Désolé d'avoir émis des hypothèses un peu médisantes. Bien sûr je n'en sais pas assez sur votre client pour juger de quoi que ce soit. Je suis en plein dans un dossier avec un dirigeant pas net, je deviens un peu parano !
Citation Et dans le cas d'une cessation de paiements : possibilité pour le gérant de créer une autre SARL dans quelques mois dans une autre activité ?
Oui, si aucune condamnation pour faute de gestion.
Bonsoir, Je vous apporte ma maigre contribution. Concernant les dettes RSI, mon employeur qui a déposé récemment ses deux sociétés (gérant des 2 SARL), une liquidation et un RJ, s'est vu demander les cotisations impayées par le RSI à titre personnel. Le RSI lui a opposé que ce n'était pas des dettes de l'entreprise mais des dettes personnelles car cotisations personnelles de l'exploitant. Peut être cette info pourra vous aider dans votre réflexion (je ne suis pas experte pour en juger). Cordialement
Merci aux deux précédents intervenants pour leur réponse. Concernant le RSI, c'est OK : les cotisations seront effectivement à payer. Dans le cas de mon client, ces cotisations sont faibles donc ce ne sera pas trop grave pour le gérant. Nous allons donc finalement nous orienter, pour ce dossier, vers un déclaration de cessation de paiements.
Je pense que les comptes courants sont effectivement perdus sauf s'il reste de la trésorerie une fois toutes les dettes payées mais dans le cadre d'une liquidation amiable (ou DCP) je pense que la trésorerie sera insuffisante pour payer les comptes courants mais c 'est au cas par cas selon les dossiers mais si une SARL en arrive à une liquidation amiable ou DCP c'est que l'endettement doit être important !
Je voudrais savoir si cette loi est aussi applicable pour une EURL, car mon employeur qui a une station service veut faire une cessation d'activité ou une liquidation, mais à une dettes sociales très importante et on lui dit qu'il n'auras rien a payer et que ses dettes seront annuler.
est ce vrai ou pas car en effectuer mes recherches sa me dis le contraire et il ne veut pas m'écouter.
Merci d'avance pour vos réponse.
Cordialement
DOULAYRAM Christelle
Information Bonjour,
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L'EURL n'est qu'une SARL particulière à associé unique, donc, du point de vue juridique, tout ce qui s'applique à la SARL s'applique aussi à l'EURL. en cas de redressement judiciaire ou de liquidiation judiciaire, si votre employeur était l'associé unique et gérant de l'EURL, on pourra lui appliquer les régles d'action en comblement de passif, en cas de fautes de gestion, ou même l'extension de la liquidation a ses bien personnels s'il y a eu confusion de patrimoine entre l'EURL et lui-même en tant que personne physique. Donc, son patrimoine personnel n'est pas forcément protégé dans tous les cas.
