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Certification des Comptes annuels après clôture au 31/12 pour SARL

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Rondolat
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Ecrit le: 22/07/2015 17:43
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Bonjour,

Je suis comptable principale et associée d'une SARL de transport de voyageurs depuis 20 ans.

SARL au chiffre d'affaires < à 3 100 000€, un bilan < à 1 500 000€ et moins de 50 salariés.

Je suis ne suis donc pas tenue légalement d'avoir un expert-comptable.

Hors je viens d'apprendre que depuis février 2012 (arrêté territorial de la DREAL) !!!! toutes les entreprises de transports routiers doivent faire certifier leur compte par un expert-comptable.

Le bilan étant terminé et déposé au Greffe depuis longtemps .... je viens de recevoir une mise en demeure de la DREAL de le faire sous 6 Mois.

Je dois donc trouver un expert-comptable. Mais que peux-t-il faire ? sous combien de temps ? avec quels éléments ? et surtout à quel côut ?

merci pour votre aide

Benjaminantier
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Re: Certification des Comptes annuels après clôture au 31/12 pour SARL
Ecrit le: 23/07/2015 14:26
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Bonjour,

arrêté territorial de la DREAL

Pouvez-vous indiquer un lien vers cet arrêté ?

Cordialement,



--------------------
Rondolat
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Comptable général en entreprise
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Re: Certification des Comptes annuels après clôture au 31/12 pour SARL
Ecrit le: 23/07/2015 15:02
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Bonjour

Voici le pdf

Cordialement



Téléchargez le fichier !

  • Circulaire trat1132055c du 4 mai 2012.pdf

(Nombre de téléchargements: 9)

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Gypaete_barbu
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Re: Certification des Comptes annuels après clôture au 31/12 pour SARL
Ecrit le: 23/07/2015 17:12
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" Je suis ne suis donc pas tenue légalement d'avoir un expert-comptable. "

Je pense que vous confondez l'obligation d'avoir un expert-comptable avec celle d'avoir un commissaire aux comptes.

A ma connaissance, il n'y a aucune obligation de recourir à un expert-comptable : les entreprises peuvent tenir elles-mêmes leur comptabilité. En revanche, lorsqu'elles décident de la confier à un professionnel, elles doivent obligatoirement s'adresser à un expert-comptable inscrit au tableau de l'ordre.

Les seuils que vous évoquez (total bilan, chiffre d'affaires et effectif) concernent l'obligation de nommer un commissaire aux comptes (et non un expert-comptable).

" Je dois donc trouver un expert-comptable. Mais que peux-t-il faire ? sous combien de temps ? avec quels éléments ? et surtout à quel côut ? "

Votre expert-comptable va " certifier " vos liasses fiscales qu'il faudra communiquer à la DREAL ce qui permettra de régulariser votre situation (Point n°7 page 62 de la circulaire). No stress...

Dans la mesure où il n'a pas procédé à la tenue/révision de vos comptes et que sa " certification " engage sa responsabilité, votre expert-comptable (à l'image de Saint Thomas dans le célèbre tableau du Caravage) procédera à un certains nombres de contrôles qu'il jugera nécessaire afin de valider vos capitaux propres. Ces contrôles s'appuieront normalement sur des éléments que vous lui communiquerez (ex : vos feuilles de travail et toutes pièces justificatives utilisées pour établir vos bilans).

Le coût va être lié à la qualité/célérité des informations/documents que vous lui transmettrez ainsi qu'à leur volume. Plus vous lui " mâcherez " le travail, moins il vous coûtera. Faîte marcher un peu la concurrence en rencontrant plusieurs experts comptables. Vous pouvez convenir d'un coût au " temps passés " (ex : 100 € par heure travaillée) ou un forfait (ex : 1000 € par liasse à certifier).

Bon courage

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