Bonjour, et d'avance merci de votre aide.
Bonjour,
Je reprends vos questions :
Pour la déclaration des résultats aux impôts, je dois bien remettre les résultats via 2031 et 2033 ? : oui : en cas de cession ou de cessation d'entreprise, les contribuables assujettis à un régime réel d'imposition doivent faire parvenir à l'administration, dans un délai de 60 jours la déclaration de leur résultat. Ce délai commence à courir :
- du jour où la vente ou la cession a été publiée sur un support habilité à recevoir des annonces judiciaires et légales, en cas de cession d'un fonds de commerce,
- du jour où l'acquéreur ou le cessionnaire a pris effectivement la direction des exploitations, lorsqu'il s'agit de la vente ou de la cession d'autres entreprises,
- du jour de la fermeture définitive des établissements, en cas de cessation d'activité.
La cessation de votre activité étant intervenue le 16/09/2022, vous déposerez votre déclaration du 01/01/2022 au 16/09/2022 avant le 16/11/2022.
Dois-je bien effectuer ce dépôt de compte sur papier ? : non une déclaration dématérialisée est obligatoire. Il faut vous rendre sur le site IMPOTS. GOUV. accéder à votre compte professionnel et saisir les données de vos déclaration 2031, 2033 et annexes via l'option " DECLARER " et " RESULTAT ". Normalement le CFE a avisé votre SIE de votre cessation d'activité. Ce dernier vous a accordé les droits nécessaires pour effectuer cette saisie. Si ce n'est pas le cas, il faut vous rapprocher de votre SIE.
En incluant le montant de la vente dans les produits exceptionnels ? : oui : votre plus-value apparait mécaniquement dans votre résultat comptable. Cette somme est en principe soumise à l'impôt. Elle peut toutefois être exonérée en application de trois mesures :
1) le régime d'exonération des plus-values professionnelles réservé aux très petites entreprises en fonction d'un seuil de chiffre d'affaires (article 151 septies du code général des impôts). L'article 151 septies du Code Général des Impôts prévoit une exonération (totale ou partielle) des plus-values professionnelles en cas de cession d'un élément d'actif immobilisé lorsque l'entreprise ne dépasse pas un certain seuil de chiffre d'affaires.
L'exonération s'étend à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
L'exonération est réservée aux seules entreprises relevant de l'impôt sur le revenu : entreprise individuelle ou société ou groupement relevant du régime d'imposition des sociétés de personnes). L'exonération concerne les plus-values nettes déterminées après compensation avec les moins-values de même nature. Elle ne s'applique pas si le bien cédé est un terrain à bâtir ou un bien assimilé. Pour bénéficier de l'exonération des plus-values professionnelles d'un élément d'actif au titre de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, les conditions suivantes doivent être respectées :
la totalité de leur montant, lorsque les recettes annuelles HT sont inférieures ou égales à 250 000 € (activités de vente) ou 90 000 € (autres activités) ;
Il s'agit de la moyenne des recettes réalisées au titre des exercices clos au cours des deux années civiles qui précèdent l'exercice de réalisation des plus-values (si besoin ramenées à douze mois). En fonction de l'activité, certaines recettes particulières ne doivent pas être prises en compte.
Pour plus de précisions, vous pouvez consulter la documentation officielle au lien suivant : BOI-BIC-PVMV-40-10-10.
2) l'exonération des plus-values professionnelles des PME en cas de départ à la retraite
Article 151 septies A du Code Général des Impôts (BOI-BIC-PVMV-40-20-20-30 du 11 mai 2022)
Le bénéfice de cette exonération est subordonné à plusieurs conditions cumulatives tenant à la durée d'exercice de l'activité, à la nature de la cession et des éléments cédés, au départ à la retraite du cédant et à l'absence de contrôle du cessionnaire
Les plus-values sont exonérées d'IR, mais pas des prélèvements sociaux.
3) l'exonération des plus-values professionnelles réalisées dans le cadre de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche d'activité en fonction du prix de cession (article 238 quindecies du code général des impôts),
Les plus-values de cession d'actifs professionnels, hors actifs immobiliers, réalisées à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité sont exonérées d'IR ou d'IS, sous certaines conditions, lorsque le prix stipulé des éléments transmis ou leur valeur vénale n'excède pas 1 000 000 €. Dans la limite comprise entre 500 000 € et 1 000 000 €, l'exonération est partielle BOFiP-BIC-PVMV-40-20-50-25/03/2014).
Ce dispositif d'exonération s'applique également aux prélèvements sociaux.
L'exonération des plus-values réalisées dans le cadre d'un départ à la retraite peut se cumuler avec :
- le régime d'exonération en faveur des petites entreprises relevant de l'IR (CGI art. 151 septies),
- l'exonération en cas de transmission d'entreprise ou de branche d'activité (CGI art. 238 quindecies).
Lorsque le cédant peut bénéficier d'une exonération totale des plus-values en faveur des petites entreprises (CGI art. 151 septies) ou en cas de transmission d'entreprise (CGI art. 238 quindecies) compte tenu notamment de son niveau de recettes ou de la valeur des éléments cédés, le cumul entre le régime d'exonération des plus-values professionnelles en cas de départ en retraite et ces régimes d'exonération ne présente pas d'intérêt, que ce soit pour l'IR ou pour les prélèvements sociaux afférents à ces plus-values.
En revanche, lorsque l'entreprise n'a droit qu'à une exonération partielle sur le fondement du régime d'exonération des plus-values en faveur des petites entreprises (CGI art. 151 septies) ou en cas de transmission d'entreprise (CGI art. 238 quindecies), la question du cumul peut trouver à se poser.
En précisant le montant de la plus-value long terme ? : il convient de servir les données suivantes :
Il convient également de porter cette somme dans la case " Dont plus-values à long terme exonérées (CGI art. 151 septies A) " de manière à isoler le montant cette plus-value qui sera soumise aux prélèvements sociaux.
Concernant la suite, quelles autres liasses dois-je faire parvenir pour la fin de la liquidation ? : les comptes de liquidation ayant déjà été déposés au Greffe, la souscription des états 2031 et 2033 met un terme (bien mérité après ce périple !!!) à vos obligations.
Je reste à votre disposition pour d'autres informations,
Et vous souhaite une bonne continuation.
Bien à vous
Bonjour Jmb5 et un grand merci pour le temps que vous avez pu me consacrer.
Je m'interroge toutefois toujours sur le dernier point : Concernant la suite, quelles autres liasses dois-je faire parvenir pour la fin de la liquidation ? :
J'aurai fourni aux impôts les liasses pour l'exercice du 01/01 au 16/09/22. Depuis j'ai comptabilisé d'autres opérations et devrais produire un bilan de liquidation faisant apparaitre un boni ou un mali. Il faut bien que je le communique aux impôts? sous quelle forme alors ?
Encore merci pour votre aide précieuse.
Bonjour,
Je vous remercie pour votre retour et vos remerciements.
A votre dernière remarque, je comprends que le bilan de liquidation que vous avez déposé au GREFFE à l'appui de votre demande de radiation du RCS ne comprendrait pas toutes les écritures ? Est-bien cela ?
Normalement, on il est d'usage de présenter au GREFFE (comme à l'administration), sous forme de liasse fiscale, les comptes de liquidation tels qu'ils sont soumis à l'approbation de l'assemblée (ou de l'associé unique) qui va les approuver avec, schématiquement, à l'actif, la trésorerie et au passif le capital social, les réserves et le résultat de l'exercice de liquidation, sans aucune dette au passif, ni aucune créance à l'actif Ces comptes doivent comprendre les écritures que vous avez comptabilisées " depuis ".
Une fois la liquidation approuvée, il resterait en théorie une dernière écriture à constater visant à solder les comptes et à rembourser aux associés leur quote-part disponible de capital. Mais en pratique elle n'est que très rarement comptabilisée.
Je vous laisse revenir vers moi si mes explications ne sont pas claires.
Bien à vous
Encore merci pour votre disponibilité, c'est tellement précieux, si vous saviez...
A cette date je n'ai rien transmis concernant les comptes à quiconque ; j'en suis a la dissolution de la SASU, m'étant nommé comme liquidateur, M2 transmis.
A la relecture de ces échanges, je déduis que je dois transmettre un résultat du 01/01 au 16/09 et qui reflétera aussi la liquidation, donc les derniers éléments entre le 16/09 et le JOUR J du PV de liquidation.(je mets quant même le 16/09 ou le jour J comme date de fin d'exercice ?)
Ce bilan même s'il reprend l'activité commercial de début d'année puisqu'il va jusqu'à la liquidation, s'appellera le bilan de liquidation, avec son résultat de liquidation.
Sur le PV de liquidation de la SASU sera repris ce résultat de liquidation et le boni (=disponibilités qui seront distribués) et en annexe la saisie que j'aurai faite sur les impôts : formulaire 2031 et 2033
Donc sauf erreur dans ce que je viens d'énoncer : 1 -j'envoie aux impôts les éléments de ce dernier exercice, 2-je fais le PV de liquidation avec en annexe la saisie des résultats aux impôts, 3-je peux envoyer le PV, les annexes et le M4 au CFE et 4 Faire un ouf de soulagement.
Je croise les doigts pour votre approbation, encore merci ;-)
Bonsoir,
Vos remarques sont toutes pertinentes.
Je précise simplement que le boni de liquidation correspond à l'excédent financier résiduel après l'apurement du passif et le recouvrement des créances, à la veille de la liquidation définitive de la société. Autrement dit, un boni de liquidation n'apparaît que si la société dispose encore de moyens financiers après avoir remboursé toutes ses dettes, y compris celles contractées auprès de ses associés, et le capital social. Les associés récupèrent alors une somme supérieure à celle de leurs mises de départ.
On peut le calculer de manière soustractive par différence entre les capitaux propres au jour de la liquidation et le capital social.
Pour les sociétés non soumises à l'IS, le boni de liquidation, tout comme les dividendes ne sont pas imposables. Seule la quote-part de bénéfice revenant à chaque associé est soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, vous concernant.
La date d'arrêté de votre bilan de liquidation est bien le 16/09/2022 (= date de cessation de l'activité). En revanche, votre décision d'associé unique qui va entériner la liquidation sera postérieure (sur novembre, par respect d'un délai de " pudeur " pour établir les comptes de liquidation et éviter de faire un faux en écriture qui, au moins en théorie, est un délit sévèrement réprimé !!!).
Il faut penser à constater dans les comptes de liquidation les charges postérieures au 16/09/2022 comme la CFE de 2022 et les frais de radiation au Registre du Commerce et des Sociétés (montant de l'ordre de 15 €). Les frais de publicité peuvent être comptabilisés au vu d'un devis obtenu du journal d'annonces légales. A défaut de pouvoir obtenir une facture justificative en bonne et due forme avant la liquidation, il est toutefois prudent de constater ces charges TTC et de ne pas récupérer la TVA déductible. La façon que je trouve la plus commode de constater ces montants est de les passer en banque et de les laisser en rapprochement bancaire.
Voilà, le bout du tunnel est proche. J'espère que nous n'avons rien oublié et il ne vous reste plus qu'à pousser votre OUF de soulagement bien mérité !!
Très bonne continuation et encore merci pour vos remerciements.
Bien à vous
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