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Certificat de travail et reçu pour solde de tout compte

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Catégorie : Droit social
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Certificat de travail et solde de tout compte

Le certificat de travail et le reçu pour solde de tout compte constituent deux documents de fin de contrat. Ils doivent obligatoirement être remis au salarié au moment de la rupture de son contrat de travail.

En effet, quel que soit le type de contrat (CDD, CDI, etc.) ou le mode de rupture (cas de démission, etc.), plusieurs documents sont à remettre au salarié :

  • le certificat de travail ;
  • le reçu pour solde de tout compte ;
  • l'attestation Pôle emploi ;
  • l'état récapitulatif d'épargne salariale.

En présence d'une caisse de congés payés (dans le secteur du BTP, par exemple), l'employeur doit également remettre au salarié un certificat de congés payés. Une version imprimée est fournie par la Caisse de congés payés.

 

Comment établir un certificat de travail ? 



Les mentions obligatoires du certificat de travail 

Le contenu d'un certificat de travail est réglementé. En effet, des mentions obligatoires doivent figurer :

  • la mention « certificat de travail » ;
  • l'identité du salarié ;
  • l'identité de l'employeur (nom, siège social, etc.) ;
  • la fonction du salarié ;
  • la durée du contrat de travail avec les dates d'entrée et de sortie du salarié ;
  • le maintien (temporaire et gratuit) de la mutuelle et de la prévoyance ;
  • la date de remise du certificat de travail et le lieu de sa rédaction ;
  • la signature de l'employeur.

Il est possible d'ajouter des mentions facultatives, sous réserve de l'accord du salarié.

Par ailleurs, les mentions qui pourraient porter préjudice au salarié sont interdites. C'est le cas de l'existence d'une clause de non-concurrence ou du motif de la rupture du contrat de travail.

Afin de vous aider dans votre rédaction, vous pouvez vous inspirer d'un modèle de certificat de travail disponible gratuitement sur internet. Veillez, cependant, à bien l'adapter à la situation de votre salarié.

Les modalités de remise du certificat de travail



Quand le certificat de travail est remis au salarié ?

Le certificat de travail doit être remis au salarié à la fin de son contrat de travail. En cas de dispense de préavis pour le salarié, il est possible de lui délivrer son certificat de travail avant le terme du contrat en précisant la date de sortie.

En cas de dispense du préavis pour le salarié, il est possible de lui délivrer une attestation indiquant qu'il est libre de tout engagement ainsi que la date de fin de son contrat. Ce n'est qu'à cette date que le certificat sera exigible.

Concernant le mode de remise du certificat de travail, il n'est plus obligatoire pour l'employeur d'envoyer le document au domicile du salarié par lettre recommandée avec accusé de réception. Le document doit simplement être tenu à la disposition du salarié sur son lieu de travail.

A titre de preuve, il est, toutefois, recommandé de faire signer une décharge au salarié lors de la remise en main propre de son certificat de travail.

 

Comment établir un reçu pour solde de tout compte ?

Ce reçu pour solde de tout compte est obligatoirement établi par l'employeur. Il doit lister toutes les sommes versées au salarié à l'occasion de la rupture et a un effet libératoire pour l'employeur si le salarié ne le dénonce pas dans le délai de six mois.

Les mentions obligatoires du solde de tout compte

Le reçu pour solde de tout compte est un document faisant état de toutes les sommes qui sont perçues par le salarié au moment de la rupture, idéalement même les sommes qui ne sont pas soumises à cotisations sociales.

Le reçu détaille ainsi le salaire et ses accessoires, les primes, l'indemnité de rupture, les éventuelles indemnités compensatrices de congés payés et de préavis...

Ainsi, plusieurs mentions doivent figurer :

  • le montant total des sommes dues au salarié à la fin du contrat de travail (salaire, primes, indemnités de rupture du contrat, etc.) ; 
  • la mention du document établi en double exemplaire. 

 

Les modalités de remise du solde de tout compte



Quel délai a un employeur pour remettre le solde de tout compte ?

S'agissant d'un document de fin de contrat, le document doit être établi :

  • à la date de fin du préavis ;
  • dès la notification de licenciement pour faute grave (absence de préavis) ;
  • le lendemain de l'homologation de la rupture conventionnelle ;
  • à la date de la rupture prévue par les parties à la rupture conventionnelle en cas de date postérieure à l'homologation.

 

La signature du salarié du reçu pour solde de tout compte

Le Code du travail n'impose pas au salarié de signer le reçu pour solde de tout compte.

Toutefois, la signature du salarié a un impact sur le délai de dénonciation du reçu pour solde de tout compte.

En effet, si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il dispose d'un délai de :

  • 6 mois dès la date de signature pour le contester ; 
  • 3 ans si la contestation porte sur des sommes non précisées dans le reçu pour solde de tout compte. 

En revanche, en cas d'absence de signature du reçu pour solde de tout compte, le salarié peut le contester dans un délai de :

  • 1 an si le montant concerne la rupture du contrat de travail ; 
  • 2 ans en cas de contestation portant sur l'exécution du contrat de travail ;
  • 3 ans si la contestation concerne le salaire.

 

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de la procédure ?

Concernant la remise tardive du solde de tout compte ou du certificat de travail, elle semble difficile à déterminer.

En effet, la loi ne prévoit pas de délai maximum ou minimum, pour la remise des documents de fin de contrat, même s'il devrait être délivré au terme du préavis s'il en existe ou le jour du départ du salarié de l'entreprise en cas de dispense de préavis.

En cas d'absence de remise du certificat de contrat de travail ou du solde de tout compte, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes en vue d'obtenir réparation de tout préjudice justifié.

L'employeur peut se voir ainsi condamné à :

  • une amende de 750¤ ou une amende pouvant aller jusqu'à 3 750¤ pour une personne morale ;
  • verser des dommages et intérêts au salarié au titre du préjudice subi.


Certificat de travail et reçu pour solde de tout compte


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