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Cession d'un bâtiment pendant le délai régularisation

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Mauriceparelou
ProfilMauriceparelou
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Ecrit le: 11/02/2008 15:32
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Bonjour,

Je révise actuellement les +et - values et je me pose une question.

Date acquisition=02/01/1999
Date cession=01/07/2007

Quelle est le nombre d'années à prendre en compte pour la régularisation de la TVA?
Mon livre me marque 13/20 éme mais je n'en suis pas sûr.

Ne dois-je pas prendre en compte l'année 1999 et 2007 également?
En aurait-il été été autrement si le bien avait été acheté le 01/01/1999 et revendu le 31/12/2007?

Merci pour vos réponses.
Juliomars
ProfilJuliomars
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Re: Cession d'un bâtiment pendant le délai régularisation
Ecrit le: 12/02/2008 10:10
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Salut, en ce qui concerne les reversements ou les compléments de déduction de TVA pour une cession dans le delai de régularisation:

-Toute année commencée compte pour une année entiere
-Ensuite pour effectuer le calcul du nombre d année a régulariser

Nb d année de regularisation - nb d année de détention/ Nb d année de régularisation

Dans ce cas ça sera 20-9/20

Voila j esper que ça pourra t eclairer. bye bon courage!
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