Bonjour,
D'accord avec vous, Affacturage. A la différence que je ne pense pas avoir lu que l'épouse de Roloto était salarié... donc sur les exercices écoulées la remarque que vous faite n'a aucune incidence. Mais votre remarque est exacte bien sûr et cette remarque aurait du être faite par l'expert comptable en charge du dossier de Roloto. Mais encore faut-il que Roloto veuille embaucher son épouse et supporter le coût de cette embauche.
Tout est ici (ou presque !) ==>
http://www.tpe-pme.com/gestion/fiscalite/d...du-conjoint.php==> extrait du lien ci-dessus :
Salaire du conjoint
Par SID Presse, le 29/01/2007
Les exploitants individuels et associés de sociétés de personnes (sociétés en nom collectif, sociétés en commandite simple, sociétés en participation, EURL, etc.), imposables dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux), BA (bénéfices agricoles) ou BNC (bénéfices non commerciaux), peuvent déduire le salaire versé à leur conjoint participant à l'activité professionnelle des résultats imposables de l'entreprise ou de la société.
Toutefois, pour opérer une telle déduction, un certain nombre de règles doivent être respectées. Rappel de ces règles.
Les conditions de la déduction du salaire du conjoint
Les conditions relatives au travail du conjoint
Pour que son salaire soit déductible, le conjoint doit participer à l'exercice de l'activité de l'exploitant (ou de la société lorsque l'époux est associé d'une société de personnes) de façon effective et percevoir en contrepartie du travail fourni une rémunération normale, qui ne peut être inférieure au Smic.
Par ailleurs, le salaire versé au conjoint doit donner lieu au paiement des cotisations de Sécurité Sociale, d'allocations familiales et des autres prélèvements sociaux en vigueur.
En pratique ainsi, lorsque l'immatriculation de son conjoint a été refusée par la Caisse de Sécurité Sociale, l'exploitant ne peut déduire le salaire qu'il lui verse dans le cadre de sa participation à l'activité professionnelle.
Les conditions relatives au régime matrimonial
Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens, le salaire versé au conjoint participant à l'activité professionnelle est déductible en totalité.
En revanche, la déduction est limitée à certains montants lorsque le couple est marié sous un régime communautaire, c'est-à-dire sous le régime de la communauté légale ou conventionnelle ou sous le régime de la participation aux acquêts.
À noter les rémunérations versées par l'exploitant ou l'associé à son concubin ne sont en tout ou partie déductibles qu'à la condition qu'elles correspondent à des fonctions salariées effectivement exercées par le concubin, et uniquement dans la mesure où elles ne sont pas anormalement élevées.
Le montant de la déduction du salaire du conjoint commun en biens
Lorsque l'exploitant individuel ou la société de personnes n'est pas adhérent(e) d'un centre de gestion agréé (CGA) ou d'une association agréée, le salaire versé au cours de l'année au conjoint de cet exploitant ou au conjoint d'un associé de cette société, marié sous un régime communautaire, est déductible des résultats de l'entreprise ou de la société dans la limite de 2 600 ?.
En revanche, lorsque l'exploitant ou la société est adhérent(e) d'un tel organisme, le salaire versé au conjoint est déductible dans la limite de 36 fois la garantie moyenne mensuelle de rémunération la plus élevée, soit un montant arrondi à 41 890 ? (ce montant est toujours arrondi à la dizaine d' ? supérieure) pour l'année 2003.
Mais pour bénéficier de cette limite de déduction majorée, l'exploitant ou la société doit avoir été adhérent(e) d'un CGA ou d'une AGA pendant toute l'année ou l'exercice au titre desquels la déduction est pratiquée, ou avoir adhéré pour la première fois à un tel organisme dans les trois premiers mois de l'année ou de l'exercice considéré.
Le cas des entreprises ayant clos un exercice inférieur ou supérieur à 12 mois
La limite de déduction de 41 890 ? s'applique aux entreprises dont la durée de l'exercice correspond à l'année civile 2003.
Lorsque la durée de l'exercice est inférieure ou supérieure à 12 mois, cette limite de déduction doit être ajustée en fonction du nombre de jours de l'exercice par rapport à 360 (calcul basé sur des mois de 30 jours).
Et le montant obtenu après l'ajustement prorata temporis doit ensuite être arrondi à la dizaine d' ? supérieure.
Exemple une société de personnes, dont l'activité relève de la catégorie des BIC, adhérente d'un CGA, clôt en 2003 un exercice social de 270 jours, du 1er janvier 2003 au 30 septembre 2003. Elle emploie à temps plein le conjoint de l'un des associés, marié sous le régime de la communauté.
La garantie moyenne mensuelle de rémunération au titre de l'exercice social de cette entreprise s'élève à :
(1 154,27 ? x 180 jours + 1 172,74 ? x 90 jours) / 270 jours = 1 160,43 ?.
Ainsi, la limite de déduction du salaire du conjoint de l'associé est de :
1 160,43 ? x 36 x 270/360 jours = 31 331,61 ?, arrondis à 31 340 ? au titre de l'exercice social clos au 30 septembre 2003.
Voir aussi ce lien intéressant :
http://cga63.sitecga.org/pages/votre_cga_m...02c2d3689a48f7cExtrait du lien ci-dessus :
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En cas de bonne foi, l'abattement n'est pas remis en cause mais le redressement ne pourra en bénéficier.
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- avoir opté pour un régime réel d'imposition.
Montant maximum 915 ¤ dans la limite des frais de comptabilité versés.
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Déduction du salaire du conjoint
Le salaire du conjoint de l'exploitant individuel adhérent à un centre de gestion est déductible en totalité, pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005, alors qu'il n'était auparavant déductible que dans la limite de 36 fois le Smic mensuel.
En revanche, la déduction du salaire du conjoint de l'exploitant non adhérent est limitée lorsque les époux sont mariés sous un régime de communauté ou de participation aux acquêts. A compter de 2005, cette limite est portée de 2 600 ¤ à 13 800 ¤ indépendamment du temps de travail accompli au titre de l'exercice.
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Amnistie fiscale
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