Bonjour,
Je cherche une confirmation sur le point suivant :
Il s'agit d'une cessation d'activité BIC au 30/04/2013, fin de contrat de gérance libre, l'ensemble des formalités ont été accomplies dans les délais (dépôt de la liasse fiscale, publication au JO fin de gérance et radiation au RC).
Pour moi, un contrôle fiscal n'est plus possible puisque l'entreprise a cessé son activité et qu'il n'y a plus de fait générateur de l'impôt. De plus, l'Administration ne s'est pas manifestée sur la déclaration liquidative.
Cependant, je ne trouve aucun texte sur le sujet.
Mes questions :
quel est le délai de reprise en matière d'impôt sur le revenu suite à cessation d'activité ?
même question pour la CVAE ?
Merci pour votre aide
Bonjour,
Le délai de prescription de l'administration est en principe de trois ans.
En conséquence, pendant les trois ans qui suivront la cessation de l'activité ou de l'entreprise, l'administration fiscale est en droit de contrôler ladite activité / entreprise.
Cordialement
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