Centrale hydraulique et exonération impôt foncier suite à travaux

Bonjour,

Je suis à la recherche d'informations concernant une exonération d'impôt foncier/CFE dans le cadre de travaux d'aménagements de développement durable.

L'entreprise est une centrale hydraulique.

Merci d'avance pour vos retours.

Cordialement.

Bonjour,

Le Sénat a effectivement adopté le 13/04/2021 une loi tendant à inscrire l'hydroélectricité au cœur de la transition énergétique et de la relance économique.

Ce texte prévoyait les dispositions fiscales suivantes :

Article 13

• - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le II de la section V du chapitre I^er du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé :

" 36° : Réduction d'impôt en faveur de la conciliation des activités hydroélectriques des moulins à eau avec les règles relatives à la préservation de la biodiversité et à la restauration de la continuité écologique

" Art. 200 septdecies. - I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des dépenses qu'ils supportent au titre de l'application aux moulins à eau à usage énergétique dont ils sont propriétaires des prescriptions relatives à la préservation de la biodiversité et à la restauration de la continuité écologique.

" II. - Sont éligibles à la réduction mentionnée au I, les dépenses payées entre le 1^er janvier 2021 et le 31 décembre 2023, au titre de l'acquisition et de la pose d'équipements :

" 1° Portant sur des moulins à eau équipés pour produire de l'électricité, ou pour lesquels un projet d'équipement pour la production d'électricité est engagé, au sens de l'article L. 214?€'18?€'1 du code de l'environnement ;

" 2° Résultant de prescriptions prises par l'autorité administrative en application des articles L. 210?€'1, L. 211?€'1 et L. 214?€'18 du même code.

" IV. - La réduction d'impôt prévue au I est égale à 30 % des dépenses définies aux II et III, dans la limite d'un plafond de 10 000 € par contribuable.

Article 14

Après l'article 39 decies G du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies H ainsi rédigé :

" Art. 39 decies H. - I. - Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine, hors frais financiers, des équipements destinés à assurer sur les installations hydroélectriques la préservation de la biodiversité et la restauration de la continuité écologique, inscrits à l'actif immobilisé.

• - Sont éligibles à la déduction mentionnée au I les équipements acquis entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2023 :

" 1° Portant sur les installations hydrauliques autorisées en application de l'article L. 511?€'5 du code de l'énergie, lorsqu'il s'agit d'installations ne bénéficiant pas du soutien prévu aux articles L. 311?€'12, L. 314?€'1 ou L. 314?€'18 du même code ;

" 2° Résultant de prescriptions prises par l'autorité administrative en application des articles L. 210?€'1, L. 211?€'1, L. 214?€'17 et L. 214?€'18 du code de l'environnement.

Article 15

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 1382 G est complété par un alinéa ainsi rédigé :

" Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues au même article 1639 A bis et pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les installations hydroélectriques pour une période jusqu'à deux ans à compter de l'année qui suit le début de leur mise en service. " ;

2° Après l'article 1464, il est inséré un article 1464 AA ainsi rédigé :

" Art. 1464 AA. - Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer de la cotisation foncière des entreprises, les installations hydroélectriques pour une période jusqu'à deux ans à compter de l'année qui suit le début de leur mise en service. "

Voir le lien : www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl20-389.html

Mais ce texte n'est toujours pas applicable faute d'avoir été soumis au vote de l'Assemblée Nationale : voir le lien : www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/alt/DLR5L15N41885.

On peut s'interroger sur le fait qu'il le sera un jour. En effet, dans l'intervalle la loi 2021-1104 du 22/08/2021 dite " lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience " a été votée. Sur le plan fiscal, elle ne reprend pas les dispositions ci-dessus adoptées par le Sénat mais comporte seulement une mesure visant à encourager le recours à un mode de déplacement alternatif à la voiture. Le législateur a en effet porté à 600 € le montant de l'avantage fiscal et social accordé en cas de cumul forfait mobilités durables / abonnement de transport en commun.

Je reste à votre disposition pour d'autres informations,

Et vous souhaite une bonne continuation.

Bien à vous

Bonjour,

Je vous remercie des éléments apportés.

Bien cordialement.