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Cession-bail d'un bien immobilier ou mobilier

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Catégorie : Charges externes
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Cession-bail

La comptabilisation des opérations de cession-bail se fait en deux comptes qui sont la cession de l'immobilisation suivie d'une sortie de l'actif et le paiement des redevances.

La loi de finances pour 2021 autorise un étalement de la plus-value sur la durée d'un contrat de crédit-bail immobilier.

La cession-bail, ou lease-back, est une technique qui permet à l'entreprise de céder l'une de ses immobilisations à un établissement financier et d'en conserver la jouissance, moyennant le paiement d'une redevance mensuelle. C'est une manière d'obtenir rapidement de la trésorerie.

L'établissement financier est propriétaire du bien et peut le céder ou trouver un autre locataire en cas de non-paiement des redevances.

Cette opération de lease-back ne doit pas être confondue avec le contrat de cession du bail commercial ou une cession de fonds de commerce.

Les avantages du lease-back résident dans le fait qu'il permet d'améliorer la santé financière de l'entreprise et la trésorerie de l'entreprise qui peut récupérer son bien grâce à une option d'achat.

 

L'étalement de la plus-value sur opérations de cession-bail immobilières

La dernière loi de finances prévoit la réactivation du régime dérogatoire d'imposition des plus-values dans le cadre d'une opération de cession-bail qui concerne un immeuble bâti ou non bâti (actif immobilier) affecté à l'activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Les immeubles de placement sont exclus et ce régime est optionnel.

L'étalement concerne les cessions à une société de crédit-bail par un ancien propriétaire qui doit relever de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles.

Les cessions doivent être réalisées entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2023. L'accord de financement doit avoir été accepté entre le 20 septembre 2020 et la fin de l'année 2022.

L'imposition de la plus-value se fait par parts égales sur la durée du crédit-bail immobilier avec un maximum de 15 ans. Cet étalement se fait après application de l'abattement éventuel pour durée de détention qui s'impute sur la plus-value à long terme.

Le solde de l'impôt deviendrait immédiatement exigible en cas de levée de l'option ou de résiliation du contrat de crédit-bail immobilier.

 

La comptabilisation des opérations de cession-bail

À l'issue de la cession (acte de cession signé par le locataire), les opérations s'analysent ensuite comme un contrat de crédit-bail classique. La seule différence tient dans le fait que le contrat ne concerne pas un bien neuf mais un bien qui a autrefois appartenu à l'entreprise.

La comptabilisation des opérations se fait en trois temps qui sont la constatation du prix de cession, la sortie de l'actif, les redevances de crédit-bail (mobilier ou immobilier).

Les comptes 675 et 775 sont mouvementés pour faire apparaître la plus-value. En cas d'étalement, le compte 775 est débité par le crédit d'un compte de produits constatés d'avance. Au cours des exercices suivants, la fraction de la plus-value à imputer devient un produit exceptionnel divers (compte 7788).

Le loyer de crédit-bail est ensuite comptabilisé tout à fait normalement et est entièrement déductible.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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