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Cessation d'activité de l'entreprise individuelle : les principales étapes

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Checklist des formalités liées à la cessation d'activité de l'entreprise individuelle

Quelles sont les principales étapes de la cessation d'activité d'une entreprise qu'elle soit volontaire ou subie ? Synthèse des principaux points à connaître en matière juridique, comptable, fiscale et sociale.

Le « dépôt de bilan », ou cessation d'activité, peut être volontaire ou résulter de difficultés financières. D'un point de vue juridique, cette cessation d'activité peut prendre plusieurs formes :

  • la liquidation amiable, qui concerne les entrepreneurs qui décident de cesser volontairement leur activité ;
  • le rétablissement professionnel, réservé aux entreprises individuelles en cessation de paiement et possédant très peu d'actifs, et visant à favoriser un rebond rapide du dirigeant ; 
  • la liquidation judiciaire, prononcée par le tribunal de commerce, dans le cas où les difficultés financières ne rendent pas possible la poursuite de l'activité ; 
  • la liquidation judiciaire simplifiée, destinée aux TPE, et qui permet d'accéder à une procédure allégée. 

Pour plus de détails concernant la liquidation judiciaire, voir « Liquidation judiciaire des sociétés : quelle procédure ? ».

 

Déclaration de la cessation d'activité

L'arrêt de l'activité doit être déclaré auprès du Centre de formalité des entreprises auquel l'entreprise est rattachée, dans un délai de 30 jours suivant la fin d‘activité. Les formalités de radiation varient selon le statut et de l'activité :

  • artisans, commerçants, agents commerciaux : télé-déclaration auprès du Service Guichet entreprises. La déclaration de radiation est également faisable par courrier (déclaration P4 CM) ;
  • professionnels libéraux, vendeur à domicile ou autre travailleur indépendant : radiation auprès de l'URSSAF, en ligne ou par courrier la déclaration de cessation d'activité - Personne physique (P4 PL) ;
  • artistes-auteurs : la radiation peut être effectuée auprès de l'URSSAF. Une copie de la déclaration doit être ensuite adressée à la Maison des artistes (MDA) dans les 2 mois qui suivent la cessation d'activité ;
  • exploitants agricoles personnes morales ou physiques : télédéclaration de la radiation (respectivement formulaire M4 agricole et P4 agricole) auprès de la chambre d'agriculture du département de l'exploitation. 

Entrepreneurs individuels : étapes clés de la cessation d'activité

 

Déclaration des résultats

La déclaration des résultats doit être faite dans un délai de 60 jours après la cessation d'activité. Ce délai légal de déclaration court à compter de :

  • la publication de la cession du fonds de commerce dans un journal d'annonces légales, ou de la fermeture définitive de l'établissement où l'activité était exercée ;
  • l'arrêt effectif d'une activité libérale ou indépendante ;
  • s'il s'agit d'une profession réglementée, la publication au Journal officiel de la nomination du nouveau titulaire de la charge ou de l'office ;
  • ou encore de la prise effective de la direction de l'exploitation par le nouvel acquéreur de l'entreprise.

Si la cessation d'activité à pour motif le décès de l'entrepreneur, ce sont aux héritiers ou le cas échéant les ayant droits qu'incombe le devoir de déclaration, qui sera de 6 mois et non plus de 60 jours.

Il existe des règles spécifiques de comptabilisation au moment de la liquidation. Pour plus de détails, voir « Concevoir un bilan de liquidation ».

Des règles spécifiques sont applicables aux micro-entrepreneurs, qui disposent d'un délai de 45 jours, à compter de la cessation de l'activité pour adresser au service des impôts des particuliers dont ils dépendent :

  • une déclaration des revenus n° 2042 ;
  • une déclaration complémentaire n°2042-C-PRO indiquant le montant des revenus taxables, y compris celui correspondant à des factures non recouvrées. 

 

TVA

Les entreprises soumises à TVA doivent déposer leur dernière déclaration dans le délais de :

  • 30 jours pour le régime d'imposition au réel normal, déclaration CA3 ;
  • 60 jours pour le régime d'imposition au régime réel simplifié, déclaration CA12 ou CA 12 A pour un agriculteur. 

 

Taxe sur les salaires

Une déclaration annuelle de liquidation et de régularisation de la taxe sur les salaires (déclaration 2502-SD) doit être déposée dans les 60 jours qui suivent la cessation d'activité.

Si la cessation d'activité à pour motif le décès de l'entrepreneur, cette déclaration doit être effectuée dans les 6 mois après le décès et au plus tard le 15 janvier de l'année suivante.

Pour plus d'informations concernant la Taxe sur les salaires, voir « Barème de la taxe sur les salaires pour 2021 ».

 

CET (Contribution économique territoriale) : CFE et CVAE

CFE (cotisation foncière des entreprises) : dans le cas où l'activité a cessé en cours d'année, il est possible de demander au service des impôts des entreprises (SIE) une réduction de la CFE par rapport au temps d'activité effectué (calcul au prorata).

CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) : les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500¤ doivent déposer la déclaration 1330-CVAE-SD dans les 60 jours de la cessation d'activité.

Pour plus d'information concernant la CET, voir « La contribution économique territoriale (CET) : CVAE et CFE ».

 

Déclarations sociales

Le CFE (centre de formalité des entreprises) transmet automatiquement la déclaration de cessation d'activité à la Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI) ou à la Sécurité sociale agricole (MSA), selon le statut.

Attention

Dans le cas les artistes-auteurs, la transmission n'est pas automatique, il incombe à l'artiste-auteur cessant son activité de transmettre à la Maison des artistes ou l'Agessa une copie de la déclaration faite à l'Urssaf dans les 2 mois suivants l'arrêt de l'activité.

Les micro-entrepreneurs doivent déclarer leurs revenus dans les conditions habituelles. En cas d'option pour le versement social et fiscal libératoire, le versement s'y applique comme pour les autres trimestres précédents.

Kevin Henault

Kevin Henault est étudiant en master droit des affaires à l'Université d'Orléans.


Le 17/06/2021 08:32, Lsddl a écrit :
  

Que deviennent les investissements dans le cas d'une entreprise individuelle?

(pour un photographe: matériel photo, matériel informatique, archives photos)

Cordialement


Le 17/06/2021 09:19, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Que deviennent les investissements dans le cas d'une entreprise individuelle?
    (pour un photographe: matériel photo, matériel informatique, archives photos)

Bonjour Lsddl,

En théorie, s'ils sont inscrits à l'actif (immobilisations, stocks...) de l'entreprise individuelle, soit ils sont vendus, soit ils sont récupérés par l'exploitant.

Difficile d'en dire plus avec si peu d'informations. Le plus sûr est de consulter un professionnel.

Bon courage pour la suite,

Sandra



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