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Cessation activité et contrôle fiscal

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Marianne03
ProfilMarianne03
Expert-Comptable libéral en cabinet
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Ecrit le: 23/07/2014 19:21
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Bonjour,

Je cherche une confirmation sur le point suivant :

Il s'agit d'une cessation d'activité BIC au 30/04/2013, fin de contrat de gérance libre, l'ensemble des formalités ont été accomplies dans les délais (dépôt de la liasse fiscale, publication au JO fin de gérance et radiation au RC).

Pour moi, un contrôle fiscal n'est plus possible puisque l'entreprise a cessé son activité et qu'il n'y a plus de fait générateur de l'impôt. De plus, l'Administration ne s'est pas manifestée sur la déclaration liquidative.

Cependant, je ne trouve aucun texte sur le sujet.

Mes questions :

quel est le délai de reprise en matière d'impôt sur le revenu suite à cessation d'activité ?

même question pour la CVAE ?

Merci pour votre aide

Cattier-clotilde
ProfilCattier-clotilde
Avocate fiscaliste
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Avocate fiscaliste



Re: Cessation activité et contrôle fiscal
Ecrit le: 23/07/2014 20:17
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Bonjour,

Le délai de prescription de l'administration est en principe de trois ans.

En conséquence, pendant les trois ans qui suivront la cessation de l'activité ou de l'entreprise, l'administration fiscale est en droit de contrôler ladite activité / entreprise.

Cordialement



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Marianne03
ProfilMarianne03
Expert-Comptable libéral en cabinet
  • 06 - Alpes-Maritimes
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Expert-Comptable libéral en cabinet


Re: Cessation activité et contrôle fiscal
Ecrit le: 04/08/2014 10:34
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