| |||||||||
Bonjour,
Je cherche une confirmation sur le point suivant :
Il s'agit d'une cessation d'activité BIC au 30/04/2013, fin de contrat de gérance libre, l'ensemble des formalités ont été accomplies dans les délais (dépôt de la liasse fiscale, publication au JO fin de gérance et radiation au RC).
Pour moi, un contrôle fiscal n'est plus possible puisque l'entreprise a cessé son activité et qu'il n'y a plus de fait générateur de l'impôt. De plus, l'Administration ne s'est pas manifestée sur la déclaration liquidative.
Cependant, je ne trouve aucun texte sur le sujet.
Mes questions :
quel est le délai de reprise en matière d'impôt sur le revenu suite à cessation d'activité ?
même question pour la CVAE ?
Merci pour votre aide
Bonjour,
Le délai de prescription de l'administration est en principe de trois ans.
En conséquence, pendant les trois ans qui suivront la cessation de l'activité ou de l'entreprise, l'administration fiscale est en droit de contrôler ladite activité / entreprise.
Cordialement
| |||||||||
Merci pour votre réponse
29 Mar | Loi Simplification ou Pacte II : vers une nouvelle réévaluation des seuils de nomination des CAC ? |
29 Mar | Flash News CO : semaine du 25 mars 2024 |
27 Mar | Acquisition de congés payés pendant la maladie |
26 Mar | Salaire du directeur financier en 2024 |
26 Mar | IFI : assiette, taux et calcul du montant à payer |
25 Mar | La rupture conventionnelle (conditions, modalités) |
24 Mar | Le statut des salariés protégés : représentants du personnel, conseillers prud'homaux |
24 Mar | La notion de responsabilité sociétale des entreprises |
24 Mar | Aspects fiscaux des donations d'entreprises individuelles : régimes dérogatoires |
Compta Online
S'informer, partager, évoluer
Média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre
Service de presse en ligne CPPAP n°0324W94840