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Cession bail commercial

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Michel42
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Assistant comptable en cabinet
  • 01 - Ain
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Assistant comptable en cabinet


Ecrit le: 26/08/2021 09:26
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Bonjour,

J'ai un ami qui a un commerce. Il exerce en SARL et a vendu son fonds de commerce.

Il s'inquiète de la clause de garantie pour 3 ans que contient l'acte de cession.

Je lui ai conseillé de dissoudre sa SARL. Est-ce suffisant pour mettre fin aux effets de cette clause et d'éviter que son propriétaire se retourne contre lui si l'acquéreur était défaillant ?

Merci pour votre retour.

Bonne journée

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