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Cession d'action en SAS

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Comptable69
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Ecrit le: 11/01/2008 17:13
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Message édité par Comptable69 le 16/01/2008 15:34
Bonjour,

Le président de ma société cherche à racheter des actions d'une SAS et me demande de me renseigner au niveau des formalités.

D'après ce que l'on me dit, cette opération est simplifiée et ne demande que la signature d'un acte de vente.

Cela m'étonne un peu car on touche au statut de la SAS, donc pour moi :AGE, publicité, dépot au greffe. De plus je me pose la question du droit d'enregistrement..

Merci pour votre aide

Cordialement
Comptable69
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Re: Cession d'action en SAS
Ecrit le: 16/01/2008 12:27
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Message édité par Comptable69 le 16/01/2008 15:35
Bonjour,
Après recherche :
Les statuts de la SAS stipulent la libre cession sous condition d'avoir l'agrément des associés.

Donc 1ere étape agrément avec lettre recommandée. Les associés ont un délais d'un mois pour répondre, sinon l'agrément est réputé acquit.

Ensuite enregistrement de 2 actes de cessions au trésor avec 1.1% de droit d'enregistrement.

Et voilà. Aucune publication n'est demandée.

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