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Centre de gestion agrée (CGA)

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Roloto
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Ecrit le: 14/06/2008 18:14
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Message édité par Roloto le 14/06/2008 18:16

Bonjour à tous et à toutes

je viens à vous par un nouveau post pour vous demandez conseil et aide.

je suis une eurl, soumis à l'IR, créée fin 2006, avec 3 enfants.

ma comptabilité est tenue par un expert comptable, je fais les saisies et lui me sort le bilan en fin d'année pour 1800 euros HT + à chaque demande des frais en supplément (exemple l'AGO il me l'a facturé 700 euros HT)

mon souci est que je pensais qu'il me guiderais dans mes démarches pour avoir le maximum d'avantage en a faveur mais je me suis trompée, car l'année dernière je lui avais parlé de m'inscrire à un CGA (je ne connaissais pas alors je lui ai demandé son avis et il m'a dit que dans mon cas ce n'était pas la peine car je n'allais pa faire de gros bénéfice la première année)

je n'ai pas cherché plus loin et ne me suis pas adhérer et là au forum, j'apprends que je vais avoir une une majoration de 25% sur mon résultat

j'ai fait la simulation sur internet et c'est effrayant, je vais payer plus du tiers (alors que si j'avais l'inscription ça n'aurait pas été le cas)

j'ai tenu seule la comptabilité pour diminuer les frais d'honoraires mais quand même en pensant avoir des conseils

je n'ai jamais rien eu
ça me désole, je suis en colère, j'attends déjà le montant du rsi mais là en plus ça , ça me "dégoute", .....

en plus j'ai lu sur internet que pour cette année il fallait faire l'inscription dans les 5 premiers mois donc c'est encore fichu,

avez vous des conseils à me donner, des renseignements car je suis perdue, je n'ai vraiment plus aucun repère.....

MERCI à vous

Claudusaix
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Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
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Re: Centre de gestion agrée (CGA)
Ecrit le: 14/06/2008 19:38
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Bonsoir,

Vous êtes une EURL soumis à l'IR.

Je ne peux que vous conseiller de consulter le BO des impôts 5-B-10-07. Vous remarquerez que le paragraphe 18 alinéa 3 stipule :

Citation : § 18 alinéa 3 du BO 5-B-10-07
Sont par ailleurs expressément exclus de la majoration de 25 % les membres d’un groupement ou d’une société mentionné aux articles 8 à 8 quinquies du CGI et les conjoints exploitants agricoles de fonds séparés ou associés d’une même société ou groupement adhérant d’un centre de gestion ou d’une association agréés.


Si vous vous référez au code général de impôt et en particulier l'article 8, vous remarquerez ceci :

Citation : Article 8 du CGI
Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société.
En cas de démembrement de la propriété de tout ou partie des parts sociales, l'usufruitier
est soumis à l'impôt sur le revenu pour la quote-part correspondant aux droits dans les bénéfices que lui confère sa qualité d'usufruitier. Le nu-propriétaire n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu à raison du résultat imposé au nom de l'usufruitier.
Il en est de même, sous les mêmes conditions :
1° Des membres des sociétés civiles qui ne revêtent pas, en droit ou en fait, l'une des formes de sociétés visées à l'article 206 1 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles
34 et 35 ;
2° Des membres des sociétés en participation - y compris les syndicats financiers - qui
sont indéfiniment responsables et dont les noms et adresses ont été indiqués à l'administration ;
3° Des membres des sociétés à responsabilité limitée qui ont opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues à l'article 3-IV du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié ou dans celles prévues par l'article 239 bis AA.
4° De l'associé unique d'une société à responsabilité limitée lorsque cet associé est une personne physique ;
5° De l'associé unique ou des associés d'une exploitation agricole à responsabilité limitée.


Donc, si j'ai bien compris, vous n'êtes pas soumis à la majoration de 25 %.

Cordialement,


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Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 
Roloto
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Re: Centre de gestion agrée (CGA)
Ecrit le: 18/06/2008 17:08
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Bonjour et merci Claudusaix pour votre réponse,

suite à votre information et citations d'articles, j'ai téléphoné aux impôts pour avoir confirmation et la personne m'a répondu qu'étant donné que je suis une eurl soumis à l'IR, et sans CGA, j'allais bien être majoré des 25%.

têtue comme je suis, j'ai envoyé lundi une lettre recommandée avec AR afin d'avoir la réponse concrète, j'ai cherché les articles cités, imprimés et expliqués et là j'attends la réponse

dès réception, je vous informe de la réponse

encore merci et au plaisir de vous relire
Affacturage
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Re: Centre de gestion agrée (CGA)
Ecrit le: 18/06/2008 17:11
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Bonjour!
Il faut aller au centre des impôts, ils vous répondent tout de suite sur ce point.


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La provocation est l'art de chatouiller les stimulis de l'autre
Jipe
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Re: Centre de gestion agrée (CGA)
Ecrit le: 18/06/2008 20:03
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Bonjour,

Voici ce que je viens de trouver :

Régime fiscal

L'EURL est en principe soumise au régime des sociétés de personnes : impôt sur le revenu.

Les bénéfices sociaux sont taxés au nom de l'associé unique au titre de l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie qui correspond à l'activité de la société (BIC ou BNC) et ce même si l'associé unique n'a pas effectivement disposé de ces bénéfices. La rémunération perçue par l'associé unique pour ses fonctions de gérant, est réintégrée aux bénéfices sociaux et imposée dans les mêmes conditions. L'EURL, lorsqu'elle relève de l'impôt sur le revenu, peut adhérer à un centre de gestion agréé.

Depuis l'imposition des revenus de 2006, l'abattement de 20 % appliqué notamment sur les bénéfices des entreprises adhérentes à un CGA est intégré dans le barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu. L'entreprise profitera donc de cet avantage fiscal en appliquant directement le barème de l'IR. En revanche, le bénéfice imposable des entreprises non adhérentes d'un centre de gestion agréé est majoré de 25 % avant application de ce barème.

vu sur ce lien : http://entreprenezenlorraine.ae.oseo.fr/lo...u_gerant_d_eurl

voir aussi ce lien : http://www.apce.com/pid814/statut-du-geran...l?espace=1&tp=1

coridalement


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Jipé
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Re: Centre de gestion agrée (CGA)
Ecrit le: 18/06/2008 20:32
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Bonjour,

Vous dites : "ma comptabilité est tenue par un expert comptable, je fais les saisies et lui me sort le bilan en fin d'année pour 1800 euros HT + à chaque demande des frais en supplément (exemple l'AGO il me l'a facturé 700 euros HT)"

==> 1 800 euros me semble un prix correct mais cela dépend bien sûr du temps passé sur votre dossier.
Par contre, dépenser 700 euros pour une AG me semble excessif quand on voit le temps qu'il faut pour faire une AG (quand il n'y a pas d'évènements particuliers dans la "vie" de votre EURL).
Je vous conseille donc de faire vous-même votre prochaine AG et vous économiserez ainsi 700 euros. Demandez à votre cabinet comptable de vous rendre le registre des AG et "recopiez" sur word la dernière AG. Elle vous servira de trame pour faire l'AG de votre prochain bilan. Vous n'aurez alors qu'à changer les dates et les chiffres. En plus de l'AG, votre expert comptable doit vous remettre le "rapport spécial de gérance" (qui est à déposer au Greffe du tribunal de commerce avec la liasse fiscale du bilan et son annexe comptable), l'extrait de l'AG indiquant l'affectation du résultat (qui est à déposer, aussi, au Greffe du tribunal de commerce). Vous devez aussi faire les lettrs de convocation à l'AG et aussi la feuille de présence. Je crois ne rien avoir oublié !
Pensez à respecter les délais de dépôt.

Plus d'informations ici : http://expertcompta.net/index.php?Langue=F...ue&RefProjet=20

... au final combien d'honoraires avez vous versé pour 2007 ? Avez vous signé une lettre de mission ? Avez vous des exemples d'autres prestations facturées en plus des honoraires (1800 euros Ht) que vous indiquez ?

Vous dites : "Mon souci est que je pensais qu'il me guiderais dans mes démarches pour avoir le maximum d'avantage en a faveur mais je me suis trompée, car l'année dernière je lui avais parlé de m'inscrire à un CGA (je ne connaissais pas alors je lui ai demandé son avis et il m'a dit que dans mon cas ce n'était pas la peine car je n'allais pa faire de gros bénéfice la première année)"
==> Etes vous imposable au titre de 2006 et 2007 ?

Cordialement,


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Jipé
Roloto
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Re: Centre de gestion agrée (CGA)
Ecrit le: 18/06/2008 20:42
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Bonsoir et merci jipe pour votre réponse

je comprends donc que je suis bien majoré des 25%, c'est vraiment bête, d'autant que j'ai bien demandé à mon comptable si il fallait m'adhérer ou non à un CGA

le temps que nous passons ensembles est très réduit, une voire deux rencontres l'année ainsi que deux ou trois coups de fils lorsqu'il me faut une écriture
aucun conseil à part ça, à défaut des conseils érronés, la preuve en est sur la CGA

sinon je parle de l'exercice 2007, ou j'ai quand même un bénéfice d'environ 50000 euros, d'ou la majoration me fait payer environ 1/3 en plus

pour l'exercice 2006, il n'a duré que deux mois car création en novembre, pas beaucoup de bénéfice, environ 3000 euros

comme je n'avais pas le bon imprimé, je me suis rendu aux impots qui m'ont noté mon bénéfice sur une feuille de correction, la personne ne m'avait pas demandé si j'avais un CGA ou non, t je n'avais pas été majoré
Affacturage
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Re: Centre de gestion agrée (CGA)
Ecrit le: 19/06/2008 10:46
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Bonjour!
Ce que JIPE a omis de vous dire c'est que si votre épouse travaille avec vous vous pouvez déduire le salaire de votre épouse pour adhésion à un CGA dans la limite de 20 fois le smic.
Pour tout ces points vous pouvez faire une recherche sur http://www.legifrance.gouv.fr avec une recherche par mot clef sur le code générale des impôts avec les mises à jours directement des dernières lois fiscales étant donné que ce service depuis 2005 remplace le journal officiel.


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La provocation est l'art de chatouiller les stimulis de l'autre
Jipe
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Re: Centre de gestion agrée (CGA)
Ecrit le: 19/06/2008 12:42
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Bonjour,

D'accord avec vous, Affacturage. A la différence que je ne pense pas avoir lu que l'épouse de Roloto était salarié... donc sur les exercices écoulées la remarque que vous faite n'a aucune incidence. Mais votre remarque est exacte bien sûr et cette remarque aurait du être faite par l'expert comptable en charge du dossier de Roloto. Mais encore faut-il que Roloto veuille embaucher son épouse et supporter le coût de cette embauche.

Tout est ici (ou presque !) ==> http://www.tpe-pme.com/gestion/fiscalite/d...du-conjoint.php

==> extrait du lien ci-dessus :
Salaire du conjoint

Par SID Presse, le 29/01/2007
Les exploitants individuels et associés de sociétés de personnes (sociétés en nom collectif, sociétés en commandite simple, sociétés en participation, EURL, etc.), imposables dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux), BA (bénéfices agricoles) ou BNC (bénéfices non commerciaux), peuvent déduire le salaire versé à leur conjoint participant à l'activité professionnelle des résultats imposables de l'entreprise ou de la société.
Toutefois, pour opérer une telle déduction, un certain nombre de règles doivent être respectées. Rappel de ces règles.
Les conditions de la déduction du salaire du conjoint
Les conditions relatives au travail du conjoint
Pour que son salaire soit déductible, le conjoint doit participer à l'exercice de l'activité de l'exploitant (ou de la société lorsque l'époux est associé d'une société de personnes) de façon effective et percevoir en contrepartie du travail fourni une rémunération normale, qui ne peut être inférieure au Smic.

Par ailleurs, le salaire versé au conjoint doit donner lieu au paiement des cotisations de Sécurité Sociale, d'allocations familiales et des autres prélèvements sociaux en vigueur.
En pratique ainsi, lorsque l'immatriculation de son conjoint a été refusée par la Caisse de Sécurité Sociale, l'exploitant ne peut déduire le salaire qu'il lui verse dans le cadre de sa participation à l'activité professionnelle.
Les conditions relatives au régime matrimonial
Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens, le salaire versé au conjoint participant à l'activité professionnelle est déductible en totalité.
En revanche, la déduction est limitée à certains montants lorsque le couple est marié sous un régime communautaire, c'est-à-dire sous le régime de la communauté légale ou conventionnelle ou sous le régime de la participation aux acquêts.
À noter les rémunérations versées par l'exploitant ou l'associé à son concubin ne sont en tout ou partie déductibles qu'à la condition qu'elles correspondent à des fonctions salariées effectivement exercées par le concubin, et uniquement dans la mesure où elles ne sont pas anormalement élevées.
Le montant de la déduction du salaire du conjoint commun en biens
Lorsque l'exploitant individuel ou la société de personnes n'est pas adhérent(e) d'un centre de gestion agréé (CGA) ou d'une association agréée, le salaire versé au cours de l'année au conjoint de cet exploitant ou au conjoint d'un associé de cette société, marié sous un régime communautaire, est déductible des résultats de l'entreprise ou de la société dans la limite de 2 600 ?.

En revanche, lorsque l'exploitant ou la société est adhérent(e) d'un tel organisme, le salaire versé au conjoint est déductible dans la limite de 36 fois la garantie moyenne mensuelle de rémunération la plus élevée, soit un montant arrondi à 41 890 ? (ce montant est toujours arrondi à la dizaine d' ? supérieure) pour l'année 2003.

Mais pour bénéficier de cette limite de déduction majorée, l'exploitant ou la société doit avoir été adhérent(e) d'un CGA ou d'une AGA pendant toute l'année ou l'exercice au titre desquels la déduction est pratiquée, ou avoir adhéré pour la première fois à un tel organisme dans les trois premiers mois de l'année ou de l'exercice considéré.
Le cas des entreprises ayant clos un exercice inférieur ou supérieur à 12 mois
La limite de déduction de 41 890 ? s'applique aux entreprises dont la durée de l'exercice correspond à l'année civile 2003.

Lorsque la durée de l'exercice est inférieure ou supérieure à 12 mois, cette limite de déduction doit être ajustée en fonction du nombre de jours de l'exercice par rapport à 360 (calcul basé sur des mois de 30 jours).

Et le montant obtenu après l'ajustement prorata temporis doit ensuite être arrondi à la dizaine d' ? supérieure.
Exemple une société de personnes, dont l'activité relève de la catégorie des BIC, adhérente d'un CGA, clôt en 2003 un exercice social de 270 jours, du 1er janvier 2003 au 30 septembre 2003. Elle emploie à temps plein le conjoint de l'un des associés, marié sous le régime de la communauté.
La garantie moyenne mensuelle de rémunération au titre de l'exercice social de cette entreprise s'élève à :
(1 154,27 ? x 180 jours + 1 172,74 ? x 90 jours) / 270 jours = 1 160,43 ?.
Ainsi, la limite de déduction du salaire du conjoint de l'associé est de :
1 160,43 ? x 36 x 270/360 jours = 31 331,61 ?, arrondis à 31 340 ? au titre de l'exercice social clos au 30 septembre 2003.

Voir aussi ce lien intéressant : http://cga63.sitecga.org/pages/votre_cga_m...02c2d3689a48f7c

Extrait du lien ci-dessus :
*

Vos avantages en tant que membre correspondant

Vous bénéficiez:

* des statistiques annuelles de la Fédération Nationale des CGA
* de nos publications: CGA Contact
* des statistiques élaborées par notre CGA (par profession)

Votre personnel peut participer aux stages de formation.

En contrepartie de ces services, nous vous demandons de verser une cotisation annuelle.

* Cas d'adhésion et délai pour bénéficier de l'abattement fiscal


=====> MERCI DE VOUS REPORTER AU LIEN CE DESSUS.

Les avantages fiscaux

*
Non progressivité du revenu professionnel dégagé par un adhérent d'un centre de gestion (un non adhérent voit son BIC professionnel majoré de 25%).

*
Perte de l'abattement:
- Dépôt tardif de deux déclarations successives concernant la même catégorie d'impôt (résultat, TVA...)
- Redressement et mauvaise foi.

En cas de bonne foi, l'abattement n'est pas remis en cause mais le redressement ne pourra en bénéficier.

*
Réduction d'impôt
Conditions:
- avoir un chiffre d'affaires pour l'année civile inférieur à 27 000 ¤ HT (prestataires de services) ou 76 300 ¤ (vente de marchandises et fourniture de logement)
- avoir opté pour un régime réel d'imposition.

Montant maximum 915 ¤ dans la limite des frais de comptabilité versés.

*
Déduction du salaire du conjoint
Le salaire du conjoint de l'exploitant individuel adhérent à un centre de gestion est déductible en totalité, pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005, alors qu'il n'était auparavant déductible que dans la limite de 36 fois le Smic mensuel.

En revanche, la déduction du salaire du conjoint de l'exploitant non adhérent est limitée lorsque les époux sont mariés sous un régime de communauté ou de participation aux acquêts. A compter de 2005, cette limite est portée de 2 600 ¤ à 13 800 ¤ indépendamment du temps de travail accompli au titre de l'exercice.
*
Amnistie fiscale
Dans les trois mois de votre adhésion à un CGA, vous ne subissez pas de majoration fiscale si vous faites connaître spontanément les insuffisances ou omissions éventuelles.

Cordialement


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Jipé
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Re: Centre de gestion agrée (CGA)
Ecrit le: 19/06/2008 12:47
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Re....

Information important extraite de mon message précédent mais (qui étant "noyée" dans un "flot" d'information) que je préfère mettre en évidence ci-dessous :

Déduction du salaire du conjoint
Le salaire du conjoint de l'exploitant individuel adhérent à un centre de gestion est déductible en totalité, pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005, alors qu'il n'était auparavant déductible que dans la limite de 36 fois le Smic mensuel.

En revanche, la déduction du salaire du conjoint de l'exploitant non adhérent est limitée lorsque les époux sont mariés sous un régime de communauté ou de participation aux acquêts. A compter de 2005, cette limite est portée de 2 600 ¤ à 13 800 ¤ indépendamment du temps de travail accompli au titre de l'exercice.

Cordialement,


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Jipé
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