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Cessation d'activité EURL et report d'imposition ?

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Lupyo
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Ecrit le: 07/11/2017 10:10
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Message édité par Lupyo le 07/11/2017 10:12

Bonjour,

je viens à vous car je suis dans une situation difficile et je cherche des réponses à mes questions afin de savoir dans quelle direction aller.

Je vais essayé d'exposer du mieux que je peux ma situation :

Au début de mon activité j'ai créer une Entreprise individuel (dans le e-commerce).

Mon activité à connu pendant ces premières années un chiffres d'affaire de l'ordre de 300K à 400K avec un résultat de 30 à 40K.

Faisant ma comptabilité moi même je me suis ensuite tourné vers un cabinet d'expert comptable qui m'a suggéré de passer en société.

Une EURL à donc été créée avec l'apport du fond de l'EI pour 300000€ ( bien non amortissable). Cette valeur à été déterminée par un commissaire aux apports en se basant sur les derniers CA et compte de résultat. (à l'époque je trouvais cela énorme comme évaluation). En échange j'ai donc reçu 3000 parts sociale à 100€.

Quelques années ont passées, je suis resté en EURL, mais mon activité à fortement déclinée. Le CA à baisser à environ 50K, en 2016 j'ai enregistré une perte de 10K et je pense que cette année 2017 ne sera pas meilleur. Je ne suis pas en cessation de paiement, mais mon entreprise ne me permet plus de vivre.

J'annonce donc à mon expert comptable que j'envisage de fermer.

Ce dernier m'avertis de faire attention car j'ai au dessus de ma tête un report d'imposition :

La PV sur bien non amortissable fait l'objet d'un report d'imposition (article 151 octies du CGI).

D'après ce que j'ai compris, si je procède à une liquidation à l'amiable des impôts sur la plus value serait calculé sur cette valeur de 300K€ ?? Autrement dit on me demanderai au moins 100K d'impôt !

J'avoue être complètement perdu et ne pas comprendre ce phénomène n'ayant jamais perçu une telle somme puisque j'ai créé ce fond et qu'il à été "estimé" par un commissaire aux apports, mais je n'ai jamais vendu ce fond ni mes parts, je n'ai donc jamais reçu une telle somme d'argent la dessus.

Je suis donc contraint de ne pas fermer...

Quelle solution de sortie se présente à moi ? La société ayant fortement déclinée puis je faire une AG extraordinaire afin de voter une diminution du capital sociale et donc une diminution des valeurs de mes parts sociales ? L'intervention d'un commissaire aux comptes est elle obligatoire dans ce genre de situation ?

J'ai également envisager la transformation de mon EURL en SASU, ainsi je pourrai être président de cette société et ne pas me verser de salaire, cela me permettrait également de pouvoir me mettre en Auto-entrepreneur car actuellement étant gérant d'EURL je ne peux même pas devenir AE (on a pas le droit d'être double cotisant RSI).

Je vous remercie d'avance de vos réponses et conseils

[Article] 19 septembre 2016
Création d'une EURL : quel régime d'imposition ?
Le régime d'imposition des EURL
Lupyo
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Re: Cessation d'activité EURL et report d'imposition ?
Ecrit le: 30/04/2018 08:50
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Bonjour,

je relance ce post en espérant avoir une réponse.

Mon expert comptable ne m'apporte aucune réponse à mon problème, la question à été posée à un juriste fiscaliste et un avocat fiscaliste (via l'expert comptable) mais je n'ai reçu aucune réponse de leur part.

Résumé :

Je possède une EURL (soumise à l'IS) qui à été créé par l'apport de fond de commerce d'une EI. (bien non amortissable) , l'article 151 octie à été appliqué dans mon cas.

J'ai donc un report d'imposition sur les plus value me concernant (IR ?) puisque j'étais à l'époque en EI.

Question : Puis je revendre mes parts sociales à une société (SASU) ? Si cette revente fais apparaitre une moins value, celle-ci est elle bien soumise à l'IR ? Et dans ce cas viendrait-elle réduire mon impôt sur la plus value qui est en report depuis la création de cette EURL ?

Autre solution : en cas de liquidation judiciaire, qu'advient-il de ce report d'imposition sur la tête du gérant qui est en IR ?

Je vous remercie par avance de vos réponses.

(PS : je suis à la recherche d'un professionnel sérieux qui pourrait m'apporter une solution à ce problème, n'hésitez pas à me contacter en message privé).



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