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Cession d'actions avec fonds propres négatifs

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Gmont
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Cadre du secteur privé
  • 33 - Gironde
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Cadre du secteur privé


Ecrit le: 11/06/2009 10:26
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Bonjour,

Je souhaite transférer 25% de ma société (une SAS, K 100 000 ¤) à un collaborateur.

Les fonds propres de la société sont négatifs.

- Est-ce possible de lui céder pour 1 ¤ ? risques ?

- Dans la mesure où cela est possible, je vais donc enregistrer une perte sur un plan personnel : y-a-t-il un moyen de reporter celle-ci sur ma future déclaration de revenus ?

Merci pour votre avis, bonne journée


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Cattier-clotilde
ProfilCattier-clotilde
Avocate fiscaliste
  • CH - Suisse
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Avocate fiscaliste



Re: Cession d'actions avec fonds propres négatifs
Ecrit le: 06/11/2013 09:06
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Bonjour,

Vous devez céder les titres pour leur valeur réelle. La valeur réelle des titres peut être positive même si les capitaux propres de la société sont négatifs. Pour déterminer cette valeur réelle, le plus simple est de faire appel à un conseil externe (expert-comptable notamment).

Cordialement



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