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Cessation de paiement : comprendre cette situation critique pour les entreprises

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Publié le , Modifié le 27/04/2023
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Cessation de paiement

L'état de cessation de paiement est l'impossibilité de faire face à son passif exigible à l'aide de son actif disponible. Autrement dit, l'entreprise n'est plus capable de payer ses dettes avec les éléments disponibles à très court terme comme la trésorerie ou les réserves de crédit par exemple.

L'état de cessation de paiement n'est pas l'insolvabilité. Une entreprise en difficulté peut être à la fois solvable et en état de cessation de paiement.

La date de cessation des paiements est en principe fixée provisoirement par le juge qui prononce l'ouverture d'une procédure collective (procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire). C'est le point de départ de la période suspecte.

À défaut, et dans le cas par exemple d'une procédure de liquidation judiciaire ou encore d'une procédure de redressement judiciaire, on retiendra la date du jugement d'ouverture de la procédure. Cette date peut ensuite être remontée une ou plusieurs fois, à la demande d'un administrateur, mandataire ou liquidateur judiciaire qui saisit le juge.

Le débiteur ou le représentant légal de la société doit déposer la déclaration de cessation des paiements dans les 45 jours de la cessation de paiement, auprès du tribunal de commerce (si l'activité est commerciale ou artisanale) ou du tribunal judiciaire dans les autres cas. Tant que ce délai est respecté, le débiteur (l'entreprise) conserve la maîtrise de la procédure. On parle aussi de dépôt de bilan.

Comment fonctionne une cessation de paiement ?

Cette situation apparaît lorsque l'entreprise ne peut plus payer ses dettes à très court terme avec son actif disponible, lui aussi à très court terme.

 

Cessation de paiement : la confrontation de son passif exigible avec son actif disponible

Les notions d'actif disponible et de passif exigible (et donc l'état de cessation de paiement) ne sont pas directement lisibles dans le bilan de l'entreprise. D'autres informations comme les découverts non utilisés ou les accords avec les fournisseurs doivent être utilisés pour vérifier l'état de cessation de paiement.

Certains auteurs estiment toutefois que le bilan peut confirmer cet état de cessation des paiements à un instant T en cas de fonds propres négatifs ou de résultats déficitaires cumulés, d'endettement élevé ou d'absence de trésorerie disponible par exemple.

Ainsi, la notion d'actif disponible tient compte de la trésorerie, des liquidités apportées par le dirigeant, des espèces en caisse. Elle tient aussi compte des créances qui peuvent faire l'objet d'une cession Dailly ou encore des effets de commerce qui peuvent être escomptés.

La notion de passif exigible tient compte des dettes à court terme qui doivent être payées rapidement. En d'autres mots, il s'agit des dettes arrivées à échéance et dont les créanciers peuvent exiger le paiement sans délai. Ce n'est jamais la totalité du passif que l'on peut lire dans un bilan. Les emprunts à moyen et long terme (à l'exception de l'échéance à payer) et les comptes courants d'associés ne sont pas pris en compte pour caractériser la situation de cessation de paiement.

Les paiements rejetés par la banque, les découverts non autorisés ou dénoncés, les dettes fiscales et sociales échues et non payées à l'échéance en font partie.

 

Cessation des paiements et besoin en fonds de roulement

Les entreprises en cessation de paiement sont souvent celles qui ne financent pas suffisamment leur besoin en fonds de roulement ou ont un BFR trop élevé.

Cette insuffisance de financement du BFR se rencontre parfois en cas d'augmentation conséquente de l'activité de l'entreprise dès lors que la trésorerie ne suffit plus et que les partenaires financiers n'acceptent pas les demandes de l'entreprise.

Pour éviter les difficultés, le besoin en fonds de roulement est idéalement composé d'une partie stable financée par les capitaux permanents et d'une partie variable qui naît des variations entre actif disponible et passif exigible. Escomptes, découverts bancaires, etc. en font partie.

La croissance de l'entreprise et l'augmentation du BFR associée peut être financée par l'autofinancement obtenu de la croissance, un apport en fonds propres (augmentation du fonds de roulement) ou en compte courant.

Comment éviter la cessation de paiement ?

La première solution consiste à apporter de l'argent à l'entreprise. La seconde consiste à négocier avec les tiers, clients, fournisseurs et administration pour obtenir soit un paiement plus rapide des créances, soit des délais de paiement.

La loi de sauvegarde permet aux entreprises en difficulté qui ne sont pas pour autant en cessation de paiements, mais dont la continuité d'exploitation peut être compromise, de mettre en œuvre des procédures préventives. Il s'agit du mandat ad'hoc et de la procédure de conciliation.

Le mandat ad'hoc permet au dirigeant de l'entreprise de négocier un accord avec ses créanciers, en cas de difficultés rencontrées d'ordre économique ou juridique, par l'intermédiaire d'un mandataire ad'hoc désigné par le tribunal compétent, en fonction de l'activité.

L'entreprise qui souhaite mettre en œuvre la procédure de conciliation ne doit pas être en situation de cessation des paiements depuis plus de 45 jours. Seul le dirigeant est habilité à ouvrir une procédure de conciliation. Il devra joindre à sa demande un certain nombre de documents dont l'état des créances, l'état des dettes, les comptes annuels, un tableau de financement, le passif exigible des 3 derniers exercices.

Frédéric Rocci

Frédéric Rocci
Fondateur de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Je suis avant tout un entrepreneur. Je cotoie et j'observe la profession comptable depuis plus de 20 ans. Rédacteur à mes heures perdues, j'affectionne plus particulièrement les sujets qui traitent des nouvelles technologies et du digital.
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