BanStat
Logo Compta Online
ECMA

Cessation activité et contrôle fiscal

2
3 237
2
2 réponses
3 237 lectures
2 votes
Marianne03
ProfilMarianne03
Expert-Comptable libéral en cabinet
  • 06 - Alpes-Maritimes
Envoyer un message privé   Ajouter à mes contacts
  • 26 votes
popupBulle tail
Profil
Expert-Comptable libéral en cabinet


Ecrit le: 23/07/2014 19:21
+1
VOTER
Votez MoinsVotez Plus

Bonjour,

Je cherche une confirmation sur le point suivant :

Il s'agit d'une cessation d'activité BIC au 30/04/2013, fin de contrat de gérance libre, l'ensemble des formalités ont été accomplies dans les délais (dépôt de la liasse fiscale, publication au JO fin de gérance et radiation au RC).

Pour moi, un contrôle fiscal n'est plus possible puisque l'entreprise a cessé son activité et qu'il n'y a plus de fait générateur de l'impôt. De plus, l'Administration ne s'est pas manifestée sur la déclaration liquidative.

Cependant, je ne trouve aucun texte sur le sujet.

Mes questions :

quel est le délai de reprise en matière d'impôt sur le revenu suite à cessation d'activité ?

même question pour la CVAE ?

Merci pour votre aide

Cattier-clotilde
ProfilCattier-clotilde
Avocate fiscaliste
  • CH - Suisse
Envoyer un message privé   Ajouter à mes contacts
  • 315 votes
popupBulle tail
Profil

Avocate fiscaliste



Re: Cessation activité et contrôle fiscal
Ecrit le: 23/07/2014 20:17
+1
VOTER
Votez MoinsVotez Plus

Bonjour,

Le délai de prescription de l'administration est en principe de trois ans.

En conséquence, pendant les trois ans qui suivront la cessation de l'activité ou de l'entreprise, l'administration fiscale est en droit de contrôler ladite activité / entreprise.

Cordialement



--------------------
Marianne03
ProfilMarianne03
Expert-Comptable libéral en cabinet
  • 06 - Alpes-Maritimes
Envoyer un message privé   Ajouter à mes contacts
  • 26 votes
popupBulle tail
Profil
Expert-Comptable libéral en cabinet


Re: Cessation activité et contrôle fiscal
Ecrit le: 04/08/2014 10:34
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus

Merci pour votre réponse



--------------------
Retour en haut









connectés
Publicité
Cegid
Retour en haut
fermer
Connexion membre
Nom d'utilisateur ou email
Mot de passe
  
Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2024 Compta Online
S'informer, partager, évoluer