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Cessation d'activité : dépôt de bilan ?

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Sandyloulou
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Ecrit le: 02/07/2012 21:14
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Bonjour,
Je suis artisan maçon, enregistré à la chambre des métiers de Vannes depuis 2 ans, je souhaiterais mettre fin à cette activité parce qu'il n'y a pas de fond de roulement suffisant, je ne sais pas comment procéder pour arrêter l'activité, certaines charges n'ont pas été réglées ainsi que certaines factures, s'agirait-il d'un dépôt de bilan' Si oui comment procéder et sinon que puis-je faire svp?
Merci de votre aide.
Cordialement.

Cattier-clotilde
ProfilCattier-clotilde
Avocate fiscaliste
  • CH - Suisse
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Avocate fiscaliste



Re: Cessation d'activité : dépôt de bilan ?
Ecrit le: 08/07/2012 12:10
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Bonjour,
Il ne s'agirait pas d'un dépôt de bilan mais d'une cessation d'activité.
En pratique, la cessation d'activité passe par la souscription d'un formulaire de cessation d'activité que vous trouverez sur le site de l'URSSAF. Ce formulaire, une fois rempli, sera adresse à votre URSSAF.

C'est l'URSSAF qui se chargera alors d'avertir les autres autres administrations sociales de votre cessation d'activité.

Sur le plan comptable, un bilan de clôture devra être établi.

Sur le plan fiscal, une déclaration de résultat devra être souscrite et déposée au centre des impôts dans les 30 jours de la cessation d'activité.

Pour les besoins de l'établissements des comptes et déclarations, le plus simple est d'estimer le montant des charges qui devront être payées et les produits à encaisser posterieurement a la date de la cessation d'activite. En cas d'erreur, une déclaration rectificative pourra être établie.

D'une manière générale, l'administration fiscale est assez souple en ce qui concerne la date de dépôt de la déclaration. La plupart du temps, elle préfère recevoir une seule déclaration, en retard. Tout cela est possible à condition de la tenir informée.

Cordialement


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Maximal
ProfilMaximal
Contrôleur de gestion en entreprise
  • 75 - Paris
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Contrôleur de gestion en entreprise


Re: Cessation d'activité : dépôt de bilan ?
Ecrit le: 08/07/2012 12:25
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Bonjour

SAuf que s'il n'arrive pas à payer ses fournisseurs il peut être en état de cessation de paiement, qui peut entraîner une liquidation ou un redressement juduciaire.

Cessation paiement - Greffe du tribunal de commerce

Cordialement
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