas suivants :

1° Remplacement d'un salarié en cas d'absence, de passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur, de suspension de son contrat de travail, de départ définitif précédant la suppression de son poste de travail ayant fait l'objet d'une saisine du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe, ou en cas d'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer ;

2° Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;

3° Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;

4° Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l'activité de l'entreprise à titre professionnel et habituel ou d'un associé non salarié d'une société civile professionnelle, d'une société civile de moyens ou d'une société d'exercice libéral ;

5° Remplacement d'un chef d'exploitation agricole ou d'entreprise tels que définis aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint visé à l'article L. 722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'entreprise ou de l'exploitation agricole.

Cordialement

Christian



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