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Cessation d'activité et déclaration 2035

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Lili4270
ProfilLili4270
  • 76 - Seine-Maritime
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Ecrit le: 15/09/2008 13:33
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Bonjour,

Je suis chargée de la comptabilité de mon père qui est agent commercial.
Il a fait une cessation d'activité au 1er juillet 2008, je dois donc faire la déclaration 2035 ainsi que le compte de résultat fiscal et la tva.
Au niveau de ses immobilisation, il y a une unité centrale que l'on souhaite réintégrer dans le patrimoine privé.
J'ai cru comprendre qu'il fallait déterminer la + ou - value par rapport a la valeur vénale de l'immobilisation.
Sachant que c'est une immobilisation acheté en 2006, comment puis-je l'estimer?

Merci de votre aide
Maximal
ProfilMaximal
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  • 75 - Paris
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Contrôleur de gestion en entreprise


Re: Cessation d'activité et déclaration 2035
Ecrit le: 18/09/2008 17:01
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Bonjour

Vous ne nous donnez pas beaucoup d'information sur le type d'entreprise, le régime fiscale, et l'existance ou non d'une comptabilité.

Je suppose que votre père et en entreprise individuel au régime micro.

Bref il y a détermination de plus-value lorqu'il y a cession. Or je suppose que vous n'allez pas vous vendre votre propre ordinateur, mais juste le garder à la maison. Il faut donc juste constater la sortie du matériel du patrimoine de l'entreprise. Une immo en moins quoi.

cdlt
Fabi78
ProfilFabi78
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Re: Cessation d'activité et déclaration 2035
Ecrit le: 18/09/2008 17:43
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Bonsoir,

S'agissant d'une unité centrale, vous pouvez à mon avis considérer que la valeur vénale correspond à la valeur comptable. Vous devrez donc comptabiliser le même montant en valeur nette comptable et en prix de cession. D'où une plus-value 0, ce qui est logique. En effet, la valeur vénale correspond en théorie au prix auquel vous vendriez le bien si vous le vendiez à un tiers. Or, un ordinateur perd très rapidement de la valeur.
J'espère avoir répondu à votre interrogation.

Attention, n'oubliez pas que vous n'avez que 60 jours à compter de la date de cessation pour déposer votre 2035 et votre TVA.

Bon courage.


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Pepsi13
ProfilPepsi13
Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
  • 13 - Bouches-du-Rhône
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Re: Cessation d'activité et déclaration 2035
Ecrit le: 18/09/2008 19:36
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Bonsoir,

J'ai le même type de problème mais avec un véhicule qui a été acquis 3 mois avant la cessation d'activité. Comment dois je faire pour la TVA déductible et sur quel formulaire ?
Est ce que j'ai moi aussi un délai de 60 jours pour déposer la 2031, pour un régime fiscal simplifié??

Merci par avance pour votre aide.

Cdlt.
Kristal79
ProfilKristal79
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Re: Cessation d'activité et déclaration 2035
Ecrit le: 27/07/2012 21:45
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Bonsoir,
je voudrais avoir quelques renseignements concernant : au 29 juin 2012, il y a eu une cessation d'activité de la SARL et les fonds de commerce de la SARL a été acheté par une nouvelle SARL sans les dettes. La SARL qui a fait une cessation d'activité doit-elle payer ses charges telles que URSSAF,ISICA... sachant que la SARL n'a plus de trésorerie.
Concernant la déclaration de TVA a-t-on un délai de 3 mois?
Avons-nous l'obligation de payer les cotisations de charges sociales ou peut-on obtenir un délai?
Merci de m'en informer.
Cordialement,
Kristal
Cattier-clotilde
ProfilCattier-clotilde
Avocate fiscaliste
  • CH - Suisse
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Avocate fiscaliste



Re: Cessation d'activité et déclaration 2035
Ecrit le: 28/07/2012 08:44
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Bonjour,

Sur le plan fiscal, la cessation d'entreprise entraîne l'obligation de déposer (i) une déclaration de résultats dans les 60 jours de la cessation d'activité et (ii) une déclaration CA3 dans les 30 jours de la cessation d'activité (si vous êtes au RSI, la déclaration CA 12 doit être déposée dans les 60 jours de la cessation d'activité).

Concernant la déclaration de resultats : elle doit comprendre l'intégralité des revenus operationnels qui n'ont pas encore été taxés, les plus values en sursis d'imposition et les plus values latentes sur les immobilisations (en pratique, cela revient à une cession) et la reprise des provisions devenues sans objet du fait de la cessation d'activité.

Cordialement


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Kristal79
ProfilKristal79
Collaborateur comptable en cabinet
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Collaborateur comptable en cabinet


Re: Cessation d'activité et déclaration 2035
Ecrit le: 28/07/2012 09:34
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Bonjour

merci

cdlt
Protoss
ProfilProtoss
Chef de mission en cabinet
  • 04 - Alpes-de-Haute-Provence
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Chef de mission en cabinet


Re: Cessation d'activité et déclaration 2035
Ecrit le: 29/07/2012 21:45
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Bonsoir,

Il me semble que le délai pour le dépôt de la liasse en cas de cessation d'activité est passé à 30 jours... à vérifier donc.

Cordialement.
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