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Cession d'action dans une SAS

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Yas92
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Comptable général en entreprise
  • 92 - Hauts-de-Seine
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Comptable général en entreprise


Ecrit le: 29/08/2019 09:55
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Bonjour,

Pouvez-vous m'indiquer s'il vous plaît quelles sont les formalités à effectuer dans le cadre d'une cession d'actions ?
Actuellement les 2 actionnaires disposent chacun de 50% des actions.

J'ai rédigé le contrat de cession.

Faut-il effectuer un dépôt au greffe? Y'a t'il une publicité legale à effectuer? Une nouvelle déclaration des bénéficiaires effectifs doit elle être effectué ?je précise par ailleurs que la cession a lieu entre membre d'une même famille.Le nouvelle actionnaire disposera de 50% des actions.

Merci de votre aide.

Cordialement
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