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Cession de bail commercial et cessation d'activité

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Inique
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Ecrit le: 21/07/2014 08:03
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Bonjour. Notre Sarl a cédé (pour 1 euro symbolique) il y a un peu plus d'un an son bail commercial 3/6/9 qui vient à échéance en novembre 2019. Nous sommes sur le point de cesser notre activité (nous sommes 3 "retraités" associés et la situation économique ne nous permet pas de poursuivre : en perte depuis 5 ans).

Le repreneur de notre bail ne paie pas ses loyers et le propriétaire s'est retourné vers moi puisque je suis personnellement caution solidaire pour le bail (audience au TGI devant le juge des référés en septembre prochain).

Je ne sais s'il faut simplement liquider nos actifs (nous n'avons aucune dette : ni sociale, ni fiscale, ni envers les fournisseurs et des comptes courants associés "confortables"). Ou faut-il opter pour une liquidation amiable ? Ou encore pour une liquidation judiciaire avec nomination par le TC d'un liquidateur (vraisemblablement le gérant).

Quid de la caution solidaire dans chacune de ces trois solutions ? Ou peut-être une autre solution encore ?

NB: L'actuel locataire doit plus de 25.000 euros au propriétaire (8.000/trimestre), dette qu'aucun des trois associés ne peut supporter... d'autant qu'il reste 5 ans à courir avant la fin du bail et l'extinction de ma caution solidaire.

Cordialement et remerciements anticipés pour vos conseils

Joaquin-gonzalez
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Re: Cession de bail commercial et cessation d'activité
Ecrit le: 21/07/2014 08:12
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Bonjour,

Il me semble, malheureusement pour vous, qu'aucune de ces trois solutions n'aura d'impact sur le cautionnement que vous avez donné à titre personnel. Ce cautionnement ne disparatra pas avec la société, quelque soit son mode de liquidation.

Voyez d'autres avis ou prenez conseil auprès d'un avocat, mais j'ai bien peur que le propriétaire n'exige de vous le régement des loyers impayés.

Cordialement

Joaquin Gonzalez



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Sandra Schmidt
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Re: Cession de bail commercial et cessation d'activité
Ecrit le: 21/07/2014 13:47
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Message édité par Icovellauna le 21/07/2014 23:22

Bonjour,

Si vous n'avez pas obtenu de votre bailleur la "levée" ou annulation de la caution au moment de la cession, j'ai bien peur qu'il n'y ait pas de solution ou du moins, je n'en connais pas.

Je suis d'accord avec Joacquin, prenez contact avec un avocat. Les maisons de la justice et du droit sauront vous orienter vers le bon conseil si besoin. Elles sont gratuites.

Adresses des maisons de justice et du droit à Paris

Bon courage,

cordialement



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Inique
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Re: Cession de bail commercial et cessation d'activité
Ecrit le: 21/07/2014 18:57
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Merci à Joaquin et à Sandra, bien que vos réponses ne me rassurent pas du tout. C'est bien ce que je ne craignais. C'est pourquoi j'ai choisi de pseudo de "Inique" car je trouve cette loi de 1989 particulièrement inique.

Petit complément d'information :

Notre repreneur de l'an dernier (qui ne paie pas ses loyers) est, pourtant, plutôt bien intentionné à notre égard : il nous propose de liquider nos actifs et de lui céder une sorte de "coquille vide" (notre Sarl n'a absolument aucune dette d'aucune sorte : sociale, fiscale, fournisseurs, etc.). Mais de ce fait, cette Sarl que nous cèderions continuerait d'exister; quid, alors de ma caution personnelle et solidaire ? Tomberait-elle dans les oubliettes ?

Merci encore de vos conseils



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Sandra Schmidt
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Re: Cession de bail commercial et cessation d'activité
Ecrit le: 21/07/2014 23:36
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Bonjour,

Je ne suis pas spécialiste du droit des baux (et je pense que cela se voit dans mes messages) mais pour moi, la caution que vous avez signée est personnelle. En fonction des termes de l'accord que vous avez signé, elle vous engage quel que soit le sort de l'entreprise.

Par contre, il y a une question que je n'ai pas posée. Que dit votre bail en cas de cession ? Etes-vous certain que le bail prévoit la garantie solidaire en cas de cession ?

Si rien n'est précisé à ce sujet, vous n'êtes théoriquement plus engagé..

Mais peut être pouvez-vous profiter de vos bonnes relations avec le nouveau locataire pour obtenir la "levée" de votre caution (le terme n'est pas adéquat) et substituer la caution du repreneur à la vôtre ? Si le bailleur accepte cette substitution, il n'y a plus de problème... C'est malheureusement, la seule solution que je connaisse.

Je maintiens cependant mon précédent conseil. Allez vous renseigner par ailleurs en profitant des consultations gratuites proposées par les avocats (dans les maisons de la justice et du droit, les mairies, les tribunaux).

Bon courage,

Cordialement



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Re: Cession de bail commercial et cessation d'activité
Ecrit le: 22/07/2014 19:30
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Merci à tous pour vos réponses et votre aide.

Ma caution solidaire figure effectivement dans la rédaction du bail.

Il me reste à aller vérifier auprès de juristes spécialisés si, en cas de "disparition" de la société, je serai toujours caution d'une entité morale qui n'existerait plus.

Je vous tiendrai au courant dès que j'aurai une réponse précise et concrète.

Merci encore à tous,

Cordialement



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Sandra Schmidt
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Re: Cession de bail commercial et cessation d'activité
Ecrit le: 22/07/2014 23:15
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Bonjour,

Une autre solution (que j'avais un peu oubliée, je l'admet)qui ne vous permet pas de vous débarrasser du cautionnement mais peut être d'en atténuer les effets, serait de rechercher la faute du créancier et donc du bailleur (à voir au cas par cas avec votre conseil).

Vous pouvez ainsi invoquer le bénéfice de discussion et demander au bailleur d'interrompre les poursuites à votre encontre et de saisir d'abord le patrimoine du nouveau locataire.

Cherchez aussi à savoir si le propriétaire du local a fait les choses dans les règles. Sa négligence peut parfois vous permettre de ne pas payer.

Bon courage,

Cordialement



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